Droit fiscal en France

INTRODUCTION Présentation du sujet et intérêt Nature et définition des incorporels LA POSITION DU FISC PAR RAPPORT AU FONDS DE COMMERCE A. Le Point de vue fiscal B. L’amortissement du fonds de commerce 1. La position du conseil d’Etat 2. Amortissement des éléments du fonds de commerce Conclusion C. Le fonds de commerce vu de l’Extérieur 1. Europe occidentale 2. Europe centrale 3. Europe méridionale

secret bancaire n'existe pas face à l'autorité de surveillance de la Commission Fédérale des Banques (CFB). Celle-ci a droit de regard sur toutes les informations relatives à la relation bancaire. Le secret bancaire ne s'applique pas à la procédure pénale (les délits financiers - fraude fiscale, délits d'initiés, manipulation de cours - ne sont donc pas protégés). La soustraction fiscale est soumise à la procédure administrative, mais elle n'est pas protégée par le secret bancaire. En effet, si l'administration

riche ». Socialement, il paraît valoriser les inégalités, divise la classe politique, reste difficilement compréhensible dans son fonctionnement et peu rentable pour la société. Constats politiques La portée symbolique de l'impôt sur la fortune en France est considérable. Depuis vingt ans, les débats politiques comme les échos médiatiques à son sujet, le choix des mots mais aussi les silences prudents, en attestent. La question de son efficacité pour réduire les inégalités n'en est que plus difficile

indicateurs liés à la croissance se sont détériorés pendant les années 1990. Les dépenses ont beaucoup augmenté par rapport au PIB, surtout dans le secteur social, et ce ne sont pas les impôts les plus neutres qui ont financé ces augmentations. Le "coin fiscal" des cotisations sociales est calculé pour la première fois. La fiscalité est avantageuse pour certaines catégories, mais les taux marginaux d'imposition peuvent être élevés pour les personnes physiques et, en cas de double imposition, pour les personnes

Finances Publiques. Chapitre 6 : La Comptabilité Publique. Définition du droit de la comptabilité publique : il n’existe pas de définition officielle et générale de la comptabilité publique. Elle dépend de l’approche des finances publiques. Le terme droit de la comptabilité publique peut être entendu au sens large, en tenant compte de l’évolution du rôle de l’Etat dans la vie économique et financière. Avant l’état intervenait peu puis interventionnisme étatique. Il ya plusieurs sources

la consommation de boissons alcoolisées en France Les chiffres 2010 • 377 millions de litres : volume total de spiritueux consommés en France et taxes pour un litre d’un spiritueux à 40% vol. (whisky, liqueur, pastis, etc.) vendu à 12 €. Au 1er janvier 2011, décomposition des droits et taxes pour un litre d’un spiritueux à 40% vol. Au 1er janvier 2011, décomposition vendu à 12 €. (whisky, liqueur, pastis, etc.) des droits Prix de vente hors droits et hors TVA 2,37 € • 22,7 % : part des

1 AUDIT FISCAL : LE « RISQUE FISCAL » JP BREFEIL Les déclarations fiscales L'assistance à un contrôle fiscal L'optimisation et l'audit fiscal En cas de contrôle fiscal, est-ce que l'entreprise va avoir des soucis de redressement ? Le cours va permettre une sensibilisation au droit fiscal. PARTIE 1: QU’EST-CE QUE LE RISQUE FISCAL ? Il va se révéler quand l'entreprise sera aux prises d'un contrôle fiscal. Pour commettre des irrégularités, il y a 2 raisons: la négligence - en ne déposant

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en vigueur V) Les réductions d’impôt VI) Focus sur les plus-values et dividendes Section II : L’impôt sur le patrimoine I) En France II) En Italie Section III : Les droits de succession et donation I) En France II) En Italie Partie II : Quels avantages d’une délocalisation ? I) L’imposition des revenus II) L’imposition du patrimoine III) Les droits de succession et de donation CONCLUSION Introduction L’imposition des personnes physiques et morales est présente dans tous

Les taxes et les impôts sous l’Ancien Régime Le roi de France, qui est souverain absolu et de droit divin, a le droit légitime de s’enrichir avec les ressources existants dans son domaine royal. Les conflits persistants entre le roi de France et le roi d'Angleterre, amena la création des impôts royaux payés par tous les sujets du royaume, avec des exemptions pour le clergé (qui priait pour le succès de l’armée du roi), la noblesse (qui payait l'impôt du sang) mais aussi de nombreuses régions,