Droit Des Suretés Au Maroc

effectués exclut toute suppression ou addition ultérieure d'enregistrement, - la durabilité des données enregistrées offre des conditions de garantie et de conservation prescrites par la loi ; • garantir toutes les possibilités de contrôle et donner droit d’accès à la documentation relative à l'analyse, à la programmation et aux procédures de traitement. 9.3 - Les états périodiques fournis par le système de traitement doivent être numérotés et datés. 9.4 - Chaque donnée entrée dans le système de traitement

actions de la Fondation CDG ont essentiellement bénéficié aux populations, zones et domaines suivants : Orphelins et enfants en situation précaire Populations et zones fragiles Personnes malades et lutte contre les maladies Réparation communautaire et droits humains Solidarité interne Sensibilisation à la citoyenneté et développement durable. Dans le domaine du mécénat, la Fondation CDG a consolidé ses interventions en faveur des trois domaines suivants : • • • Art, culture et patrimoine Sport, talents

et moyens généraux Définition de la logistique : Maintenance à la Banque Populaire Travaux effectués Conclusion 3 INTRODUCTION Le secteur bancaire marocain est concidéré comme l’un des moteurs du développement et de la prospérité du Maroc , celui-ci est en constante évolution qui est le fruit d’une concurrence vive entre les différents établissements, dont fait partie en leader la banque populaire riche de son savoir-faire et son expérience de 50 ans, et profitant de son image aupré

l'alinéa ci-dessus sont obligatoirement constituées sous forme de société anonyme de droit marocain. L'exploitation ferroviaire est une activité à caractère industriel et commercial. Les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et les opérateurs de transport ferroviaire ont qualité de commerçants et les opérations d'exploitation ferroviaire sont, sous réserve des dispositions de la présente loi, soumises au droit commercial. Article 7 : La gestion des infrastructures ferroviaires d'une partie

Introduction Le droit des difficultés de l’entreprise est d’apparition récente à la fin du 20ème siècle. Ainsi, chez les romains, il n’existait aucune règle similaire, toute défaillance d’un débiteur dans le respect de ses engagements était sanctionnée par des procédures expéditives appelées la manuinjectio. Le créancier était autorisé à s’emparer non seulement des biens de son débiteur mais également de sa personne, il pouvait le faire travailler, le mettre en prison ou l’exécuter à mort.

Droits des affaires Introduction Branche du droit privé, le droit commercial est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables aux transactions commerciales. Il offre le cadre juridique à l’intérieur duquel se nouent, et évoluent, les rapports entre les professionnels du commerce. Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie de personnes que sont les commerçants. Il intervient avec comme objectif premier d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité d’honnêteté entre

-Tanger - Cours de droit pénal spécial Les atteintes : à la vie, à la propriété S4 Droit public/Droit privé (Section Française) Professeur/ Hicham Moujahid Visiter eBoik.comhttps://eboik.com/?utm_source=file&utm_medium=pdf2 La réforme du droit pénal, après tout, fait partie de la réforme générale de la société. Mais elle n’en est qu’une bien petite partie, car la réforme de la société exige que l’on change bien des choses en plus du droit pénal, et le recours au droit pénal n’est pas

Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux. Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour un contractant et civil pour l' autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l' acte est commercial; elles ne peuvent être opposées

première fois, par Jean Baptiste Say, comme l’un des trois stades de l’activité économique, outre celui de la production et celui de la consommation. Ainsi, le droit de la distribution recouvre l’ensemble des règles qui gouvernent les opérateurs et les opérations relevant de cette activité économique ; il apparaît ainsi comme un droit professionnel. Nous avons une diversité de contrats de distribution, car les activités de distribution ne cessent de s’internationaliser. Elles s’articulent

secteur bancaire en général. 1) Généralité La BNP a développé ses activités au Maroc depuis 1940, via sa filiale marocaine la BNCIA (Banque Nationale pour le Commerce et l'Industrie en Afrique). La BMCI (Banque Marocaine pour le Commerce et l'Industrie) a vu le jour en 1964, lors du processus de marocanisation. En 2000, le groupe BNP fusionne avec le groupe Paribas qui était également présent au Maroc depuis le début du siècle. Son bureau de représentation y a été très actif dans l'activité