Droit Fiscal L2

Droit constitutionnel Introduction et positionnement du droit constitutionnel Le Droit Constitutionnel vit en nous et par nous. Cette expression signifie que le droit constitutionnel concerne aussi bien les juristes que les citoyens. L’étude de droit constitutionnel pour un juriste provient d’abord à situer ce droit. Paragraphe 1 : Le positionnement du droit constitutionnel Le Droit Constitutionnel relève du droit public. Le droit constitutionnel est la première branche du droit public. A)Le

DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE D.U.T. Carrières Juridiques Métiers du Droit et de l’Entreprise Administration Publique Banque – Assurance (formation initiale ou contrat de professionnalisation) Juriste d’Entreprise (formation initiale ou contrat de professionnalisation) PRESENTATION A la fois théorique et pratique, l’enseignement à vocation professionnelle de cette filière donne la possibilité à l’étudiant de s’adapter pleinement à ses futures fonctions, tout en lui ouvrant des

publiques est une branche du droit public qui fait appel à l’économie ; mais elles font appel au droit constitutionnel (principe d’égalité ; tous égaux devant les charges publiques. Principe de légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit fiscal, droit comptable, et le droit applicable à l’émission

“Petit-Déjeuner Mazars” Présentation des dispositions fiscales de la Loi de Finances pour l’année 2014 Animée par Naoufal EL KHATIB Asma CHARKI Ouverture par Kamal MOKDAD Le Jeudi 23 Janvier 2014 Hyatt Regency Agenda de la matinée I. Mazars Aujourd’hui II. Intérêt de la thématique III. Présentation des Principales Dispositions Fiscales 2 I. 3 MAZARS Aujourd’hui Titre de la3présentation Date MAZARS, une présence mondiale qui se renforce constamment

immobiliers Fiscalité immobilière, les droits et taxes liés à l’acquisition du bien immobilier sont du par l’acquéreur. ces droits varient selon le types de biens (terrain bâti,terrain nu à bâtir,immeuble….). Les chiffres ci-dessous ne concernent que les maisons/appartements à usage d’habitation pour une durée supérieure à 3 ans. ou les terrains non bâtis avec engagement de bâtir un délai de 7ans. (% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise) Droits d’enregistrement: 4% Conservation foncière:

décidée par l’assemblée représentative des citoyens. M.Bouvier Trois grands principes régissent le droit fiscal, le principe de nécessité, d’égalité et enfin le principe de légalité. Le principe de légalité de l’impôt a été consacré pour la première fois, en 1789, dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Précisément l’article 14 de la DDHC dispose que « tous les citoyens ont le droit de constater par eux mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de

sociétés soumises a l’IS Sont imposables a l’IS d’office/de pleins droits, les sociétés dites « de capitaux », CAD, les SA, SAS, SARL, EURL (lorsque l’associe est une personne morale), SCA (sociétés en commande par actions) et les sociétés civiles (lorsqu’elles réalisent une activité industrielle commerciale ou artisanale). Soumises a l’IS for ever, toutes soumises a l’IS et de la même façon. Certaines sociétés soumises a l’IR de pleins droit (sociétés de personnes) peuvent opter pour leur assujettissement

mars 2011. Le cabinet S.C.M ETOILE - GRANDE ARMEE est constitué de 13 avocats qui ont des spécialisations différentes : Avocat en droit fiscal : Le droit fiscal peut être défini comme la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Avocat de succession : L’avocat de succession s’occupe des héritages Avocat en droit des affaires : Le droit des affaires concerne l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également

Marie-Amandine LUSSET Droit Fiscal Univers C Cas pratique : Mr LUTIN vit en concubinage avec Mme MICHAUT et ont un enfant : Kévin, 8 ans. Mme MICHAUT est colonel dans l’armée de terre. Revenu : 48 000€/an Mr LUTIN est responsable dans une société. Revenu : 44 000€/an Il a cependant, beaucoup de frais. Il a subi 7 000€ de frais et son employeur lui en a remboursé 2 600€. Ils ont un appartement en indivision en 50/50 qui génère 1 500€ de loyer mensuel. Taxe Foncière : 1 100€ Gestion Locative : 11%

                                                                              ‐ avoir un chiffre d’affaire supérieur à 23 000 €                                                                                ‐ la recette du meublé est supérieure aux autres revenus du foyer fiscal                                → Cas par culier : location logement étudiant, chambre d’hôte, loué de manière irrégulière : exonération                                → Locaux nus → pas BIC mais Revenu Foncier (RF)                                → Fond de commerce