Droit Fiscal L2

Etude fiscale : Définition de la fiscalité : La fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l'ensemble des lois qui s'y rapportent et les moyens qui y conduisent. Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts. Elle organise la participation des sujets de droit, aussi bien personnes physiques que morales à la vie financière de l'État. La fiscalité constitue aussi pour l'État un outil important de politique économique

Travaux (forfait fiscal 15%) : 51 000€ (abattement sup +37000€) ______________________________________________________ Plus value brute : 163 500€. Ce chiffre représente la part imposable de votre plus-value, le forfait fiscal à 15% vous permet de réduire cette part afin de diminuer considérablement vos frais fiscaux. Etant donné que vous avez acheté cet appartement à la naissance de votre fille Jeanne il y a 14 ans vous bénéficiez de 16% d'abattement fiscal supplémentaire sur

(ISF/taxe foncière) et imposition du transfert du patrimoine ( droit de sucession, donation, enregistrement et plus-values). Nécessité d'un choix/équilibre entre ces deux modalités de taxation car redondante et en France on l utilisation concurrente de ces deux angles ce qui est plutôt rare. Pk ces angles de taxation ? Cela s explique par considération historique et une sédimentation d imposition successives. On a une couche ancienne avec les droits d enregistremens résultant de la loi de frimaire an 7.

Environnement fiscal français. Introduction à la fiscalité. I-Définitions et caractéristiques de l’impôt Impôt : Prélèvement pécuniaire (argent), définitif, obligatoire, sans contrepartie déterminée, non affecté (pot commun), permettant de couvrir les dépenses publiques. Différence entre impôt, taxe, redevance, cotisation sociale. En théorie : Taxe : prélèvement obligatoire avec contrepartie «  déterminée », mais la T.V.A, la taxe d’habitation, la taxe

fiscalité est une discipline qui recourt à d’autres disciplines telles que la comptabilité, le droit et poursuit des objectifs économiques et sociaux dont l’arbitrage provoque la multiplication des règles fiscales. L’étude de la fiscalité consiste à étudier comment les différents impôts sont établis et recouvrés par les pouvoirs publics. . Introduction générale à la fiscalité suite L’essentiel du système fiscal Burkinabé repose sur les entreprises (entreprises individuelles, SARL, SA, SE, SEM etc.)

Maîtrise en droit Mention Droit des Affaires Droit Fiscal I Françoise Bizarri CAVEJ Année 2009-2010 Avertissement au lecteur Ce document correspond à la retranscription du cours enregistré de Mme Françoise Bizzari, distribué par le Cavej aux étudiants régulièrement inscrit en M1 – Droit des Affaire. La retranscription a été effectuée par des étudiants du Cavej, inscrits en M1 – Droit des Affaires, de leur propre initiative. Ce document peut être librement diffusé aux étudiants inscrits au Cavej

Droit des sociétés 1ère séance  Modalités du Td Présentation de chacun à l’oral Il y aura 10 séances. Beaucoup de travail personnel, rigueur, concentration. Apprendre son cours à chaque fin de cours magistral pour comprendre le td. Bien préparer sa séance de TD, en faisant une lecture attentive de chaque fiche et en relevant les éléments essentiels de chaque document. Faire les fiches d’arrêts pour chaque séance. Vous devez être claire et logique dans votre raisonnement. Pour chaque

l’impôt. Ainsi le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles applicables a la gestion de l’impôt. C’est l’ensemble des principes juridiques entrainant le droit d’imposer et de percevoir l’impôt. Le droit fiscal, de par son mode de fonctionnement (création et gestion) relève du droit public. Il confère de ce fait a l’administration fiscale un pouvoir exorbitant de droit commun. Il conserve, compte tenu de sa nature hautement social, des liens étroits avec le droit prive, du fait de

effets pervers. Celle-ci consiste à mettre à disposition des promoteurs un foncier à très bon marché et des incitations fiscales. La loi de Finances 2010 a consacré sur dix ans 39 mesures de dérogations fiscales. La grosse part revient aux promoteurs du logement économique, 16 dérogations au total. Ses largesses se sont  étendues même à l’exonération totale de l’IS, de l’IR, des droits d’enregistrement, de la taxe sur le ciment et des taxes locales. 6,32 milliards de DH d’exonérations aux promoteurs

des finances publiques Les finances publiques englobent les règles applicables aux ressources et aux dépenses de toutes les personnes publiques : Etat, collectivités territoriales et établissements publics. Cette branche du droit se compose de 3 matières : Le droit budgétaire C’est l’ensemble des règles applicables aux documents qui prévoient et autorisent les recettes et les dépenses des personnes publiques. Il trouve son fondement dans l’article 14 de la DDHC : principe du consentement