Droit Objective Et Subjective

FACULTE DE DROIT, DES SCIENCES POLITIQUES ECONOMIQUES ET DE GESTION Université de Nice-Sophia Antipolis ANNEE UNIVERSITAIRE : 2008-2009 ANNEE D’ETUDES : Licence II MATIERE : Droit pénal général Mlle Combe Marion L2 Droit – Travaux Dirigés _ Droit pénal général _ SEANCE 2 : LA TENTATIVE ( 1 ) ELEMENTS DE CORRECTION POUR LA DISSERTATION : LA NOTION DE COMMENCEMENT D’EXECUTION N.B. : Cette correction n’est pas la correction parfaite, elle constitue un simple exemple de correction possible

cause dans le droit français des obligations? » Pour qu'un contrat soit valable, il doit comporter plusieurs éléments : le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité de contrat, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, et une cause licite dans l'obligation. Si un de ces éléments fait défaut, le contrat est en principe nul. En droit romain, la « causa » était la formalité nécessaire pour la naissance d'un contrat. Elle nécessitait la remise d'une chose. Le droit canonique

puis dans un second temps l’affirmation de la conception subjective de cette notion ainsi que ses conséquences sur les clauses de responsabilité. I) Critères classiques constitutifs d’une faute lourde La faute lourde est assimilable à la faute dolosive depuis une jurisprudence ancienne (A) et doit répondre à des critères précis pour être qualifiée en tant que telle (B) A) L’assimilation de la faute lourde au dol Dès le droit romain, la faute lourde était assimilée au dol ou faute

territoire étatique. La population de l’ Etat est constituée par des nationaux et aussi par des étrangers. Ces derniers possèdent la nationalité d’ un autre Etat . La convention européenne des droits de l’ homme de 1950 a souligné l’ importance de la nationalité en établissant que chaque individu a droit à une nationalité . Celle-ci est un lien juridique qui va rattacher une personne déterminée à un Etat ( cour international de justice « affaire Nottebohm »,6 avril 1955.) L’ Etat est totalement

attachement à mes propres préjugés ? Quand j’affirme ne me fier qu’à moimême, estce bien à ma raison que je me fie, ou à ce qui en moi outrepasse toute raison ? Sans doute nous faudratil alors distinguer la certitude subjective de la conviction et la certitude objective du savoir : peutêtre que se fier à la raison, c’est justement apprendre à se défier de ma raison ou plutôt de ce que je prends pour tel, exiger de moi autant que d’autrui dans l’acte d’un dialogue où chacun, s’exposant aux

effets à l’égard des époux (II). I. Les conditions du mariage putatif Les conditions d’application de la théorie du mariage putatif sont de deux ordres. La condition principale est une condition subjective, constituée par la bonne foi des époux (A) ; à laquelle les juges ajoutent une condition objective : la célébration solennelle du mariage (B). A. La bonne foi des époux L’article 201 du Code civil dispose dans son alinéa 1er, que lorsque le mariage « a été contracté de bonne foi », des effets

vrai ». Sa démarche rationnelle et sa visée d'objectivité le caractérisent. Par opposition aux connaissances philosophiques, où ne saurait régner l'accord entre les esprits, la science suppose cet accord ; non seulement elle est accessible à tous en droit, sinon en fait, mais elle se donne comme universellement valable, pour tout esprit. Sur cette « objectivité » et cette « universalité » de la science, il faudra, bien entendu, revenir ultérieurement. Que signifie, maintenant, l'expression « avoir

en cause l’idée d’une vérité unique , accessible à tous . Pas de vérité objective pour un septique mais des vérités subjectives instaurées . ex : Galilée , quelqu’un qui a eu raison . Il a démontré que la Terre tourne autour du soleil . Il fut le seul à le penser mais cette idée c’est imposé à la communauté scientifique c’est pour celle ci , remettre en cause l’expérience des sens . On a à faire à une vérité objective . Il faut passer par la raison et renoncer au seul témoignage des sens .

Module 2 – Droit civil Titre 4 – La responsabilité civile I- La responsabilité civile et la responsabilité pénale A- La responsabilité civile La responsabilité civile d’une personne est engagée quand elle a causé injustement un dommage à autrui. Objectif : Réparer le dommage injustement subi par la victime B- La responsabilité pénale La responsabilité pénale d’une personne est engagée quand elle commet une infraction à la loi pénale et provoque ainsi un trouble à la société Objectif :

paiement de la pension alimentaire due a l'ex-épouse afin « d'assurer l'éducation et l'entretien » de l'enfant issu du mariage qui était à la charge de la mère au moment de l'engagement par le père a rembourser. Par la suite, le père débiteur a obtenu le droit de garde l'enfant et décide donc de ne plus verser mensuellement la somme pour laquelle il s'était engagé. L'ex-épouse assigne alors le débiteur en paiement du reste de la somme due. En première instance, la demande est rejeté, cependant les moyens