Droit fiscal en France

17h10 TD n°3 – Droit fiscal La légalité de l’impôt/ les sources supranationales I- QCM * Le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales signifie que : c) la convention s’applique en l’absence de dispositions internes * Par rapport aux normes législatives, les conventions fiscales internationales ont une valeur juridique : a) supérieure * Les modèles des conventions fiscales émanent de : b) L’OCDE * Les buts d’une convention fiscale sont : a) d’éliminer

fragmentation de l’Ancien Empire Romain d’Occident. Durant le VIIe siècle, il y a une tendance inverse qui aboutit avec Charlemagne : apparition du Saint Empire Romain Germanique, roi des Francs et Empereur de l’Occident. Après Charlemagne : 840 – Traité de Verdun, divisant en trois le Saint Empire Romain Germanique. France Occidentale -> Processus de fragmentation successifs. Au début du XIIe siècle = domaine royal (Paris-Orléans, sens au centre, St Lys au Nord) Le roi ne lève plus d’impôts sur son

vous voyez un banquier suisse se jeter par la fenêtre, suivez-le sans hésiter, car il y a de l’argent à gagner… » Voltaire « Le souci légitime de gagner de l’argent ne doit pas conduire à occulter les valeurs universelles de la morale et du droit, ni la recherche du bien commun » Auguste Comte Résumé Le blanchiment de capitaux a été de tout temps une pratique répandue dans les affaires. La mise en place récente d’un cadre juridique sur un plan international a permis de rendre ces transferts

joue-t-elle un rôle positif ? 3. Les prélèvements obligatoires à l’épreuve des crises 4. [Annexe] Panorama général du cadre fiscal1.1. Définition des prélèvements obligatoires 1.2. Les objectifs de la politique fiscale 1.3. Le niveau des prélèvements obligatoires est-il trop élevé en France ? 1. La notion de prélèvements obligatoires1. La notion de prélèvements obligatoires 1.1. Définition des prélèvements obligatoires Un concept proposé, à l’origine, par l’OCDE : les prélèvements obligatoires (PO)

Droit fiscal Introduction §1. Notion d'impôt. Lorsque la fiscalité moderne est apparue après la Révolution, on parlait de contribution du citoyen au fardeau de la dépense publique. Aujourd'hui, si l'on devait définir l'impôt, on le définirait comme un prélèvement obligatoire sans contrepartie, perçu au profit d'une collectivité publique. On peut ajouter que l'impôt est perçu en vertu des facultés contributives des citoyens. Cette notion de l'impôt est importante. Elle va permettre de distinguer

le 06/01/2013 à 11:34, mis à jour à 11:37 L'acteur a reçu son passeport russe et rencontré Vladimir Poutine samedi soir à Sotchi. Une accolade, quelques échanges... et une bonne publicité pour le président de sa nouvelle patrie.  27 Voter (2) EXIL FISCAL DE GERARD DEPARDIEU - L'acteur a reçu samedi son passeport russe. Il a également rencontrée Vladimir Poutine dans la soirée à Sotchi. Capture d'écran On l'accuse d'être un mauvais citoyen français? Gérard Depardieuse montre désormais "exemplaire"

régimes fiscaux tend à favoriser l’expatriation de sociétés vers un pays plus que vers un autre. Lorsqu’une entreprise se créée, il est évident qu’elle cherche à diminuer au maximum ses charges et surveillent donc attentivement les règles en matière d’impôts sur les sociétés. De cette manière, la répartition géographique d’infrastructures de grands groupes se révèle un point stratégique non négligeable. Dans l’optique de guider une entreprise à travers cette diversité de régimes fiscaux, il s’agit

Qu’est-ce qu’un bon impôt ? Introduction : L’impôt est une contribution prélevée par l’État et par les collectivités territoriales, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but de financer les dépenses publiques. En France, son montant global avoisine les 350 milliards d’euros et représente aujourd’hui 90% des recettes de l’état. Les principaux impôts sont : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA qui est l’impôt qui rapporte le plus à l’état. Les impôts touchent donc

changement du régime fiscal 21 JUIL, 2010 0 COMMENTAIRE Le projet de réforme du régime fiscal des sociétés de personnes (SDP), publié par l'administration fiscale le 17 mai 2010, envisage un rapprochement sur le plan fiscal des SDP vers les sociétés "transparentes" pour lesquelles les associés sont réputés appréhender directement les actifs et les revenus de la société. Les SDP sont dites translucides car elles présentent la particularité de devoir calculer à leur niveau le résultat fiscal mais de ne pas

L'APPLICATION DES TEXTES FISCAUX PAR LE JUGE ADMINISTRATIF MAROCAIN PLAN Introduction I - Compétence d'attribution des tribunaux administratifs en matière fiscale II - Contrôle par le juge administratif de l'application de la législation et de la réglementation III - Compétences du juge administratif en matière du contentieux de recouvrement Conclusion [pic] Introduction : Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, le contentieux fiscal était déféré aux