Droit Et Pratiques Consulaires

UNIVERSITE DE KINSHASA CHAIRE UNESCO POUR LA CULTURE DE LA PAIX, REGLEMENT DES CONFLITS, DROITS DE L’HOMME, DEMOCATIE ET BONNE GOUVERNANCE EN AFRIQUE CENTRALE ET DANS LES PAYS DE LA SADC (ANTENNE DE L’ISP/GOMBE) IIIème CYCLE DE FORMATION UNIVERSITAIRE DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES (D.E.A.) DEPARTEMENT : MANAGEMENT ECONOMIQUE ET DROITS DE L HOMME Par Etienne ILUNGA KABULULU etienne_ilunga@yahoo.fr 2009-2010 INTRODUCTION Le

Recherche de kotchadjo k.celestin ;étudiant chercheur ] §2. La souveraineté de l'état. C'est le critère de distinction de l'état avec d'autres sujets de droit. Il n'y a que lui qui détient la souveraineté. A. La définition de la souveraineté A l'origine la souveraineté a eu pour but d'expliquer le phénomène de l'état en dehors de toute référence théologique c'est à dire qu'il n'y a pas de système divin. La souveraineté apparaît au 16e siècle et jusqu'au début 20e, on pensait que la souveraineté

Droit commercial Le conjoint Jusqu’en 1938 la femme mariée était juridiquement incapable d’exercer une activité de commerçant, les choses ont bien sûr peu à peu évoluées mais il a fallut du temps pour que les consciences machistes revoient leurs idées rétrogrades. En s’interrogeant sur la position du conjoint, on ne peut pas échapper à la dimension évolutive du droit. Ainsi si la définition selon Cornu réduit le conjoint au statut marital («personne unie à une autre par le mariage »), la loi

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble

Cas pratique Quatre pays géographiquement proches, situés dans une région européenne, signent en 2009, un traité reprenant le principe des douze milles marins et créant de nouvelles dispositions concernant la mer territoriale. Le traité entrera en vigueur dès lors que deux pays l’auront ratifié et entrera par la suite en vigueur, à l’égard de chaque Etat, à la date à laquelle cet Etat deviendra parti au traité. Finalement, deux pays ratifient le traité. Le quatrième signe mais annonce son intention

Présentation du droit pénal général 1. Généralités L'existence du droit pénal remonte aux premières formes de vie collective de l'Homme. En effet comment imaginer une société sans aucune règle édictée par le groupe pour sa défense sociale? L'histoire distingue trois étapes successives : - la vengeance privée dont la loi du talion "œil pour œil, dent pour dent" constitue déjà une forme élaborée. Ce procédé vengeur a peu à peu évolué vers une réparation pécuniaire. - la justice

DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES CHAPITRE1: CHAP INTRODUCTIF, HISTORIQUE Temps modernes: Fin XVè découverte du nouveau monde, chute de l'empire byzantin Multiplication des Etats et des comportements entre Etats: Allemagne = Le Saint empire germanique: multitude d'Etats mais apparaît uni. Apparition des Pays bas (provinces Unies) obtenant leur indépendance de l'Autriche, de l'Espagne, ils deviennent indépendants en 1576 Création

Le terme de juridiction est un terme polysémique car il désigne à la fois un organe, le tribunal et une activité spécifique à savoir dire le droit. Une telle polysémie est assez courante s'agissant d'institutions politiques mais elle devient plus embarrassante en matière juridictionnelle parce que le fonctionnement même des juridictions, des institutions, peut présenter un caractère institutionnel. Il s'agit donc ici de retenir les éléments les plus pertinents relatifs à l'organisation des juridictions

raisonner par analogie . Juridiquement , il n’existe pas de hiérarchie , les états sont tous égaux . Il n’y a pas de sanctions . Les systèmes de sanctions sont limités . Dans la société internationale ce sont les états qui créent les règles de droit . Le droit international est l’expression de la volonté des états . C’est pour cela que la société internationale peut être considérée comme anarchique ou aussi polyarchique . Société et communauté internationale sont deux choses bien distinctes . Ce

territorialité en se fondant sur un lien de connexité suffisant ie à des infractions totalement commise dans ses éléments matériels à l'étranger, lorsqu'elle présentait un lien de connexité ou d'indivisibilité avec des infractions commises en France. Cas pratique 1, correction et METHODE : Majeure La détention d'un faux est une infraction continue, qui suppose plusieurs éléments constitutifs, de nature réitérée. Qualifier l'infraction dans la majeure. Jurisprudence sur le principe de territorialité,