Droit européen

des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - du titre II de la <Constitution>, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées; - du titre II de la <Constitution>, en vue d'y insérer un article nouveau garantissant le droit à la sécurité; - de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase

Semestre I DROIT INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPÉENE Cours de Monsieur Fabrice HOURQUEBIE, Professeur, Université Montesquieu-Bordeaux IV Travaux dirigés de Madame Ana GU AN, Doctorante, Université Montesquieu Bordeaux IV Séance n°1 : La protection des droits fondamentaux I. DOCUMENTS FOURNIS : • • Document n° 1 : Charte européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2000, JOCE, 18/12/2000, G-364, p.1. Document n° 2 : Extraits de l'article de G. COHEN-JONATHAN, « La protection des droits fondamentaux

Titre I: La formation et la vie de la famille Aujourd'hui la notion de couple et de famille sont à géométrie variable. A côté de la conception traditionnelle fondée sur le mariage (Chapitre 1) le droit reconnait une union effectuée devant le greffier du tribunal d'instance: le pacse (Chapitre 2). Ainsi que le concubinage, néanmoins défini à l'article 515-8 du Code civil: le concubinage (Chapitre 3). Chapitre 1: Le mariage C'est parce que le mariage

manipulations flagrantes de l'opinion publique . Leur objectif est d’adopter une loi anti- démocratique réduisant très fortement les droits de l'homme à Saint -Pétersbourg . Au nom de " l'intérêt public " , les membres de l'Assemblée législative ont décidé d'ignorer la loi fédérale , la Déclaration des Nations Unies universelle des droits de l'homme , la Convention européenne des droits de l'Homme, le Conseil de l'Europe et d'autres décrets d'organisations internationales, dont la Russie est membre . La

temps présentons le G2 et ses avantages, pour cela, commençons par un rappel historique et expliquons les raisons de sa création. Depuis la première proposition présentée par la Commission de l'Union européenne le 15 avril 1992 jusqu'à l'approbation résultant de la décision conjointe du Parlement Européen et du Conseil intervenue le 24 octobre 1995, plus de trois ans d'efforts ont été nécessaires pour parvenir à la publication de la Directive 95/46/CE relative "à la protection des personnes physiques

du traité de Lisbonne. « Certains auteurs font remontés le concept de subsidiarité à Aristote ou St Thomas d’Aquin, mais son introduction en droit communautaire est bien postérieur à la rédaction du traité de Rome » Jean-Paul Jacquet. En effet, ce principe préexistant ne trouvera sa place dans le droit de l’Union que bien plus tard, sous une forme restreinte et en attente d’évolution. La subsidiarité, telle qu’il est possible de la trouver au sein des traités, est un

L’impact des normes européennes sur le droit français Introduction : Grâce au droit européen, une unification du droit à l’échelle international se met en place de manière progressive. Mais cette unification devra aller au-delà des limites de l’Union européenne si l’on veut que soient garantis dans les mêmes conditions les droits et devoirs des individus dans le monde. Nous allons étudier ici l’impact des normes européennes sur le droit français. En effet, le droit européen a un effet direct

Institutions européennes. Bibliographie : Mémento Dalloz de droit européen prof. Gautron Pour une pensée juridique européenne, André Jean Arnaud, PUF. Histoire de l’idée d’Europe, Europe de l’antiquité au XX° s, Chabot. Sommaire : Introduction. 5 Titre 1. Les sources historiques du concept d’Europe. 6 A. Les éléments historiques de l’identité européenne. 6  L’héritage de l’antiquité gréco-latine : 7  L’influence de l’histoire sur les frontières de l’Europe : 7  La religion. 7 B. L’histoire

Loloum président du groupe de travail. Il résume ainsi les trois axes de réflexion qui ont conduit cette étude : le droit communautaire ébranle t-il les établissements publics ? Comment clarifier les critères des établissements publics ? Comment améliorer la gestion des établissements publics ?. Le fonctionnement des établissements publics semblaient poser problème par rapport au droit communautaire, concernant les aides et garanties de l’Etat ainsi que les contrats « in house » dans la commande publique

sources de droit sont présentées de manière hiérarchisées. Il existe en droit français plusieurs procédures qui permettent de contrôler le respect de cette hiérarchie. I. Présentation hiérarchisée des sources de droit formelles 1) La Constitution • Depuis la Révolution, il y a eu 22 textes qui ont été élaborés, 15 d’appliqués. Actuellement, nous sommes régis par la Constitution du 4 Octobre 1958 qui a instaurée la 5ème République et qui constitue la loi fondamentale du droit français.