Droit français

Droit des sûretés Introduction Définition du droit des sûretés et intérêt pratique Le droit des suretés peut être défini, en première approche, comme un droit des garanties du paiement. En effet, il s'agit d'un droit qui fournit des mécanismes juridiques qui ont pour fonction de prémunir le créancier contre l'insolvabilité de son débiteur. Plus simplement, cela assure au créancier qu'il sera payé à échéance. Pour comprendre l'intérêt pratique des sûretés, il faut se rappeler la situation

Le droit commun des contrats est-il un moyen efficace de faire annuler un cautionnement ? Le cautionnement fût, jusqu’à la réforme du droit des sûretés, la seule sûreté personnelle connue du Code civil. La réforme du 23 mars 2006 a introduit, dans le Code civil, deux nouvelles sûretés personnelles que sont la garantie autonome et la lettre d’intention. Cependant dans le cadre des sûretés personnelles, l’ordonnance en reste là. En effet, elle ne propose qu’un remaniement de la numérotation en

certaine idéologie, motivés par l’environnement et les droits de l’animal ; les consommateurs soucieux de leur santé ; et les indécis, facilement retournés par les médias et influencés par les prix et la disponibilité des produits […] Source: www.organic-europe.net, rapport sur la France Consulté le 14/12/ 10 Document 3 Portrait du consommateur de produits bio : la consommation de produits bio a augmenté entre 2002 et 2003 : un français sur cinq en achèterait. L'INRA vient de publier les résultats

marchés publics… Deux siècles après les premiers codes napoléoniens, le processus de codification du droit français paraît vigoureux. Il s’impose comme un facteur de plus grande lisibilité et accessibilité des normes. Le 20e anniversaire de la création de la Commission supérieure de codification (par un décret de septembre 1989) est l’occasion de s’intéresser au processus de codification du droit entrepris sous son égide : dix ans après la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur le sujet, la

omission Elément d’illicéité : il faut que l’acte soit illicite. A priori, l’acte doit être prohibé par le droit. C’est au juge qu’échoue le pouvoir d’apprécier les faits en référence à un standard de conduite. Ainsi le cas de force majeure permet de justifier une illicéité. B : L'élément subjectif La faute était marquée par plusieurs degrés dans la subjectivité. Il n’a jamais été nécessaire en droit marocain que l’acte ait été intentionnel ; on se contentait qu’il fut volontaire. La différence entre

élevé plus le coût de la publicité sera fort. Il ne sera donc plus nécessaire de payer après chaque constitution d’hypothèque et, par cela il y a donc une importante économie pour le débiteur. Ce type d’hypothèque est connu depuis fort longtemps en droit anglo-saxon sous le terme de « mortgage withdrawal ». Elle est très utilisée par les banques anglaises qui s’en servent fréquemment pour garantir des crédits à la consommation. L’article 2422 du CC caractérise cette nouvelle hypothèque par sa potentielle

Thème : Le droit des entreprises en difficultés : étude comparative entre la législation française et marocaine Année universitaire 2009/2010 Introduction    Aucune entreprise ne peut échapper durant sa vie sociale aux difficultés qui peuvent menacer son .En matière de difficultés des entreprises il existe un unique symptôme de la maladie : l’état de cessation des paiements de l’entreprise. Les remèdes possibles, sont prévus par le droit dit des procédures collectives. On parle de

le droit des étrangers (= conditions des étrangers) et de la nationalité (= droit qui régit les condition d’accès à la nationalité française) – 2 droits qui tendent à s’autonomiser par rapport au DIP -

Peu d’incidence du droit international sur le contentieux administratif. Paragraphe 1 : Les sources européennes. A.Le droit communautaire. Le droit communautaire a une incidence considérable sur le droit administratif interne mais a assez peu d’incidence sur le contentieux administratif. Le droit communautaire est l’une des plus belles conquêtes de la France, car quand il se forge à partir de 1957, le modèle que vont avoir les 6 pays originaires est celui du CE français. Deux incidences sur

liberté matrimoniale. Il la rattache à la liberté individuelle dont le juge judiciaire est le gardien (article 66 de la Constitution). Aucun individu ne peut être privé d'adhérer ou non à l'institution du mariage. En tant que tel il n'existe pas de droit fondamental au divorce. Il est possible de rompre les fiançailles pour ne pas porter atteinte à la liberté matrimoniale mais dans le même temps il existe un devoirs général de ne pas nuire à autrui qui impose que la rupture soit faite dans des conditions