Droit Notarial

Introduction au droit 2 Rappel : Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société ( Droit objectif et donc le droit est entendu comme un ensemble de règles) ou la faculté de faire un acte, d’user ou de disposer d’une chose ou d’exiger quelque chose de quelqu’un ( Droit subjectif : Représente des pouvoirs , des prérogatives individuelles ou tout simplement des droits c.à.d. la faculté pour les individus de faire, d’exiger ou d’interdire telle ou telle chose) . Le terme subjectif

définitivement leurs comptes : la transaction. Caractéristiques 2 Le reçu pour solde de tout compte est un mode de règlement des droits du salarié qui présente les caractéristiques suivantes : - il est purement facultatif, tant pour l'employeur, qui peut préférer d'autres systèmes, par exemple la transaction, que pour le salarié, l'employeur n'étant pas en droit de subordonner le versement des sommes qu'il lui doit à la signature d'un reçu pour solde de tout compte ; - il est utilisé à l'occasion

Mme CHOUGRANI Nadia Mme ROUSSELLE Sophie S9613-F1/2 BTS Tertiaire 1re année Droit Sommaire CONSEILS GÉNÉRAUX......................................................................................................................3 SÉQUENCE 01 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) ....7 SÉQUENCE 02 – LES RÉGIMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (2) ...61 SÉQUENCE 03 – L’ADAPTATION AUX ÉVOLUTIONS DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (1) ...............................

Chapitre 2 : Les sources non formelles Les sources non formelles sont les sources de droit qui ne sont pas sous forme de texte. Section 1 : Les sources d’interprétation : C’est l’opérat° qui consiste à discerner le véritable sens d’1 texte obscur. 1. La jurisprudence : 2.1. La notion de jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des solut° apportées par les décisis° de justice dans l’applicat° du droit. C’est la tendance habituelle d’une juridict° à juger dans un sens particulier.

LES DROITS REELS I/- La législation foncière Marocaine s’étale sur trois périodes : - Avant 1912 - De 1912 à 1956 = (régime du protectorat) - Depuis 1956 = (sous l’indépendance) § 1/- REGIME ANTERIEUR AU PROTECTORAT : (jusqu’en 1912) 1912 est la date d’établissement des protectorats au Maroc. La propriété immobilière privée dite « MELK » et les droits réels qui en dérivent ne faisaient seulement l’objet que d’acte dit : « adoulaire », par lequel les deux adouls rédacteurs instrumentaires

Droit des Régimes Matrimoniaux Recommandations : Matière difficile/technique Relire le cours la veille pour ne pas décrocher Bien maîtriser les textes (pas tous faciles à comprendre) Avoir le Code en cours si possible TD : Va nous faire recopier à la main les articles du CC Une interro Un galop avec cours/TD Exam : Nécessairement un cas pratique Droit au cours Code annoté Cours de TD TD de 14h30-16h00 Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter

3 Introduction Générale Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation

Avantages : Si les conditions se réalisent, l’acheteur est certain d’avoir le bien. Inconvénients : Faculté de se libérer. Nous avons au titre des conditions suspensives : Le contrôle du droit de propriété du vendeur : le vendeur justifie d’une origine de propriété régulière et trentenaire » Analyse du droit de propriété du vendeur Assurance que l’acquéreur sera à l’abri de tout risque d’éviction Ex : Bien qui provient d’une donation ð titre de propriété fragile parce que les autres cohéritiers

est consanguine lorsque les deux parents concernés n’ont d’ascendant commun que dans la ligne paternel.  Enfin, la parenté est utérine lorsque les deux parents considérés n’ont d’ascendant commun quand dans la ligne maternelle.       La tendance du droit de la famille est de ne plus distinguer entre la parenté consanguine, germaine et utérine.  On n’a que des frères et sœurs, pas de demi frère et demi sœurs. 2.    le degré Il exprime la proximité de la parenté.  On est parent au premier, deuxième

Droit des successions en France Il était antérieurement possible de ne pas recourir aux services d'un notaire :     * si la succession ne comprenait pas de biens immobiliers,     * s'il n'y avait pas de testament, de contrat de mariage ou de donation entre époux. En effet les greffiers des tribunaux d'instance étaient autorisés à dresser des actes de notoriété, actes désignant les héritiers de la personne décédée. Une loi du 20 décembre 2007 a consacré la suppression de ce service public judiciaire