Droit français des sûretés

L’existence de législations nationales irréductibles – ? L’obligation de respecter le droit commun national – ? L’obligation de respecter les règles spéciales nationales – II.– La dualité des procédures d’uniformisation – A. La procédure prévue par le Traité – B. La procédure possible en droit interne – III.– Le choix de la formulation de l’uniformisation – A. La langue du droit uniforme – B. Le langage du droit uniforme LES ASPECTS TECHNIQUES DE L’APPLICATION DES ACTES UNIFORMES – I.– Les difficultés

Droit pénal général Prolégomènes : I- L’objet du droit pénal. Il s'agit du droit de la peine, c'est-à-dire de la sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. L’objet du droit pénal est donc de déterminer quand le trouble à l’ordre public est suffisamment grave pour que l’Etat soit amené à sanctionner, et de déterminer ces sanctions (amendes, jours-amendes, peine de prison etc.). En d’autres termes l’objet du droit pénal est de déterminer les infractions et les

personne morale ». Par cette disposition, le législateur consacre explicitement la notion de patrimoine d'affectation en droit français (Section 1). Le recours à la personnalité morale, écran naturel, est devenu illusoire. Socialement, une personne peut être à la tête de plusieurs patrimoines, distincts de son patrimoine personnel. Par ailleurs, il convient d'analyser l'influence des sûretés sur cette nouvelle institution (Section 2). Enfin, l'étanchéité des patrimoines n'est pas absolue, si bien que certains

relevé, le client débiteur émet et signe le billet, au profit d’un bénéficiaire, à une échéance déterminée * Cession de créances professionnelles = escompte Loi Dally du 2 janvier 1981). Des ratios de solvabilité spécifiques : fonds propres /droit de prêter aux tiers. Le ratio Cooke : il est mis en place en 1988 par le comité de Bâle. Ce comité est alors composé des gouverneurs des banques centrales de 13 pays de l’OCDE : organisation de coopération de dvpt économiques crée en 1960. Forum

La dangerosité n’est pas un concept juridique. Ni l’origine de la notion, ni son histoire, ni ses définitions ne peuvent la rattacher au droit pénal. C’est bien une notion criminologique, et c'est dire qu’elle est née avec la criminologie, qu’elle prend source du côté de l’aliénisme et qu’elle a servi à définir une politique criminelle. Elle a mis quelque temps à être repérée, elle n’a pas été immédiatement dénommée « dangerosité » alors même que le contenu de la notion était là. Elle a pu ensuite

La  Déclaration  des  Droits  de  l’Homme  et  du  Citoyen  :   INTRODUCTION  :     La   Déclaration   des   Droits   de   l’Homme   et   du   Citoyen   est   un   des   textes   fondamentaux   de   ce   que   l’on   appelle   aujourd’hui   le   bloc   de   constitutionalité.   En   droit   français,   le   bloc   de   constitutionnalité   désigne   l’ensemble

Université Paul Cézanne – Aix Marseille III Faculté de Droit et de Science Politique Les Terminaux à conteneurs portuaires Mémoire de Master II de Droit Maritime et des Transports Présenté par Axelle JOUVE Sous la Direction de Me SCAPEL ANNEE UNIVERSITAIRE 2007 / 2008 Abstract While terminal operators have become an essential link to the international transport chain, international legislations have yet to recognize and define the importance of this activity. In most cases, operators

Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que

Superstructures (outillages) : hangars, magasins, docks flottants ; grues et portiques Quelles sources de financement ? Subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, de la CCI, des acteurs privés et des usagers (droit de port). Droits de ports : *Droit annuel de francisation et de navigation *Un droit de port pour les opérations commerciales comprenant (selon les ports) : -Une taxe sur les passagers -Une redevance sur le stationnement du navire (tonnage, navigation, temps d’escale) -Une redevance sur

lettre commence sur page 171 I. A. Le déclenchement de la guerre Charles II, roi d’Espagne, né en 1661 avec une santé fragile, n’a pas d’héritier direct. Deux familles souveraines, apparentées aux souverains espagnols, prétendent avoir des droits à l'héritage espagnol : Les Bourbons de France, et les Habsbourg d’Autriche. Il faut rappeler que à cet époque les possessions du roi d’Espagne sont considérable (ex : province catholique des Pays-Bas, Amérique du Sud, le Milanais, le royaume des