Droit opposable

Dossier d’introduction au Droit et à la Comptabilité des sociétés, des ASBL et des autres entreprises belges, sur base de références légales commentées ………… PARTIE 1. LA SOCIÉTÉ ET L’ASBL SONT DES CONTRATS À PROPOS D’UNE ENTREPRISE MISE EN ROUTE : LES CLICHÉS DE MONSIEUR ARGELOOS ( Monsieur Argeloos aime parler par clichés ( « Il y a un trou dans la caisse » ( Comment tient-on une caisse ? ( Inscrire chaque mouvement

Droit Administratif Chapitre II : Les moyens et missions de l’action administrative L’administration peut agir de deux façons : elle peut réglementer (elle fixe des règles à des activités qui existent en dehors d’elle, des activités de la société civile), elle peut aussi créer et organiser un service public. Quand on crée, on met en place des règles, on fixe des prescriptions de faire et des prescriptions de ne pas faire, elle agit aussi en donnant des autorisations (permis de construire…), elle

- Démarcation : reporter sur place matériellement les tracés retenus précédemment - L’abornement : matérialiser la frontière sur le terrain) Ces opérations sont opérées par le ou les Etat(s) intéressé(s). Cette opération est opposable à tous les autres Etats et constitue une situation objective. Les Etats tiers sont incompétents pour contester les opérations et les divers actes nécessaires à cette délimitation. C’est donc une compétence propre et exclusive. Cela signifie également

syndiqués.En effet, l`article 45 du code du travail déroge au principe de droit commun de l`effet relatif des contrats n`est opposable qu`entre les parties au contrat)en prévoyant la survie de l`accréditation et de la convention collective en cas d`aliénation de l`entreprise. Réponse 3 Kevin vient de développer un nouveau jeu informatique et souhaite prochainement mettre en marché celui-ci mais, entre temps, protéger ses droits. Le nouveau jeu informatique constitue une invention brevetable en vertu

population et donc qui est soumis au droit de quel État. B) L’indépendance gouvernementale. Il ne peut pas y avoir d’Etat sans l’existence d’un appareil gouvernemental c'est-à-dire des organes qui exercent leur fonction au nom de la collectivité étatique et à l’égard des membres de cette collectivité. L’État pour être souverain doit être le seul à exercer le pouvoir sur son territoire. En effet, le développement de l’organisation internationale des États et le droit international ont établi le principe

 Le droit institutionnel Qu'est-ce que le Droit? ensemble de règles qui permettent de régir un Etat -> Etat de droit Qui est à la source de ces règles? Nous respectons les règles nationales, internationales (en particulier européennes). Qu'est-ce que le pouvoir (sens politique)? 3 grands types d'origine du pouvoir politique: - pouvoir par la force - pouvoir de droit divin (monarchie absolue -> il n'y a pas d'aménagement du pouvoir; primo geneite -> l'incarnation du pouvoir se transmet

administrative et modifie l’ordonnancement juridique. Il ne requiert pas le consentement formel de ceux à qui il s’applique. En principe ces actes émanent d’une personne publique par l’intermédiaire d’un représentant de l’Etat, mais l’évolution du droit français a permis à certaines personnes privées d’avoir la qualité s’autorité administrative et donc de pouvoir prendre ce type d’acte. Ces actes sont essentiellement encadrés par la jurisprudence et font l’objet d’une classification particulière.

Le droit de l'UE et les sources du droit administratif C-213/07 Michariki CJCE: le droit de l'UE est la source constitutionnelle du droit administratif. Il se peut que des conflits soient provoqués entre le droit de l'UE primaire ou dérivé et le droit constitutionnel national. Il est vrai que d'habitude ces conflits théoriques nourrissent les débats doctrinaux ou politiques ou même les stratégies jurisprudentielle générale sur les rapports entre les droits de l'union et le droit national. Or,

son patrimoine et pourra faire l’objet d’une procédure collective. Cette faute de gestion engage la responsabilité du mineur. b. Les majeurs protégés S’agissant des majeurs protégés, la protection juridique résulte d’une décision judiciaire opposable au tiers de bonne foi à partir de moment où elle est inscrite en marge du registre légal. Ensuite, il faut nuancer en fonction du régime de protection. Si la personne est sous tutelle, c’est un régime de représentation permanente. Donc, elle se trouve

mais ils ne peuvent avoir d’affirmation qui si certains présupposés sont acquis. Chapitre 1 : L’égalité souveraine des Etats en droit international : Le principe de l’égalité souveraine des Etats représente l’ultime volet de la dimension juridique de la souveraineté. Il est le principe de base des relations internationales, il est d’ailleurs conçu comme un droit subjectif, naturel et fondamental des Etats. Il en résulte de ce principe deux autres, celui de la réciprocité dans les rapports internationaux