Droit Des Suretés Au Maroc

personnalité morale. Le FPCT peut comporter plusieurs compartiments si son règlement de gestion le prévoit. Chaque compartiment donne lieu à l'émission de parts représentatives des actifs du FPCT qui lui sont attribués. Les parts représentent des droits de copropriété sur la totalité ou une partie des actifs du FPCT ou du compartiment concerné. Les dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ne s'appliquent pas aux FPCT. Les dispositions de la

Financeur de l’économie 1er réseau de services bancaires et financiers au Maroc et en Afrique Épargne totale collectée2 (MAD Mds ) Crédits totaux distribués (MAD Mds ) Nombre total d'agences 316,4 249,5 300,9 +22,8 % 238,7 +7,9 % juin 12 2 474 +1,6 % +5,1 % 221,2 3 037 253,6 1 881 juin 12 juin 13 juin 12 juin 13 Dépôts consolidés 2 424 juin 13 Maroc Répartition géographique de l’épargne collectée à fin juin 2013 International 3

« Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations de l’administration avec les particuliers, et qui s’appliquent à l’organisation, à l’action et aux activités administratives ainsi qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif

expéditions et remplir toutes autres fonctions qui sont attribuées aux notaires en France, à l'exception toutefois de la signification des protêts, offres ou autres actes extrajudiciaires et des ventes publiques de meubles. Les notaires français du Maroc sont, en outre, autorisés à rédiger les actes sous seing privé constatant les conventions passées dans les mêmes cas entre les parties et pour validité desquelles la loi n'exige aucune solennité particulière. La demande des parties doit toutefois être

DROIT BANCAIRE OBJECTIFS : - Comprendre l’organisation générale de la profession bancaire et sa réglementation - Maîtriser les obligations et les responsabilités du banquier, en tant que mandataire chargé du paiement et des encaissements, et en tant que dépositaire. - Comprendre le contenu de la convention d’ouverture du crédit bancaire et les garanties liées au crédit bancaire. Introduction : Définition et origine du droit bancaire CHAPITRE 1 : Cadre juridique et réglementation de la profession

loi au Maroc qui consacré les vente maritimes, ils ne sont pas réglementé par des dispositions propre à eux car la matière est un pure produit de la pratique. Ainsi la liberté contractuelle y est entière. La France on adoptant un texte propre aux ventes maritimes a fait preuve d’originalité. Il s’agit de la loi du 3 janvier 1963 qui consacre son titre second aux ventes maritimes, ce titre ne comporte que onze disposition de porté générale, leur rôle est simplement supplétif. Au Maroc en parle

que j'ai sur ce sujet.  je précise que je ne les cautionne pas, sauf le premier relatif à la liquidation judiciaire, car ce n'est pas moi qui les ai écrits.  je précise aussi qu'ils sont tous issus de l'université mohammed V Souissi, du master en Droit économique et des affaires, de l'année 2007/2008.  Bilan jurisprudentiel de la liquidation judiciaire:   PLAN     Introduction    I)  Appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la   liquidation judiciaire   1)    Les conditions d’ouverture

économiques et gestion Semestre : 4 Section : 1 Le registre de commerce 1-Partie théorique Introduction : a-Définition du registre du commerce : b-L’objectif du registre de commerce : c-L' organisation du Registre de Commerce au Maroc : d- Les inscriptions au registre du commerce : e- L’intérêt du registre de commerce dans la vie quotidienne : f-Composition du registre de commerce : -Registre journalier : -Registre principal : Conclusion : 2- entretient avec des experts :

Droit bancaire Introduction: - Objet du droit bancaire: Le droit bancaire peut se définir par son objet et à cet égard on peut dire que c'est l'ensemble des règles concernant les opérations de Banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. On peut dire donc que c'est un droit professionnel des plus anciens, c'est aussi une branche du droit commercial. Il est à la fois le droit des opérations de banques et celui des professionnels du commerce de banque. - Définition d'une opération

personnalité morale. Le FPCT peut comporter plusieurs compartiments si son règlement de gestion le prévoit. Chaque compartiment donne lieu à l’émission de parts représentatives des actifs du FPCT qui lui sont attribués. Les parts représentent des droits de copropriété sur la totalité ou une partie des actifs du FPCT ou du compartiment concerné. Les dispositions de la loi n°34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ne s’appliquent pas aux FPCT. Les dispositions de la