Droit international coutumier

Introduction La Constitution, comme une loi fondamentale de lEtat, est la source juridique principale pour le droit constitutionnel. On doit prciser que la valeur et limportance ne se limitent pas seulement ce rle. Le constitutionalisme a propos initialement de supprimer la coutume parmi les sources juridiques, qui permettait un grand pouvoir discrtionnaire au propritaire de pouvoir dans lEtat. Ainsi, la Constitution avait comme rle principal de limiter le pouvoir de le rendre souverain

Conseil d’état, assemblée, 8 février 2007 : Gardedieu Cet arrêt consacre la responsabilité de l’Etat du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux. M. Gardedieu est chirurgien-dentiste et est adhérent à la Caisse autonome de retraite de cette profession. Le 27 février 1985, un décret modifie le régime de cotisation à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et augmente la cotisation minimale obligatoire. M. Gardedieu estime que ce décret est illégal et continue à

Le droit administratif est un sous ensemble du droit public, c’est une invention juridique française du XIXe siècle. Le droit administratif c’est le droit de l’administration, c’est l’ensemble des règles qui gèrent l’organisation et le fonctionnement de l’activité administrative. Pour cela, l’administration à son propre juge qui répond à un ordre juridique distinct de l’ordre juridictionnel. - Loi des 16-24 aout 1790 :Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours separees des fonctions administratives

ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces  dernières ont, selon la Constitution de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité ne fut, cependant, admise, à l’origine, qu’à l’égard des lois antérieures. Dans le cas où la loi était postérieure et contraire, le juge administratif ne faisait pas primer la convention internationale. Telle est la solution consacrée par l’arrêt de principe qu’il nous est demandé

Droit pénal spécial Introduction générale Le droit pénal c’est un domaine très vaste, qui est composé de 3 matières principales : Le droit pénal général Le droit pénal spécial La procédure pénale A ces 3 branches on ajoute : Le droit pénal international Le droit international pénal Les disciplines complémentaires (la police scientifique, médecine légale, balistique, criminologie,…) Le droit pénal est un ensemble de règles dont le but est de réprimer les comportements asociaux, les infractions

TD 5 Problème de droit: Le distributeur qui, après avoir dénoncer le contrat qui le lie à son fournisseur, réduit son volume de commandes au cours du préavis alors même que le contrat n'empose aucun quota, viole-t-il l'art 1134 du code civil ? Solution de la cour de cassation: Il fallait préciser que l'éxécution du contrat devait se poursuivre pendant le préavis, et que la cour de cass soutient que “même si les partis n'ont pas convenu de volume fixe de commade” dès lrs qu'il incombait au fournisseur

Maroc et normes de la CNUDCI ; Devant la multitude des normes, régimes et pratiques en matière d’arbitrage commercial international, on est oblige d’opter pour ceux qui sont susceptibles de concerner le Maroc et ses ressortissants, voire pour être introduits après leur adaptation dans l’ordre juridique national, eu égard a la place qu’occupent déjà le droit international et le droit comparé dans celui-ci. C’est ce qui milite pour l’étude en premier lieu, de la convention pour la reconnaissance

TOUTuel est ou quel pourrait être la place du droit dans ce contexte ? Monique Chemillier-Gendreau revient sur la genèse du droit interne, sur sa fonction originelle au sein du corps social, sur les conditions de son efficacité. La situation du droit international est bien plus complexe, précisément parce-qu'il oppose des États également souverains qui ne peuvent -et encore- être obligé qu'à ce à quoi ils ont librement consenti. Certes, les traités sont nombreux, les résolutions, les jugements et

transitional justice: a case study of Guatemala”, UCLA Journal of International Law and Foreign Affairs, 1999-2000, pp. 477-506. • Bell, Catherine; O’Rourke, Catherine, “Does feminism Need a Theory of Transitional Justice? An introductory essay”, The International Journal of Transitional Justice, vol. 1, 2007, pp.23-44. • Ben Achour, Rafâa, “Le droit international de la démocratie”, Cours Euro-méditerranéens Bancaja de Droit International, 2000, vol. IV, pp. 324-362. • Blatz, Charles V., “Reason, Peace

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 5 mars 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOII EANCE N A FRAUDE A LA LO SOMMAIIRE OMMA RE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. A. B. C. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI Civ.1ère, 17 mai 1983 L’ELEMENT LEGAL L’ELEMENT MATERIEL