Droit européen

La France doit refuser la tutelle de la Cour européenne des droits de l’homme ! Notre pays ne doit plus accepter d’être dépossédé de son pouvoir de décision par les juges de Strasbourg, plaide le député de l’Yonne (UMP). Chateaubriand nous a avertis : « Je dois sans doute au sang français qui coule dans mes veines cette impatience que j’éprouve quand, pour déterminer mon suffrage, on me parle des opinions placées hors de ma patrie ; et si l’Europe civilisée voulait m’imposer la Charte, j’irais

l’article 5 alinéa3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour d’Appel a rejeté la requête. M.X… se pourvoit donc en cassation demandant l’annulation de la garde à vue au motif qu’elle a été contrôlée puis prolongée à partir de la 24ème heure par un magistrat du parquet. - En effet, selon le pourvoi, le procureur n’étant pas une autorité judiciaire, il n’avait pas été «aussitôt» traduit devant un juge comme l’exigeait la Convention européenne. La garde à vue demande donc à être

Les textes garantissant les droits fondamentaux et libertés fondamentales A l’heure ou les peuples de nombreux pays se soulèvent contre leurs gouvernements dans le monde, et tentent d’instaurer des régimes plus démocratiques, il apparait que certaines notions de constitution et d’organisation des sociétés humaines divergent fortement encore au XIX siècle. En effet, si les bases de chaque pays reposent sur un système juridique spécifique, il n’en demeure pas loin que la liberté des peuples peut

invoqués, le maire de Bègles revendique une erreur manifeste d’appréciation du droit commise par le ministre de l’intérieur en le sanctionnant pour manquement. En effet, il est souligné une certaine disproportion entre les sanctions juridiques et administratives. Selon l’article 68 du Code civil, en célébrant ce mariage malgré l‘opposition formée par le procureur de la République, M. Mamère, officier de l’état civil, encoure de droit par sanction judiciaire, une amende de seulement 4.50€. Alors que la sanction

INTRODUCTION DU DROIT DES RAPPORTS COLLECTIFS Relations collectives : relations qui s’établissent entre un employeur ou un groupement d’employeurs et des groupements de salariés. TITRE 1 : LA REPRESENTATION COLLECTIVE DES SALARIES Elle se manifeste par la voie privilégiée des syndicalistes mais pas seulement puisqu’on a aussi la mise en place d’institutions qui sont élus par les salariés. On a un système dualiste de représentation en France. Dans les pays anglo-saxons, le système de

liberté de pensée, de conscience et de religion consacré à l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et au principe de laïcité qui a une valeur constitutionnelle. Le Conseil d’Etat doit donc faire face à une mise en articulation difficile de deux principes à forte valeur normative tout en veillant que le principe de non-discrimination soit bien respecté (article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). Le Conseil d’Etat rejette les requêtes tendant à l’annulation des

Droit E Droit LECTURE JURIDIQUE Transsexualisme et Droit : Est définie comme transsexuelle la personne qui désire obsessionnellement changer d’état sexuel, physique et juridique, au nom de la ferme conviction que son identité sexuelle est contraire à sa conformation psychologique. C’est ce qui d’ailleurs permet de distinguer le transsexualisme de l’homosexualité ou du travestisme. La question du transsexualisme a posé et pose toujours difficulté aux juristes. En effet, à sa naissance,

Convention européenne des droits de l’homme, de faire changer la mention de sexe dans les actes de l’Etat civil de la personne concernée dans une soucis de protection de son choix de changement de sexe. M. René X. s’appel désormais Mme Renée X. et ainsi est-elle mentionnée à l’Etat civil. On peut se demander comment s’inscrit cet arrêt de la Cour de Cassation dans l’évolution de la jurisprudence française sur le transsexualisme, mais également par rapport à la jurisprudence européenne. Dans un premier

primauté du droit communautaire en droit interne La spécificité du droit communautaire est d’être, selon l’arrêt Costa de 1964, « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres » : il a donc à la fois une organisation propre et se place également dans l’organisation des normes nationales. Ainsi sont introduites les idées de hiérarchie des normes communautaires et de primauté du droit communautaire, caractéristiques du droit de l’Union européenne, qui comprend

constitution la notion d'ordre administratif. Roland Drago voit notamment dans la question de cette dualité des ordres de juridictions qui sont le socle apparent de la distinction du droit public et du droit privé. Mais cette vision de réparation peut être considérée comme inexacte puisque le juge judiciaire applique régulièrement le droit administratif et le juge administratif exerce désormais des activités répressives. Il dit notamment que l'organisation sociale actuelle et notamment l'affaiblissement de la