Droit des sociétés

simplifier la structure d'un groupe en réduisant le nombre de sociétés. Elles permettent également dans certains cas de réaliser de substantielles économies d'impôts. En effet l'opération de fusion est souvent longue et complexe tant au niveau juridique, fiscal, que comptable . Juridique d'abord : parce qu'elle emporte transmission à titre universel du patrimoine, la fusion met en question non seulement les droits des associés des sociétés en cause qui doivent recevoir protection, mais encore ceux

DROIT DES AFFAIRES I. DROIT SOCIAL/COMMERCE a. Les libertés II. L’ENTREPRISE a. Structure b. Contrats c. Instruments d. Entreprises en difficulté. BIBLIOGRAPHIE - « Droit des affaires » SIREY, HESS-FALLON & A.M. SIMON. - « Droit commercial » (fond de commerce, qu’est ce qu’un commerçant ?..) DOCOCK, Hyper cours Dalloz. - « Droit commercial », « Droit des sociétés », Bruno PETIT. - « Droit des entreprises en difficulté »

organisme créé par la loi, qui n’a pas été expressément privé de personnalité par le législateur. Ainsi, l’intervention du législateur est, malgré tout, requise par la Cour de cassation. Cette jurisprudence ne reflète plus, selon certains, l'expression du Droit positif ou est en contradiction avec la notion législative de personne morale. En tout cas, il est certain que la théorie de la réalité technique bute sur la définition du concept d’intérêt : en ce sens, G. Wicker, propose d’ailleurs que le bénéfice

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT 1. Le droit est un phénomène humain qui a pour objectif d’organiser les rapports des individus qui sont en sociétés. 2. Le droit est une science inachevée qui n’atteint pas à la perfection et qui doit perpétuellement s’adapter aux mutations morales, éthiques, sociales, économiques, et technologiques. 3. Les sociétés dont le fonctionnement interne est harmonisé par des règles de droit sont appelées des sociétés policées ou état de droit. 4. Le droit est constitués d’une

création d’une société ; en effet, l’immatriculation dans un registre de commerce qu’il soit local ou central, est une action courante qui se fait dans le but de regrouper un certain nombre d’informations relatives aux personnes physiques ou morales. Alors, que signifie exactement un registre de commerce ? Quels sont ses types ? Comment procède-t-on pour une immatriculation ? Et, finalement, que peut-on dire de la publication au registre de commerce ? I. Généralités sur le droit commercial

TD DROIT DES SOCIETES  Les statuts qui constituent le contrat de société, sont obligatoirement rédigés par écrit. Cet écrit qui est après signature, enregistré puis déposé au greffe du tribunal de commerce, permet l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) et peut-être rédigé par acte sous seing privé ou par acte notarié. L’immatriculation joue un rôle important dans la procédure de création de la société, puisque c’est à partir de cette formalité administrative

SOCIETE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1.000.000FCFA BP : 26525 Libreville Tél : 04 53 11 21 / 06 70 46 66 Etablis conformément aux dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des Sociétés Commerciales et Groupement d’intérêt Economiques . SUD ELECTRON ENTREPRISE GABONAISE DE CONSTRUCTION BATIMENT ET TOUS CORPS D’ETAT S.E.E.G.C.B Société Unipersonnelle à

Séance 4 Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux INTRODUCTION Sociétés de personnes, sociétés de capitaux, deux entités distinctes - Du point de vue du droit des sociétés o Les sociétés de personnes : pas d’écran entre la société et les personnes qui la composent. ▪ Les risques sont illimités ▪ La responsabilité aussi = la personnalité juridique de la société n’empêche pas les créanciers de s’adresser directement

transfert est envisagé, que ce soit à titre onéreux (la cession proprement dite), ou à titre gratuit (succession et donation). Celui de cession étant réservé à la vente de l'entreprise, quels que soient ses acheteurs : personnes physiques, société, groupe de sociétés, salariés, héritiers etc., et quelles que soient ses modalités juridiques. Il est indispensable de préciser les la notion d'entreprise et d’autre part celle cession d'entreprise. La notion d'entreprise est une notion complexe, c’est

DROIT Séance du 7/01/11 Introduction au droit des affaires : I- Du droit commercial au droit des affaires 1) Domaine du droit des affaires : Le commerçant est une personne qui fait des actes de commerce à titre de profession habituelle. La non immatriculation n’empêche pas la qualification de commerçant. Deux type de commerçants : * Commerçant de droit : celui qui est inscrit au RSC (= Fait les choses légalement) * Commerçant de fait : il lui manque une immatriculation. Il