Cour de cassation 1ère chambre civile 3 avril 2002

Dans un arrêt du 30 mai 2000, la Cour de cassation reconnaît la violence économique en rattachant la situation de dépendance économique à la violence et pas à la lésion.
En l’espèce, une salariée a cédé, à titre onéreux, des droits d’auteurs à son employeur. Une fois licenciée, elle assigne son ancien employeur pour nullité de la cession des droits d’auteur. En appel les juges reconnaissent qu’elle était en situation de dépendance économique et qu’elle avait été contrainte de céder les droits dans la crainte de perdre son emploi d‘autant plus que la presse évoquait la possible compression de personnel en dépit du fait que son employeur ne l’avait pas menacé directement. Cette crainte l’avait privé de la possibilité de négocier les termes de la cession. L’etat de dépendance économique suffit-il à obtenir la nullité du contrat pour violence ?
Cette jurisprudence en recevant la violence économique, qui n’existait pas avant, exprime que le droit commun souhaite prendre de plus en plus en compte le déséquilibre de puissance économique des parties au contrat. Nous verrons que la Cour de Cassation définit le vice de violence économique à travers deux conditions, d’une part la nécessité d’être dans une situation de dépendance économique (I), et d’autre part l’existence d’une exploitation abusive de cette même situation (II).

I. La dépendance économique, une des conditions pour caractériser la violence de vice du consentement
Avec la notion de dépendance économique on voit apparaître le principe de violence (A), mais la dépendance économique n'est pas une condition suffisante (B) pour la carractériser
A. L’apparition du principe de violence

La dépendance économique, c’est une situation de fait objective. Plus généralement la dépendance économique est évoquée dans l’ordre de marché, on en parle beaucoup en droit de la concurrence, c’est-à-dire qu’il y a des entreprise qui dominent d’autres entreprises