Droit Négocié Travail

de dépendance économique à la violence et pas à la lésion. En l’espèce, une salariée a cédé, à titre onéreux, des droits d’auteurs à son employeur. Une fois licenciée, elle assigne son ancien employeur pour nullité de la cession des droits d’auteur. En appel les juges reconnaissent qu’elle était en situation de dépendance économique et qu’elle avait été contrainte de céder les droits dans la crainte de perdre son emploi d‘autant plus que la presse évoquait la possible compression de personnel en

ET MOYENS D'ACTION Synthèse Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à chaque salarié et protégé par la Constitution. Mais ce moyen de pression énergique ne peut être exercé dans n'importe quelles conditions. Traditionnellement, la grève est définie comme une cessation collective et concertée du travail par des salariés, dans le but de défendre des revendications de nature professionnelle. Elle vise à lutter contre une situation ou une mesure jugée inacceptable, en faisant pression contre l'employeur, chef d'entreprise

Cours de Droit Social LICENCE III Institut Technique de Commerce (ITECOM) 2012 CI/ TLOG/MKTG/ SOIR INTRODUCTION Les relations professionnelles ou relations de travail sont régies notamment par le droit social qui désigne l'ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles régissant les rapports individuels ou collectifs de travail dépendant, subordonné (droit du travail) ou protégeant le travailleur contre un risque qui peut l’obliger à cesser son activité professionnelle

| |Le contrat du travail | | | | | Problématique : « Le contrat du travail est-il plus avantageux

1. Les sources du droit du travail anglais Les lois adoptées par le Parlement La jurisprudence Les mesures sociales  L’ACAS : un organisme public anglais, rédige des guides de bonne conduite du droit du travail Le « Written Statement »: seul référence en matière de vérification des droits et obligations salariés et employeur, il est remis au bout de 2 mois, lorsqu’un salarié travail au-delà de 13h de travail par semaine Il n’y a pas de code du travail comme en France. 2. Forme et types

Droit du Travail | Licence 3ème année | Introduction I) Le Domaine du droit du travail Ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés, à l’occasion de leur travail. On parle de droit du travail subordonné, puisqu’il règle les rapports des salariés avec leur employeur, sous l’autorité duquel ils accomplissent un travail et reçoivent en échange un salaire. Le droit du travail régit aussi

DROIT DU TRAVAIL Le DDT est l’ensemble des dispositions régissant d’une part les rapports entre les employeurs et leurs salariés, et d’autres part les relations entre employeurs et salariés et l’administration du travail. Le DDT n’a jamais été un droit exclusivement protecteur des salariés. Les dispositions de ce DDT résultent toutes d’une recherche d’un point d’équilibre entre le souci de protéger le salarié, et le souci de sauvegarder les bases du système économique existant, càd de protéger

------------------------------------------------- 1ère année : THEME 1 : L’INDIVIDU AU TRAVAIL Sous thème 1 : les régimes juridiques de travail. Chapitre 1 : le choix d’un régime juridique de travail Le décret d’ALLARDE (lois du 2 et 17 mars 1791) proclame la liberté du commerce et de l’industrie. Ce décret reconnait à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix, de manière indépendante ou au service d’autrui. L’acte unique (1986) prévoit la libre circulation des travailleurs

Le Droit de la formation Introduction : La formation et l’une des branches du droit du travail qui a le plus changé ces dernières années. Le droit à la formation va se dvp en combinant plusieurs objectifs : - l’insertion pro des jeunes - promotion sociale, perfectionnement des salariés - formation des demandeurs d’emploi - promouvoir et développer la compétitivité La Formation Pro Continue (FPC) s’est construite sur 3 grands principes : - les sources :