Droit français

REP constitue l'arme par excellence du contrôle de légalité. C'est recours qui a été crée par la jurisprudence Française à partir des années 1830 mais en fait c'est la loi du 24 mai 1872 qui lui donne sa base textuelle. Il a été introduit dans le droit Sénégalais dés 1960 dans l'ordonnance n°60-17 relative à la Cour Suprême. Il est repris par la loi organique de 2008 sur la Cour suprême. Le recours pour excès de pouvoir est important à deux niveaux : d'une part, il est dirigé contre des actes exécutoires

Cour des effets de commerce. *Droit commercial. Les effets de commerce.* Rippert et Ronblot 3 tomes Examen : des cas pratiques (en général 5), avec code. 21/09/06 *Introduction.* *Définition* : tout titre négociable qui constate au profit du porteur une créance à cour terme de somme d?argent et qui sert à son paiement. Il en découle 3 caractéristiques : - *Ils sont* *négociables.* C'est-à-dire transmissible, moyennant une

DROIT ADMINISTRATIF Séance n°6 : Les directives : COMMENTAIRE : Mme Perreux, 30 octobre 2009 En accueillant l’arrêt Mme Perreux, en date du 30 octobre 2009, « Cohn-Bendit  est mort »  selon le Professeur Pierre Delvolvé. C’est un coup de tonnerre que l’intervention de cet arrêt puisqu’il aboutit à l’abandon d’une jurisprudence Cohn-Bendit plus que trentenaire (Conseil d'Etat en assemblée du 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit) qui prohibait l’invocation d’une

posent entre les époux, ou dans les rapports entre les époux et les tiers. On pourrait appeler ce cours : le mariage et l’argent. Ici c’est l’aspect économique et patrimonial du mariage, ainsi il se situe au carrefour du droit de la famille et du droit du patrimoine. On verra en droit des successions que cette matière se trouve au même carrefour. Lorsque deux personnes étrangères l’une à l’autre se marient, il se crée entre elles un rapport juridique d’alliance, et ceci entraine un certain nombre de

ou articles achetés respectent strictement les exigences suivantes : • 2.1 Exigences générales La fabrication des produits doit être réalisée dans le respect du droit en vigueur dans le pays de fabrication du Fournisseur. Le transport des produits sous la responsabilité du Fournisseur doit être réalisé en conformité avec le droit en vigueur dans ce domaine, notamment en matière de réglementation routière des pays traversés et de la côte d’ivoire. Le produit et son emballage doivent être

Un règlement est le terme générique en droit des actes d'un gouvernement, les décisions d'un exécutif. Les ordonnances, les règlements en Conseil d'État, les décrets, les arrêtés et les circulaires sont des règlements. Le président de la République et le gouvernement peuvent prendre des décisions dans tous les domaines qui ne sont pas réservés au Parlement. En droit français, le règlement est un acte administratif unilatéral de portée générale. Il a toujours une autorité supérieure à celles des

seuls les dirigeants de droit doivent la diriger car ce pouvoir leur a été attribué conformément aux dispositions légales et statutaires applicables à la société concernée. Ainsi, la direction de la société par des dirigeants de droit est licite légale ou régulière parce qu’elle est exercée par une personne qui jouit régulièrement du pouvoir de conduire les affaires sociales. Mais, lorsque cette tâche est réalisée par des personnes qui n'ont pas la qualité de dirigeant de droit, celles-ci sont appelées

familles adoptent un enfant. L'adoption crée un lien entre deux personnes qui n'est pas basé sur un fait biologique mais qui découle d'un acte de volonté et qui est confirmé ou prononcé par le tribunal. a)Définition: Le mot adoption vient du droit romain qui désigne une institution par laquelle une personne mineur ou majeur appelé « l'adoptée » entre dans une famille appelé « l'adoptant ». Il existe trois sortes d'adoption: L'adoption plénière : C'est à dire rupture des liens avec la

UNIVERSITE DE DSCHANG Faculté des sciences Juridiques et Politiques D.E.A. Droit Communautaire Comparé CEMAC Direction d’étude Cours de Droit Processuel. Thème : Les procédures collectives et créances munies de sûretés réelles Ont collaboré : -MAFFO DIFFO Raymond -KENFACK KENGMO Fidèle Etudiants en DEA, droit communautaire comparé CEMAC, à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang. * INTRODUCTION La situation des créanciers chirographaires traduit toute l’importance

Ressources pour les enseignants et les formateurs en français des affaires Auto-formation : Comprendre le monde de l'entreprise Crédit : Joëlle Bonenfant Jean Lacroix Notion : Formes juridiques Le créateur d’entreprise peut choisir parmi un grand nombre de formes juridiques : société anonyme, société en nom collectif, etc. et son choix devra prendre en compte plusieurs critères, notamment : 1. Le type d’activité. Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. Les débits de tabac