Droit international privé

Droit international privé Bibliographie = mémento Dalloz. Définition = Ensemble de règles qui régissent les relations entre personnes privées morales ou physiques dès lors qu’il existe un élément d’extranéité dans la situation juridique. Dès lors que l’on a un élément d’extranéité on a un ordre juridique étranger qui a une vocation potentielle à intervenir. Ça va dépendre de la force de l’élément d’extranéité. Le rôle du DIP est de trancher. Vente de viande par une société britannique à une

devenir notaire assistant ou notaire salarié (c’est le cas le plus répandu) ou devenir notaire associé. Dans ce dernier cas un apport d’argent ou « intellectuel » est alors nécessaire. Ce dernier apport est le fruit d’une spécialisation juridique : droit rural, de l’urbanisme, des sociétés, etc. Études / Formation pour devenir Notaire Sept années d’études après un baccalauréat sont nécessaires pour devenir notaire. Après des études juridiques jusqu’au master 1 (bac + 4) les aspirants notaires

immeubles par destination ne perdent par leur valeur immobilière dès lors que cette séparation était survenue sans le consentement préalable de tous les propriétaires indivis. Que les demanderesses pouvaient donc continuer à se prévaloir de leur droit du fait que leur action était une action en revendication immobilière et non mobilière. Et qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel avait violé l'article 524 stipulant que « les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le

CONTRATS INTERNATIONAUX DE CONSTRUCTION Panayotis GLAVINIS Introduction : nos 1-3 I. - LES PRESTATIONS : nos 4-63 A. - La nature des prestations : nos 5-34 1o Les services : nos 8-25 a) Les études : nos 9-16 b) L'administration des travaux : nos 17-20 c) L'exploitation du projet : nos 21-25 2o Les travaux : nos 26-34 a) La spécificité des travaux électromécaniques : nos 27-29 b) Les travaux de construction de nature mixte : nos 30-34

vérité (Domat). Jusqu’au 13ème s le système des preuves en droit en Europe était des ordalies, des preuves irrationnelles : il fallait prouver un fait pour prouver qu’on était en droit. A partir du 14ème s, il y a une preuve qui l’emporte sur toute les autres : l’écrit qui va être considéré comme une preuve supérieure à la preuve testimoniale. On dit alors que « lettres passent témoins ». Il faut toujours constituer une preuve de ses droits. IDEM EST NON ESSE ET NON PROBARI Il faut distinguer trois

mariage de Mme Dumoulin, suite à la demande de cette dernière de divorce devant le tribunal de Paris. Il invoque alors que le mariage prononce civilement a Paris, n’est pas valable parce qu’il n’a pas été célébré par un prêtre grec comme l’exige le droit grec et que c’est une condition de fond qui doit être régie par la loi grecque. Les juges de première instance rejettent la demande de M Caraslanis et admettent validité du mariage célébré à Paris. Il fait donc appel de la décision mais la cour d’appel

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Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION ANNEE UNIVERSITAIRE : 2013/2014 Licence Management de la Qualité Cours : DROIT DE LA CONSOMMATION 2- Contrats de consommation Professeur : Laila EL BENNISSI 1 Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION CHAPITRE II : CONTRATS DE CONSOMMATION 2 Droit de la consommation : CONTRATS DE CONSOMMATION Pr. Laila EL BENNISSI Introduction – De la classification des contrats – Le Dahir des Obligations

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juge non élu se déclare compétent quand même Circulation de la clause CJCE Tilly Russ 19/06/1984 : Clause se transmet avec les droits et obligation auxquelles elle se rapporte 2. Clause de la nation la plus favorisée : clause fréquente  des  traités  de  commerce  IN  par  laquelle  une  nation  s’engage   auprès  d’une  autre  nation  à  ne  pas  imposer  de  droits  de  douane  supérieurs à  ceux  qu’elle  impose à la nation la plus favorisée o Clause NPF dans les accords OMC (« ce qui est