Droit opposable

L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE AUX DROITS COLLECTIFS DE TRAVAIL: arrêts Albany, Viking/ Laval, et Commission c/ Allemagne. Comparaison et évolution. Introduction « La série noire continue », c'est en ces termes que la Confédération européenne des syndicats a réagit à la publication de l'arrêt rendu le 15 juillet 2010 par la Cour de Justice de l'Union Européenne1. En effet l'évolution de la jurisprudence communautaire pourrait décevoir tout ceux qui espéraient que l'Europe puisse incarner

n’est pas associé D’un point de vue fiscal, le gérant s’il n’est pas associé, sera imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, et le salaire versé sera une charge déductible pour l’entreprise. Socialement, il bénéficiera du régime de droit commun des salariés puisqu’il existera entre la société et lui, un lien de subordination. En revanche, si le gérant (associé ou pas) n’est pas salarié, il n’y a aucune charge sociale à payer (les services de l’URSSAF ont confirmé ce point à notre

différents types de contrat de leasing (1.2), et les droits et obligations des parties (1.3). 1. Formation du contrat de leasing 1. Parties au contrat Le contrat de leasing, comme tout contrat, se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Il fait en outre intervenir trois parties : - le crédit preneur : Il peut s’agir d’une personne physique ou morale qui désire acquérir le droit de jouissance d’un bien déterminé et éventuellement

de 2010 (p. 387), l’évolution qu’à connue ces dernières décennies le Conseil d’Etat en tant que juge de l’Administration : « En un peu plus d'un demi-siècle, le visage de la juridiction administrative a bien changé. Le Conseil d'État, juge de droit commun de l'ensemble du contentieux administratif en 1953 sous réserve des compétences d'attribution des conseils de préfecture et des compétences des juridictions spéciales, est devenu le régulateur d'un ordre comportant avant lui deux degrés de juridiction

GENERALES CHAPITRE PREMIER : L'ACTION ET SON EXERCICE ART. PREMIER Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d'Ivoire, en vue d'obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit. Toute personne, physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l'effet de défendre à une action dirigée contre elle. ART. 2 Le ministère public peut agir en justice soit comme partie principale soit comme partie

les échecs quant à la création d’une société européenne ont été tellement nombreux qu’elle a été appelée « Le serpent de mer communautaire ». Tout d’abord, le qualificatif « européenne » renvoie à la fois à tout ce qui est issu du droit communautaire et du droit de l'Union Européenne. Ensuite, il apparaît que la société soit clairement définie par l'art 1832 du Code civil qui dispose que « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise

en mesure de prouver un lien de rattachemt ex nationnalité ou residence -Etat doit pv maîtriser son territoire= son territoire. Il doit être en mesure d’exercer ses compétences souveraines sur son ensemble. Il ne doit pas y avoir des zones de non droit. le principe d’intégrité territoriale : Art 2 paragraphe 4 de la charte des NU : il ne doit pas y avoir d’ingérence d’un état voisin sur le territoire d’un état nommé. Il ne doit pas y avoir de recours à la force armée contre le territoire d’un état

dispositions spécifiques au crédit-bail Vise la protection des investisseurs et des sociétés de crédit-bail, par le biais notamment : - Référence expresse au Code dans le préambule du contrat - Opérations de publicité des contrats de CB - Droits du bailleur opposables aux créanciers du preneur Leasing Business Forum 2010, Dakar (Sénégal), 22 et 23 mars 2010 14/34 LE CRÉDIT-BAIL AU MAROC 3 - RÉGLEMENTATION Agrément délivré par Bank Al - Maghrib après avis conforme du CEC. Ministre des Finances

justice est l’expression véritable du droit fondamental qu’est le droit d’agir en justice. Rappelons que le droit d’agir est défini par l’art. 30 du CPC comme le « droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ». Cet article fait des parties à l’instance de véritables acteurs du procès. Mais si le droit d’agir en justice est posé de façon

Droit des sociétés Partie 1 : les restructurations de sociétés Chapitre 1 La Transformation « La transformation est l’opération par laquelle une société va changer de forme sociale. Cette transformation n’emporte pas la création d’une PM nouvelle, mais constitue une simple modification de statuts » Art L210-6 C.C. Exemple : Lors du passage d’une entreprise individuelle à une société, équivaux à une création de société. Si une société crée de fait passe d’une SARL à une SA, dans ce cas-là