Droit opposable

Droit civil Titre 2 : Les titulaires du droit Selon l'analyse classique les personnes sont les sujets de droit, il existe deux sortes de sujet de droit, les personnes physiques et les personnes morales. Sous titre 1 : Les personnes physiques Il est aujourd'hui indiscutable, tout être humain est doté de la personnalité juridique. Inversement il 'y a pas d'autres être vivant que les humains qui puissent être titulaires de droit. Chapitre 1 : Attribution de le personnalité juridique

constitutionnelle. Tout Homme peut défendre ses droits et intérêt par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. La Constitution garantit deux formes de libertés : celle d’adhérer ou non a syndicat, celle d’agir collectivement et syndicalement (dans l’intérêt de la profession). Cette liberté est également consacrée dans les traités internationaux et ce relatif à l’UE. CEDH prône par la CEDH à Strasbourg. La jurisprudence de la cour DDH garantit le droit de grève et la négociation collective fondée

TD DROIT DES SÛRETEES TD n°1 : DROIT DE RETENTION TD n°2 : LA FIDUCIE L'apparition de la fiducie : loi du 19 février 2007 : on l'a introduite pour deux raison : la première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle

26 octobre 1945 : Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). Toutefois, on peut quand même se demander si certains PGD ne sont pas une mise en forme juridique de droits naturels imprescriptibles, et supérieurs à toutes formes de lois et de constitutions

électoraux en Afrique et à travers le monde sont régis par des règles de droit. Ces règles de droit ne sont pas toujours comprises par tous mais ce sont néanmoins sur elles que reposent ces processus dits démocratiques en raison de la place qu’ils accordent aux peuples ou plus exactement à la mobilisation des populations en vue de la construction d’une forme de légitimité des pouvoirs politiques. Ainsi, le rôle et la place du droit dans la conduite des processus électoraux renvoie à un questionnement

par le besoin de vivre ensemble et rassemblent tout ceux qui produisent et participent à l'utilité commune de ce corps. La nation c'est aussi pour S un groupe autonome d'individus eux aussi autonomes , libres et propriétaire. Égaux entre eux et en droit. Mais une Double exclusion : 1ere catégorie : Tout les privilégiés car pour lui ils ne participent pas à l'utilité commune deuxieme catégorie : et les pauvres qui ne sont pas propriétaires car ils n'ont pas la richesse suffisante pour être

COURS DE DROIT DES ASSURANCES | | |PLAN DETAILLE | | | I/VII |

du développement durable, des transports et du logement Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Sous Direction de la qualité du cadre de vie Bureau de l'application du droit des sols Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme NOR : DEVL1202266C (Texte non paru au journal officiel) La ministre de l'écologie

doit pas se faire au détriment de la loi, et même si certains actes illicites peuvent être accomplis à la fois pour soi même et pour autrui. Exemple : si le voisin fait du tapage nocturne : j’aide les autres voisins si je détruit sa radio. Mais le droit ne va pas nous indemniser pour cela. Arrêt du 14 juin 1988 (1e ch civ) -> un gérant avait résilié un CDD, alors même qu’il n’en avait pas la possibilité. Cette résiliation fautive avait procuré une économie au géré, mais résilier un CDD, c’est interdit

constituent ce qu’il est convenu d’appeler le service de crédit (section 2). PS : Le droit du crédit ne fera pas l’objet d’étude spécifique dans le cadre du programme de ce cours ; mais à toutes fins utiles, l’étudiant se reportera au droit des contrats spéciaux en ce qui concerne le prêt et au droit des sûretés (Voir les ouvrages spécialisés en la matière et le cours du professeur Oumar Camara pour la 3ème année Droit Privé). SECTION 1 : LE SERVICE DE CAISSE : Le service de caisse se définit à