Droit fiscal en France

régimes de sécurité sociale mis en place à partir de l’ordonnance du 4 octobre 1945. La contribution sociale généralisée (CSG) est entrée en vigueur en 1991 pour fiscaliser le financement de la sécurité sociale. Il s’agit d’un prélèvement de nature fiscale mais dont l’objet, comme son nom l’indique, est social. Ce prélèvement se caractérise par l’immensité de son assiette, qui englobe les revenus d’activité, les revenus de remplacement, les revenus du capital. La loi du 27 décembre 1996 a institué une

intégration à l'UE. AInsi , les Etats sont libres de fixer les modalités. La CJUE vérifie juste si des européens ne se voient pas discriminés par un régime fiscal dont ils vont être redevables. Paragraphe 2 :le droit international comme source du droit fiscal. Il est réduit aux Conventions Fiscales. Ces conventions sont apparus à partir de 1837 entre la France et la Belgique.Elles se développement surtout à partir du développement de l'OCDE ( 1950) cette organisation a vu dans ses instruments un moyen commode

DROIT FISCAL 2010 Aboubakrine KANE ARF -FISCALISTE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS INTRODUCTION On peut définir le Droit Fiscal comme l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. Il importe donc de préciser la notion d’impôt avant de bien la distinguer de notions voisines. Enfin il faudra préciser comment l’on classe les différents impôts. SECTION I - LA NOTION D’IMPOT La notion d’impôt

d’accroitre de façon considérable et la fiscalité détient une place importante en vue des relations économiques. Il est nécessaire d’assurer la situation fiscale des contribuables afin d’empêcher qu’il y ait des doubles impositions. Mais cette dernière entrainera de nombreuses conventions notamment à l’impôt sur le revenu et sur les différents bénéfices. La France établira ainsi plus de cent-vingt conventions. Cependant l’application de ces conventions peut soulever des difficultés car les Etats peuvent

consolidés pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2005. Cependant, la présentation d'un exercice n-1 servant de référence étant obligatoire, les données et les méthodes sont impliquées dès janvier 2004. 1 000 groupes sont concernés en France, 7 000 en Europe. Les autres sociétés faisant appel public à l'épargne devront présenter les comptes suivant ces méthodes à la fin 2007 (avec la même obligation sur n-1). Pour les banques notamment, la mise en oeuvre des IAS 32 et 39 (Instruments

PARADIS FISCAUX Les paradis fiscaux sont de micro Etats accueillant des sièges sociaux et des comptes de particuliers qui ne sont assujettis ni à l’impôt sur les sociétés, ni à l’impôt sur le revenu, ni à l’impôt sur les successions. On estime que 2 à 5 % du PIB mondial transite par les paradis fiscaux. Le Liechtenstein. Historique Seule principauté relevant du St Empire romain germanique qui a subsisté. Est resté neutre durant la deuxième guerre mondiale. Géographie Le Grand

OPTIMISATION FISCALE DES INTERÊTS NON DEDUCTIBLES SUR LES COMPTES COURANTS SOMMAIRE INTRODUCTION P. 3 1- RAPPEL SUR LA DEDUCTIBILITE DES INTERÊTS SUR LES COMPTES COURANTS P. 4 1.1- TEXTES DE LOI (CGI art.39-1-3) P. 4 2- APPLICATION P. 5 2- TRAITEMENT DES INTERÊTS NON DEDUCTIBLES SUR LES COMPTES COURANTS P. 6 2.1- TEXTES DE LOI P. 6 2.1.1- Intérêts assimilés

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971 (JO du 20 mai 1971), entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971 (JO du 24 décembre 1971) Protocole Deux échanges de lettres

Sociale 14 Section 2 : L’absence d’établissement stable 14 A / Définition de l’ACOSS 14 B / Territorialité de l’impôt 15 1 / Absence de convention internationale : référence au droit interne 15 2 / Présence d’une convention fiscale : référence au droit conventionnel 17 2.1 /Présentation 17 2.2 / La notion « d’établissement stable » 17 2.3 / Cas et analyse de jurisprudence 20 C / Synthèse 22 Section 3 : Modalités

------------------------------------------------- Fiscalité Etienne.debryas@mbv.fr Références bibliographiques : Acheter le code des impôts, il sera autorisé à tous les examens. « précis de la fiscalité de la famille » Maurice Causion, LITEC. « les sources du droit » Introduction : Fiscalité : organisation de la collecte de l’impôt. Cette organisation trouve son origine dans la constitution française de 1793, art. 101 « nul n’est dispensé de l’honorable honneur de payer ses impôts », aujourd’hui cet article