Droit international coutumier

organisations internationales (OI), elles sont crées par les États. Les ONG (3000 dans le monde) ne sont pas créées par les États, ce sont des groupements privés qui prennent des formes diverses. Les ONG ne sont pas totalement des OI. Le conseil économique et l’ONU leur accordent un statut. Les ONG peuvent intervenir dans tous les domaines ; par exemple le domaine international des syndicats. Des organismes professionnels peuvent être des ONG. La croix rouge est une ONG. L’organisation internationale est

Droit Pénal International Master droit international et européen. Les disparitions forcées et le droit pénal international. Sommaire. Liste des abréviations 3 Introduction. 4 I. Les disparitions forcées, pendant longtemps une notion sans incrimination.

E Le droit de grève est un droit de l’homme – la CJE doit modifier sa jurisprudence Dans un récent jugement qui fera jurisprudence, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à l’unanimité que le droit de grève est un droit de l’homme reconnu et protégé dans le droit international et que, en tant que tel, il ne peut être limité que dans des circonstances strictement définies. La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite de ce jugement qui marque un tournant important dans la

juridiques internationales entre les États. N'étant pas rétroactive, elle n'est pas appliquée pour les traités précédents, mais doit être respectée entre les États parties. Elle a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 23 mai 1969, et entrée en vigueur le 27 janvier 1980. Depuis son adoption, il a fallu attendre que 35 États consentent à être liés à cette convention internationale pour qu'elle entre en vigueur. Il s'agit d'un traité-loi qui a codifié les coutumes internationales en matière

    « Le droit administratif est-il français ? » Quelques rappels méthodologiques et de présentation  Le but d’une dissertation est de traiter un problème que l’on nomme problématique  Cette problématique doit émerger de la confrontation de la définition, de l’appréhension rigoureuse des termes du sujet  Le développement ne doit pas être une récitation de la partie du cours correspondant au thème traité mais doit consister en une réponse argumentée, étayée, raisonnée et rigoureuse de

AUTO-DETERMINATION L’auto-détermination, qui est un principe diplomatique, est le droit du peuple à disposer d’eux-mêmes. Elle est née plus au moins avec l’éveil social en Europe de l’est. C’est une règle qui concerne un des trois composants de l’état : la population. « La principe de nationalité » est le point de départ de l’auto-détermination. Le Développement Historique Elle est apparue au 19ème siècle en tant qu’une vision qui défend la réunion d’un peuple dans un seul et leur propre

| Droit européen ou l’ordre juridique de l’Union européenne | Cours de M. Tranchant | | | | UT1 – License en droit - Semestre 3 - Année 2012-2013 | Sommaire Sommaire 2 Bibliographie 6 Introduction générale 7 I – Qu’est-ce qu’un ordre juridique ? 7 A – Les composantes de l’ordre juridique 7 B - Les caractéristiques de l'ordre juridique. 8 II – La pluralité des ordres juridiques 8 III – Le droit de l'UE face à la pluralité des ordres juridiques 9 Partie 1 – Les

maritime dans son ensemble, c'est-à-dire dans ses trois dimensions : surface, masse des eaux, fonds. Dans un tel contexte, le droit de la mer était appelé à connaître un grand développement. C'est aujourd'hui sans doute, et depuis plusieurs décennies, la partie du droit international qui évolue le plus : « Tout ce qui concerne la mer bouge et le droit international maritime qui accompagne et encadre l'activité en mer bouge également. L'évolution est donc un facteur intrinsèque de sa nature 1. » Tout

opérateurs du Droit du commerce international Section 1 : Les entreprises Paragraphe 1 : Nationalité et compétences consécutives I. La nationalité des personnes A. La nationalité 1. Les personnes physiques Nottebohm CIJ 6 avril 1955 2. Les personnes morales a. Les critères du droit commun et de

chargeurs des clauses de limitation de responsabilité exorbitantes. Les Américains réagissent contre ces excès par le Harter Act de 1893. Dans le sillage de cette mouvance, les rédacteurs du Dahir de 1919 s’inspirent des travaux des 5 conférences internationales organisées de 1896 à 1913, et surtout du Harter Act. Ce dahir se compose de l’association de trois livres : le code de commerce maritime (391 articles), le règlement 6 sur la pêche maritime (47 articles) et le code disciplinaire (27 articles)