Droit Des Successions Et Des Libéralités

fois que lesdits particuliers arroseront leurs propriétés, ils payeront audit Adam de Craponne ou à ses hoirs : 3 sols pour chaque carteirade, payables à chaque arrosage, incontinent et ainsi perpétuellement, excepté qu'ils ne devront pas payer ce droit de 3 sols par carteirade durant les trois années accordées pour le payement du prix et salaire de 20 florins, concernant la fabrique dudit canal ; — (...) Qu'il ne sera permis auxdits communauté et particuliers, ni de détruire ledit canal, ni de

parquet a donc agi en annulation du mariage. L’annulation du mariage par les juges du fond se fondait tant sur le principe d’hétérosexualité du mariage, déduit aussi bien de l’article 144 du Code Civil que de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (art. 12 de la CEDH), que sur le caractère justifié (par l’objectif de fonder une famille) de la distinction de traitement opérée à raison de l’orientation sexuelle. Le pourvoi des époux devant la Cour de Cassation se fondait sur deux

L3 DROIT – Cours de droits des biens – Notion de patrimoine. « mini » dissertation : le patrimoine. Hormis les choses sans maître – les res nullius – et les choses volontairement abandonnées par leur propriétaires – les res delictae, les choses sont en règle générale attachés à une personne. Le rattachement des biens aux personnes constitue l’essence même du Code civil qui y consacre 3 des 4 premiers livres, en posant toutefois la primauté de la personne. Ce rattachement est source d’une

d’insaisissabilité des immeubles non profes-sionnels de l’entrepreneur individuel (art. 1526-1 du code de commerce) ; ― mainlevée d’une inscription d’hypothèque en contrepar-tie d’un paiement. I. ― Actes portant sur les immeubles : ― disposition des droits relatifs au logement de la personne protégée, par aliénation, résiliation ou conclusion d’un bail (art. 426, al. 3, du code civil) ; ― vente ou apport en société d’un immeuble (art. 505, al. 3, du code civil) ; ― achat par le tuteur des biens de

Cet arrêt concerne la définition et à la répression de l'abus de droit. C'est un litige relatif à une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur. La cour a jugé que cette construction visait exclusivement à atténuer la charge fiscale que les donateurs auraient normalement supportée s’ils n’avaient pas passé ces actes. Le 16 juin 2009 la Cours administrative d'appel de Douai tranche

effets qu’entre les parties qui l’on conclu, et de ce fait ni ne profitent aux tiers ni ne les lèsent. Mais ni les parties ni les tiers ne sont clairement définis en droit positif, il n’empêche que le principe de l’effet relatif des contrats a une certaine portée. Il ne concerne en effet que les droits de créance car les droits réels, crées ou transmis par un contrat sont attachés à la chose et produisent leurs effets à l’égard de tous (sous réserve du respect des règles éventuelles de publicité)

En ligne directe chaque génération fait un degré (mère et fille = 1 degré) En ligne collatérale il y a 2 degrés ou plus Exemple : entre Frères=2 degrés entre Neveu-oncle=3degrés) L’interêt des degrés est utile en matière de succession - L’héritier le plus proche en degré hérite du défunt - S’il n’y a pas de testament, seul les personnes en lien du 1 au 6ième degré héritent Dans les liens d’Alliance, C’est un lien plus limité que le lien de parenté Il est limité

Introduction au droit Introduction S.1. La notion de droit. Il est perçu comme une discipline complexe. Il est parti. Il est au cœur de la vie humaine, de la vie en société. Ex : Code de la route. Le mot droit a plusieurs sens : - Le Droit : c’est un ensemble de règles destinées a organisé la vie en société et à s’appliquer a toutes les personnes. Les règles de droit sont formulées de façon impersonnelle, abstraite et général. Il correspond au droit objectif. Cette formule signifie

Chapitre 1 : la notion de droit de la famille DROIT DE LA FAMILLE La famille ne se passe pas du droit, aucun des faits naturels qui l’intéressent n’échappe à la règle juridique, et particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat, le pacs, soit en union de fait comme le concubinage. La famille entraîne la notion de filiation. C’est ainsi que nous

croissante de la royauté dans le domaine du droit. Le roi développe son activité normative en intervenant dans le droit coutumier et dans le domaine législatif. Ces deux interventions ont contribué à la formation d’un droit français qui s’analyse comme un droit propre valable pour le royaume de France. La construction du droit français a donc été mise au service de l’affirmation de la souveraineté politique royale.Cette construction progressive du droit national a franchit une étape phénoménale avec