Droit Hospitalier

INTRODUCTION : arrêt de la CA d’Appel de Nantes 30/06/10 numéro du pourvoi : 09NT02723. Il s’agit d’un arrêt de la Cour administrative d’Appel de Nantes en date du 30 juin 2010. M.X a pris en charge au service des urgences du centre hospitalier dans lequel il exerçait, un patient, âgé de 81 ans, victime d’un accident vasculaire cérébral, au pronostic vital engagé. D’après les pièces du dossier et le rapport d’enquête établi le 16 février 2009 par le médecin inspecteur

mis en œuvre la passation d’un marché de service? I- Cadre juridique des marchés publics de services. L’existence d’une dichotomie, au sein des marchés de services, entre ceux qui sont soumis au droit commun des marchés publics et ceux qui ne sont soumis qu’à certaines dispositions du droit communautaire des marchés publics n’est pas nouvelle. En effet, la directive 92-50 CEE du 18 juin 1992 ainsi que la directive n°2004-18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation

Droit administratif Plan du cours Fondamentaux L’administration Un peu d’histoire Le principe de légalité Le pouvoir réglementaire Titre premier : Les actes administratifs Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 2 : Les contrats administratifs Titre 2 : Le service public Chapitre 1 : Principes généraux Chapitre 2 : Modes de gestion Titre 3 : Le contrôle de l’administration Chapitre 1: Le contrôle non juridictionnel Chapitre

global de mis en cause pour crimes et délits est constitué par la somme de 5 types d’atteintes : les atteintes aux biens, les atteintes volontaires à l’intégrité physique (hors vols), les escroqueries et infractions économiques et financières (hors droit du travail), les infractions révélées par l’action des services et les autres types d’infractions. Au regard de la période 2004/ 2009, le nombre de mis en cause a augmenté continuellement entre 2004 et 2009 avec une hausse de + 15,4 % en 5 ans. Entre

indigents et d’assurer le service hospitalier, mais aussi de combattre la misère par des mesures préventives dans les cas déterminés par la loi. * Le 07/08/1974 : La loi concernant le minimum de moyens d’existence (minimex) est votée. * Le 08/07/1976 : Loi organique des Centres Publics d’Action Sociale (CPAS). Les CPAS remplace les CAP. L’aide sociale devient un droit et ne se limite plus à l’aide matérielle. Elle précise que : « Toute personne a droit à l’aide sociale. Celle-ci a

permanences dans le but d’engager une démarche de compréhension et de résolution de problèmes. Ces permanences sont assurées par des bénévoles riches de par leurs expériences professionnelles et personnelles dans différents domaines, notamment le droit en apportant une aide (écoute, conception de lettres) pour les divorces difficiles, les litiges avec les travaux d’entreprise, les conflits locatifs, le domaine de l’économie et du budget en traitant les problèmes liés au surendettement et toutes

documentaliste, une rédactrice et deux secrétaires. Le Conseil scientifique Le Conseil scientifique de l’ONED est composé de 15 membres, il est constitué de chercheurs et de chargés de mission issus de domaines variés : science de l’éducation, santé mentale, droit, protection de l’enfance... Le Conseil scientifique se prononce sur la démarche et la rigueur scientifiques des projets proposés par l’ONED et les appels d’offres. Ceux-ci sont ensuite soumis au Conseil d’administration pour validation et financement

2 : Accident en chaîne Section 3 :En cas de blessures ou de mort Section 4 : Comment va être indemniser les victimes ? NB - fond de garantie automobile Annexe Vocabulaires et document usuel Introduction Mal connu au Maroc le droit des assurances sous-tend le vie social , et économique ,puis qu’ il est une condition d’indemnisation des victimes, et une possibilité pour les entreprises d’entreprendre en s’exposant aux risques liés a leur exploitation ,ou aux produits mis sur

DROIT ADMINISTRATIF C’est le droit de l’administration. C’est un droit qui déroge à celui applicable aux particuliers, c’est un droit spécial. Fonction : Régir les institutions, les missions et les moyens de l’administration de l’état. Il trouve ses sources dans la constitution, dans la loi et les règlements mais c’est surtout dans la jurisprudence. C’est un droit jurisprudentiel qui trouve son explication dans l’histoire de France. En effet, l’état français dans l’ancien régime (monarchie)

effet le seul à disposer de la compétence de sa compétence, à choisir quelles sont ses compétences. L’Etat a construit en France une administration centralisée, qui dispose de prérogatives de puissance publique, et qui est régie par un droit spécial : le droit administratif. Dans son organisation, l’administration de l’Etat comprend un ensemble d’autorités et de service centraux (qui vont donner les grandes impulsions) - section 1 -, aux côtés desquelles on trouve des centres de décision locaux