Droit fiscal en France

2015 Division 1 Introduction au droit des sociétésChapitre 2 Le choix de la sociétéSection 2 L'exercice du choix62 Tableau comparatif des principales sociétés commerciales 62 ‐ Tableau comparatif des principales sociétés commerciales Ce tableau présente les caractéristiques essentielles des sociétés commerciales. Constitution de la société Identification des sociétés Capital Associés Situation des associés Formalités Responsabilité Droit d'information Droits sociaux Participation à la vie

III - Devoirs du citoyen Si l'Etat R�publicain garantit les libert�s individuelles et les droits du citoyen, les devoirs du Citoyen sont la contrepartie et la condition de ces droits. On pourra alors analyser les devoirs fondamentaux du citoyen : le devoir �lectoral, le devoir fiscal, le devoir de d�fense et le devoir de m�moire. Ces devoirs, qui ont conduit � une extension de l'intervention de l'Etat dans les diff�rentes sph�res de la vie sociale, suscitent des interrogations nouvelles sur les

les techniques de la mise en œuvre des impôts. Cette discipline est régie par une branche du droit des affaires appelée droit fiscal . Elle a pour champs d’application les richesses économiques et financières des différents agents économiques. Le droit fiscal réglemente les relations financières entre l’Etat et les assujettis à travers un certain nombre de prélèvements fiscaux sous forme d’impôts et taxes . 1-L’impôt : Par impôt il faut entendre tout prélèvement pécuniaire

dispositions relatives aux modalités de l’imposition sont définies par le code général des impôts. Le cadre fiscal général est très inspiré du model français. Le code général des impôts issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004 portant modification du Code Général des Impôts. Ces modifications se justifient par un souci d’amélioration du civisme fiscal, de simplification des procédures, de création d’emplois et principalement d’encouragement de l’investissement

LE GUIDE DE L’ENTRÉE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE Le contrôle fiscal Patrice MARIE Le Code général des impôts soumet les professions libérales à des obligations comptables. Grâce à cette comptabilité vous pourrez déterminer le revenu de votre activité libérale. Ce « bénéfice » (lorsqu’il ne s’agit pas de « déficit ») représente la différence entre les recettes provenant de votre activité libérale et le coût de fonctionnement de votre cabinet. La détermination de ce bénéfice professionnel permettra

revenus sont inférieurs au seuil d'imposition, soit que l'impôt à payer est nul en raison de l'application de réductions d'impôt, soit qu'ils bénéficient d'une restitution... Ce document peut permettre de demander le bénéfice de certains avantages fiscaux et sociaux. B BOI Bulletin officiel des impôts. BON DE CAISSE Titre d'emprunt portant intérêts, émis par une banque ou une entreprise. BON DU TRÉSOR Titre d'emprunt sur le Trésor public, délivré en contrepartie d'un prêt et portant intérêts.

DROIT FISCAL – DEVOIR D0030 DEVOIR À RENDRE Durée normale du devoir : 5 heures Documents autorisés : néant Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire (circulaire n° 99-186 du 16/11/99 ; BOEN n°42). Document remis au candidat : Le sujet comporte 10 pages numérotées de 1 à 10. Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition

RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL ET DES TEXTES FISCAUX FRANCAIS DE REFERENCE EN MATIERE DE POLITIQUE DE PRIX DE TRANSFERT 1. Un enjeu majeur pour les Etats et les entreprises multinationales Les prix de transfert, pratiqués au titre des échanges internationaux de biens, services ou actifs incorporels entre sociétés dépendantes ou membres d'un même groupe, participent du quotidien fiscal et financier des entreprises multinationales et représentent une part déterminante du commerce mondial.

supposent ensuite de s'interroger sur l'existence d'une définition jurisprudentielle de l'impôt. Section 1: La recherche d'une définition ds les textes juridiques Les textes en droit français ne donnent a priori pas de définition de l'impôt La DDHC de 1789 qui constitue la principale source constitutionnelle du droit fiscal ne définie pas l'impôt mais utilise un vocable voisin, celui de contribution. En vertu de l'art 13 de cette déclaration, « pr l'entretient de la force publique et les dépenses

comme pour la TVA, ce sont les entreprises qui la collecte Les contribuables ont un seul interlocuteur fiscal : le Centre de Finance Public. Ce centre est compétent pour toutes les opérations relatives à l’IR : * Les calculs de l’impôt * Les recouvrements Le SIP (Service des Impôts des Particuliers) : s’adresse aux particuliers qui payent leurs IR. Les sources du droit fiscal : * Sources internationales : au niveau de l’Europe, il y a des directives européennes (= oblige les