Droit d'usage

l'exercice de la citoyenneté. Par ailleurs, la citoyenneté ne s'arrête pas aux portes de la vie au travail. Quelles que soient les contraintes de l'organisation de la production, celui qui travaille est un citoyen : à ce titre, il dispose d'une série de droits civils, politiques, sociaux, etc. On peut donc analyser à travers ce thème la portée de la citoyenneté dans le monde du travail. Extrait du B.O du 31/08/2000-http://www.education.gouv.fr/bo/2000/hs6/civique.htm • Thèmes proposé à l'étude : 1-Travailler

 Droit Civil: Chapitre 2: IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Tous les individus sous le point de vu de la PJ sont semblables,soumis au même traitement. Sous d'autres rapports en revanche, le droit civil distingue différents types d'individus. Identifier les personnes physiques, cette distinction des personnes repose sur des critères de fond, ils composent l'Etat Civil de chacun. Dans l'Etat Civil on va trouver les éléments distinctifs de chacun, cad les éléments de l'état des

TD 3 : les actes administratifs 1 En droit civil français, le silence vaut accord d’après l’adage « qui ne dit mot, consent ». Le silence c’est aussi l’absence d’expression, plus précisément l’absence de parole ou d’écrit. En droit, le silence est interprété comme une manifestation de la volonté, considéré tantôt comme un refus ou tantôt comme un accord. Le droit administratif est le droit régissant l’administration. L’administration peut être définie comme « l’activité par laquelle les autorités

IV – La nationalité   C’est un lien légal, politique et juridique qui lie une personne à un état. Ce sont les états qui fixent les conditions pour obtenir la nationalité. Mais certains droits ne sont pas permis aux étrangers ; le droit de vote par exemple.   Il y a deux façons d’obtenir la nationalité. -         Par origine, -         Ou au cours de sa vie.   1)    par origine : ·        par filiation ou par naissance en France. Il suffit qu’un seul des parents soit français. Cependant

Temprano Jessica 17.04.2011 Devoir 01Economie générale Droit | Partie 1 : Economie Générale Analyse d’une documentation économique : les mécanismes de marché Question 1 Les prix des produits agricoles sont en Juillet 2009 orientés à la baisse car la production est en augmentation par rapport aux années précédentes. En effet le beau temps constant a pour conséquence une e augmentation de la production, il y a donc une offre abondante et les quantités sont au rendez vous

propriétaire du f onds. Par conséquent, s’il développe sa clientèle, il n’aura aucun droit sur elle. 2° Il ne bénéficie pas de la propriété commerciale . Il ne peut donc obtenir le renouvellement du bail des locaux dans lesquels il exerce. (C'est au propriétaire du fonds de le faire). 3 3° A l'issue de la location-gérance, le locataire- gérant (ou gérant libre) n'a droit à aucune indemnité. 4° Si le locataire-gérant a le droit d'exploiter l ibrement le fonds qui lui est loué, il ne peut en aucun cas disposer

Le terme à creuser est celui de punition. Et la première chose à faire, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un concept philosophique mais d'une notion courante, est de classer et interroger les cas concrets d'usage du mot ou de la chose même. Le problème ne se dégagera pas avant cette analyse. La punition ne s’arrête pas à son acception juridique : la punition éducative donnée par les parents est à prendre en compte également. Comment se distinguent-elles ? Y aurait-il dans la punition éducative

une chambre commerciale et une chambre criminelle). La Cour de cassation est un juge du droit : elle veille au respect de la loi. Elle peut ainsi prononcer la cassation d'une décision de justice. Cependant, il ne s'agit pas d'un troisième degré de juridiction : la Cour reprend les faits tels qu'ils ont été établis par une juridiction inférieure, et n'a de rôle qu'en ce qui concerne l'application du droit à ces faits. À l'inverse des autres juridictions judiciaires françaises, il n'y a qu'une

éventuelle prestation compensatoire au mieux de leurs intérêts. | Cependant, ce type de divorce présente aussi des inconvénients. Si les époux bénéficient d’une grande liberté dans l’aménagement des conséquences de leur séparation, ils n’ont pas le droit à l’erreur puisqu’une fois la convention homologuée (c'est à dire validée par le juge aux affaires familiales), ils ne peuvent revenir sur ses dispositions hormis celles concernant les enfants. De même, si la procédure apparaît rapide, elle n’en est

Marc peut demander la requalification du CDD en CDI puisque depuis 4 ans chaque année le même employeur lui fait un CDD pour un travail qui semble être permanent et durable. L'employeur devra justifier d'une raison légitime le recours aux CDD (CDD d'usage). Ces cas nous montre que la loi et en particulier la jurisprudence ont évolué pour protéger les salariés en situation précaire. Cependant pour que la loi s'applique il faut que les salariés lésés saisissent le conseil des prud'hommes, ce qui ne