Droit d'usage

le domaine privé des collectivités concernées. Article 12 : Le décret de classement fixe les limites de la forêt , indique les objets de son aménagement, qui peuvent être identiques à ceux d’une forêt du domaine de l’Etat, et détermine les droits d’usage qui sont maintenus. CHAPITRE II : DU DOMAINE FORESTIER NON PERMANENT. Article 13 : Le domaine forestier non permanent est constitué des forêts protégées, n’ayant pas fait l’objet de classement. Il constitue le domaine public de l’Etat. CHAPITRE

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

difficulté (notamment les éleveurs) …. * La campagne de communication faite par l’Etat qui dit «  manger 5 fruits et légumes par jour pour préserver sa santé, donne des retombées positives pour la filière des fruits et des légumes. Partie 2 : Droit Analyse d’une décision de justice Question n°1 : Analyse méthodique : * Origine : Cour de Cassation (Chambre Sociale) * Les parties : Les salariés contre la société Guichard * Les faits : Depuis 1973, l’ensemble des salariés Guichard

Le Droit Des Personnes Les personnes en droit sont des sujets de droit c'est-à-dire les êtres susceptibles d’avoir des droits et des obligations et l’aptitude à obtenir des droits et des obligations, c’est la personnalité juridique. Notre droit distingue 2 catégories de personnes : les personnes physiques (les êtres humains) et les personnes morales (groupement de personnes physique qui devient personne physique par ce groupement). TITRE I : LES PERSONNES PHYSIQUES Tous les hommes

la garde de la chose au voleur car le propriétaire du véhicule avait perdu les pouvoirs de direction, d’usage et de contrôle caractéristiques de la garde de la chose. Cet arrêt a mis en place les qualités du gardien qui s'applique encore aujourd’hui qui sont : des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur la chose. De cette manière on privilégie le pouvoir de fait sur le pouvoir de droit. Une présomption simple de responsabilité de garde à la charge du propriétaire de la chose

L’immeuble est grevé dans son ensemble. La servitude est dite affirmative lorsque le propriétaire du fonds servant est tenu de tolérer certains actes d’usage de la part du propriétaire du fonds dominant. La servitude est dite négative lorsque le propriétaire du fonds servant est tenu de s’abstenir lui-même d’actes que, normalement, il serait en droit de faire. Pour le propriétaire du fonds servant, la servitude implique une charge qui consiste, selon que la servitude est affirmative ou négative

consentir ou non jusqu’au jour du mariage au moment de l’échange même des consentements. La rupture des fiançailles n’est donc pas en soi une faute qui donnerait droit à réparation pour le fiancé abandonné. Ainsi, puisqu’il n’y a aucune sorte de contrat entre les fiancés, le dédommagement éventuel d’Eros ne pourrait reposer que sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle. L’article 1382 du Code civil, impose la réunion de trois éléments pour qu’une réparation pécuniaire soit envisageable

changer d’avis jusqu’à la célébration. Pour cette raison, la jurisprudence considère que les fiançailles, qui s’analysent en une promesse réciproque de mariage, n’ont aucune valeur obligatoire (A). Pourtant, il est des hypothèses dans lesquelles le droit leur attache certains effets (B). A. L’absence de valeur obligatoire des fiançailles _ Nature juridique_. De manière classique, les fiançailles correspondent à une promesse réciproque entre un homme et une femme de se prendre ultérieurement

Problème juridique: Les fiançailles n'étant qu'un fait juridique, leur rupture étant libre on peut se demander si une fiancée délaissée peut-elle obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi lorsque la rupture a été abusive? Règles de droit pouvant être appliquées: Article 1315 :Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation. Le principe est

DROIT DE LA PERSONNE ET DE LA FAMILLE Première partie : Les personnes physiques On distingue traditionnellement les personnes physiques et morales. On définit la personne morale comme un groupement organisé réunissant des personnes physiques et des choses. Ce groupement est doté sous certaines conditions d’une personnalité juridique plus ou moins complète. La personne morale dispose d’un patrimoine qui lui est propre et qui se distingue du patrimoine des personnes physiques qui la composent. La