Droit européen

Les juridictions françaises et le droit communautaire Aux souverainistes chicaniers, la statistique selon laquelle 80 % des nouvelles normes françaises ne sont pas d’origine nationale, réserve une déconvenue par le menu, par les évolutions en douceur qui en résultent sur la hiérarchie des normes. La question se pose donc de savoir quelles sont les rapports qu’entretiennent les juridictions françaises, organismes habilités à trancher les litiges avec force de vérité légale dans l’ordre administratif

28/01/2011 Droit social européen, international et comparé Lorsque l’on parle de droit Européen, on parle de droit communautaire qui renvoie à l’UE et on parle également de la Charte des Droits Sociaux qui renvoie au Conseil de l’Europe. Lorsque l’on parle de droit International, on parle de l’OIT (1919) donc l’exécutif est le BIT. L’objectif de l’OIT a un but humanitaire : interdiction du travail des enfants par exemple. Bibliographie : Hennion Moreau ; Droit Social, européen et international

§ 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit le droit à un procès équitable ? Et dans le cas où elle ne le serait pas, est ce que la responsabilité de l’Etat peut être engagée ? L’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat répond dans son arrêt du 8 février 2007 que les dispositions de l’article 41 de la Loi du 25 Juillet 1994 sont « incompatibles avec les stipulations du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

Le droit de l'Union européenne comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'Union européenne (UE) et les règles qu'elle édicte. Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le droit de l'Union européenne comprenait le droit communautaire (ou droit des Communautés européennes) ainsi que des procédures de coopération comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). Après cette date

INTRODUCTION AU SYSTÈME DE L’UNION EUROPEENE Introduction à l’introduction : Depuis le 1er décembre 2009, la communauté européenne n’existe plus car elle a été remplacée par l’UE. Aujourd’hui, l’UE a une signification plus large qu’auparavant, depuis le traité de Lisbonne, qui a remplacé la constitution européenne. L’UE a vu le nombre de ses membres augmenter et, pour faire face à l’adhésion de nouveaux pays, un nouveau traité était nécessaire. On distingue le conseil de l’Europe et l’UE. Le

juges nationaux quant au contentieux de la concurrence, l’identification du droit applicable. Afin de surmonter ces difficultés, et de favoriser par voie de conséquence le « développement » des actions privés de réparation, une directive en voie de préparation doit instaurer un mécanisme d’action de groupe et adapter les règles gouvernant la preuve et la réparation aux objectifs poursuivis par le concurrence, les divers droit nationaux ont notamment pris acte de cette nécessité en plaidant en faveur

caractère discutable de ce principe en concordance avec la décision de la Cour de cassation ( II). I. Une application stricte du principe d’indisponibilité de l’état des personnes Il serait judicieux de définir le transsexualisme au sein du droit français et de montrer le refus de prise en compte de celui-ci par ma jurisprudence ( A) puis comment ce syndrome a évolué au cours de l’histoire ( B). A. le refus de prise en compte du transsexualisme de 1975 à 19927 Le transsexualisme est aujourd’hui

plus il est fort à craindre que, tout comme le droit pénal français connaît le principe de l’opportunité des poursuites et se permet d’ignorer pour des raisons souvent mystérieuses certaines infractions, le tribunal pénal international n’ai jamais à juger certains crimes et atrocités qui seraient pourtant de son ressort. 3. La cour européenne des droits de l’homme Le conseil de l’Europe est à l’origine d’une convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée

compatible avec l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ? * Et dans le cas où elle ne le serait pas, est ce que la responsabilité de l’Etat peut être engagée ? L’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat répond dans son arrêt du 8 février 2007 que les dispositions de l’article 41 de la Loi du 25 Juillet 1994 sont "incompatibles avec les stipulations du paragraphe 1 de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales

Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS LEESS SSO OU UR RC CE ES SE EX XT TE ER RN NE ES SD DU UD DR RO OIIT T A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIF F : LE ES ST TR RA AIIT TE ES S IIN NT TE ER RN NA AT TIIO ON NA AU UX X SO OM MM MA AIIR RE E I. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LA CONSTITUTION