fiscalité

464 mots 2 pages

Fiscalité immobilière
Frais d’acquisition de biens immobiliers
Fiscalité immobilière, les droits et taxes liés à l’acquisition du bien immobilier sont du par l’acquéreur. ces droits varient selon le types de biens (terrain bâti,terrain nu à bâtir,immeuble….).
Les chiffres ci-dessous ne concernent que les maisons/appartements à usage d’habitation pour une durée supérieure à 3 ans. ou les terrains non bâtis avec engagement de bâtir un délai de 7ans. (% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise)
Droits d’enregistrement: 4%
Conservation foncière: 1% + 150 Dh (certificat de propriété)
Taxes notariale: 0,5%
Honoraires du notaire: 1%,avec minimum de perception de 2500 Dh +T.V.A à 7%
Mise à jour des constructions à la conservation foncière (si nécessaire) : 0,5% + 75 Dh
Frais divers (timbres…) : 1500 à 3000 Dh environ suivant les dossiers.
Droits de publication + droits fixes + duplicata : 600 Dh
Droits superficiaires : 45 Dh par are entamé (zone urbaine) ; par hectare entamé (zone rurale)
Géomètre: environ 3000 Dh
Autre frais (timbres…) : environ 1500 Dh
Droits pour les locaux à usage commercial et les terrains non bâtis sans engagement de bâtir
Droits d’enregistrement: 4%
Taxes notariale: 0,5%
Conservation foncière: 1%
Honoraires du notaire: 1%,avec minimum de perception de 2500 Dh +T.V.A à 7%
Frais divers (timbres…) : 2000 Dh
On notera qu’un étranger ne peut acquérir un terrain à usage agricole .
Avantages:
Garantie de transfert,hors du Maroc,des produits de ventes des biens immobiliers et des revenus locatifs et ce sans limite dans ni le temps ni dans le montant.
Garantie de transfert,hors du Maroc,de la plus-value nette de cession du bien immobilier
Exonération totale du profit immobilier en cas de cession d’un immeuble à usage de résidence principale depuis plus de 8ans.
Exonération des revenus locatifs de l’impôt sur le revenue (IGR) pendant les 3 années suivant l’achèvement des constructions neuves
Pour les logement

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Fiscalite
1623 mots | 7 pages

1ère partie : Calcul et paiement de la TVA (7 points) La SA ECLECTIC, dont le siège se trouve à Meylan, a pour objet la fabrication d’équipements électroménagers qu’elle commercialise en France, en Union Européenne et à l’exportation auprès de distributeurs. Elle réalise également des opérations d’assistance technique en France (service après-vente ou assistance auprès d’entreprises à qui la société a concédé des licences d’exploitation de brevets). Elle détient par ailleurs des brevets pour lesquels elle concède des licences d’exploitation à des fabricants en France et en Union Européenne, tous assujettis à la TVA. Sa déclaration du mois de décembre 2006 faisait apparaître un crédit de TVA de 8 000 €, dont elle n’a pas demandé le remboursement.….

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fiscalité
276 mots | 2 pages

4. La déductibilité des loyers et redevances de crédit-bail sur véhicules de tourisme Le loyer d'un véhicule de tourisme, pour une location de courte durée (durée inférieur à 3 mois non renouvelable), est déductible sans limitation à condition que la charge soit engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise. La redevance de crédit-bail La redevance de crédit-bail ou le loyer d'une location de longue durée (durée supérieur à 3 mois ou durée inférieure à 3 mois renouvelable) est déductible dans la limite d'un plafonnement fiscal. Pour calculer la fraction non déductible de la redevance de crédit-bail ou du loyer, il faut se placer dans l'hypothèse où le locataire aurait acquis le véhicule de tourisme ou lieu de le louer.….

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Fiscal
1790 mots | 8 pages

Proposition de correction du QCM partie maths du concours de controleur des impots 2010 qui s"est déroulé le 14 septembre 2010. Un grand Merci aux membres de forum : lenou33, tbbm, Breizh.jp et en particulier à Alexia31. La proposition de correction suivante est directement inspirée de celle postée sur le forum. 37 Réponse : 2 - 900 ; 38 Réponse : 4 - 4(5-3x).….

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fiscalité
509 mots | 3 pages

TD1 : TVA GENERALITES Cas n°1 : Champ d’application 1/ M. LEPROF est enseignant à l’université et facture par ailleurs des consultations juridiques M. LEPROF est un enseignant à l’université. Ce type d’enseignement est exonéré de TVA. Cependant, il a une autre activité en tant que consultant juridique. Ainsi c’est une activité économique, plus précisément une prestation de services à titre onéreux et indépendant puisqu’il facture ses consultations.….

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Impôts
1730 mots | 7 pages

A compter du 1er Janvier 2010, les contribuables ayant conclu un contrat par voie de Mourabaha, en vue d’acquérir un logement destiné à leur habitation principale peuvent bénéficier : • de la déduction de la rémunération convenue d’avance avec sa banque, dans la limite de 10%, de son revenu global imposable ; • de la déduction de son revenu salarial, du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance pour l’acquisition d’un logement social destiné à son habitation principale, dans les conditions prévues à l’article 59- V du C.G.I. Par contrat Mourabaha, on entend un contrat par lequel un établissement de crédit acquiert, à la demande d’un client, un bien meuble ou immeuble en vue de le lui revendre à son coût d’acquisition plus une rémunération convenue d’avance. Il est à préciser que cette déduction ne peut se cumuler avec : - la déduction des remboursements en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition….

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fiscalité
426 mots | 2 pages

Les cotisations à la CIMR et les modalités Fiscalité Les Cotisation à la CIMR et les modalités : En adhérant à la CIMR, votre entreprise participe à la constitution de votre retraite. En effet, les : cotisations se composent de deux parts : Une part salariale qui est prélevée à la source directement sur votre salaire brut, par votre employeur qui se charge de la reverser à la CIMR….

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Fiscal
1742 mots | 7 pages

à la taxe professionnelle qui sont réclamées aux occupants. La valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement forfaitaire contribue à la formation partielle de l'assiette (base de calcul de l'imposition) de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires comme si on construit une maison neuve car on est exonéré de la taxe foncière pendant les deux 1ères années. Base d'imposition : la valeur locative cadastrale. Montant de l'impôt : base d'imposition x le taux fixé par la collectivité.….

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fiscalité
1393 mots | 6 pages

E-Suppression de la règle de décalage 1- exposé de la mesure Avant l’entrée en vigueur de la L.F. n° 110-13 précitée, le droit à déduction prenait naissance à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire, conformément à la règle communément appelée « règle de décalage d’un mois », prévue auparavant à l’article 101- 3° du C.G.I. Suite aux recommandations des assises nationales sur la fiscalité visant, entre autres, l’instauration de la neutralité de la T.V.A, la L.F. pour l’année budgétaire 2014 a prévu la suppression de la « règle du décalage d’un mois » précitée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, le droit à déduction prend naissance dans le mois du paiement total ou partiel des achats locaux ou des importations des biens d’équipement, marchandises ou services.….

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fiscalité
1746 mots | 7 pages

Tranches impôt, 0 – 43 561 : 15 %, 43 562- 87 123 : 22 %, 87 124 – 135 054 : 26 %, 135 055 et plus : 29 %, AUTRES REVENUS : Les pensions, prestations d’assurance emploi, etc, Prestation de retraite ou de pension, Sommes reçues au titre d’une prestation de retraite ou de pension,prestation provenant d’un fond de pension d’employeur, Sommes reçues en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (pension de vieillesse, supplément de revenu, Pension du RRQ. transfert d’allocations de retraite dans un REÉR ou un RPA – 60j.1)Plafond du montant transférable est égale à la somme de : 2 000 $ par année d’emploi avant 1996 + 1 500 $ par année d’emploi avant 1989 au cours desquelles l’employé n’avait pas RPA ou de RPDB, À compter de 1996 : abolition de cette mesure pour les années de services postérieures à 1995.….

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Fiscalite
988 mots | 4 pages

STOCKS OPTIONS I-DEFINITION : Il est entendu par « Stock Option » une option sur titres, c'est-à-dire, une option de souscription ou d’acquisition d’actions offertes par une société à ses dirigeants ou salariés à des fins d’intéressement et dans des conditions avantageuses. En fait, il s’agit de droits accordés par l’employeur à ses collaborateurs en vue de posséder des actions de leur société, durant une période déterminée et à un prix fixé d’avance. Il existe deux modalités de concrétisation des Stock Options : -Soit que les salariés participent au fur et à mesure des nouvelles émissions, à l’augmentation du capital de leur société (levée d’option par voie de souscriptions) ; -Soit que les salariés acquièrent des actions entre les mains de la société émettrice qui les a déjà rachetées en bourse, si elle est cotée, ou auprès des anciens actionnaires si elle est fermée (levée d’option par voie d’acquisition).….

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Fiche de lecture
842 mots | 4 pages

En effet, l’on retrouve dans de nombreux programmes TV et ce, que ce soit sur les chaînes privées ou publiques, de nombreuses émissions à but caritatif, cependant leurs types restent très variés. Certaines constituent un évènement annuel comme par exemple le Téléthon ou le spectacle donnés par les Enfoirés pour les restos du cœur, ou encore le concert pour Sidaction. Ces émissions sollicitent donc dans la majorité la participation de célébrités sous différentes forme : culture générale, prestation d’un spectacle (concert), parfois juste par leur présence ou par leur participation à un programme où elles doivent se confronter à un environnement différent de leur quotidien. Ainsi, ces nombreuses émissions mêlent la charité et le divertissement, le jeu, le compétition.….

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Fiscalite
1763 mots | 8 pages

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 7 I N° M:\Secretariats\Secd\POOLD\Sec-D1\D1-B\2011\1100019422.doc du Taxe sur les conventions d’assurance (tsca). modification des tARIFS de taxation des contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » et des autres contrats d’assurance maladie. (C.G.I., art. 1001.2° bis et dernier alinéa) NOR : BUREAU D 1 PRESENTATION….

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fiscalité
12353 mots | 50 pages

RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des 1°/- Impôt sur personnes physiques et des personnes morales le revenu n’ayant pas opté pour l’IS.….

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La fiscalité
863 mots | 4 pages

C’est un système de perception ou de collecte des impôts. Au départ, la fiscalité marocain se caractérisait par un seul type d’imposition appelé : impôts sur les revenus professionnelle : il frappait indistinctement aussi bien les personne physique que les sociétés .A partir de 1986, une nouvelle réforme est entreprise pour réparer cette anomalie et introduire un impôt spécifique aux sociétés et celui concernant les personnes physiques. I) Notion L’impôt….

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fiscalité
1153 mots | 5 pages

L’IMPOT SUR LE REVENU L’impot sur les revenus salariaux SALAIRE BRUT GLOBAL : ----------- -Elements exonérés : --------- -Salaire de base = Nombre d’heures * taux horaire -Les Allocations familiales : 200 dh par enfants à charge pour les 3 premiers et 36 dh pour les autres suivants (limite 21 ans) -Les primes de fonction, prime d’ancienneté, de rendement -Les frais de déplacement justifiés -Avantage en nature et en argent, prime de logement et de fetes -Les Allocations familiales -Les rentes viagéres des victimes d’accident -Les frais de déplacement justifiés -Les indémnités journaliéres des congés maladie, maternité ou accident -Les indemnités de licenciement -Les pensions alimentaires = SALAIRE BRUT IMPOSABLE : -Déduction (Chrgs) : ---------- -Frais Professionnels : 17% du SBI comme taux normal 35% pour les ouvriers mineurs et des imprimeries des nuits, les artistes 45% journalisme et dérivés, l’aviation marchade, les controleurs de l’assurance 40% pour la marine marchande et 25% pour le personnel de casinos….

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