Droit opposable

pour qualifier indifféremment ces deux instruments1 qui soulèvent globalement les mêmes questions et qui sont vivement concurrencés par les cautions accordées par les organismes spécialisés. 1 Il en ira de même des garanties similaires dans les droits étrangers. – Page 2 – La mission a notamment procédé à des investigations dans cinq conservations des hypothèques. Les données recueillies visaient à porter un diagnostic sur la chaîne de traitement des hypothèques, non seulement dans les conservations

conceptions du commerçant :   - la définition du commerçant à partir de la profession qu'il exerce (conception objective) - la définition du commerçant par appréciation du professionnel lui-même (conception subjective).   Le droit français a retenu les deux conceptions : L'article 1 du code de commerce définit le commerçant comme la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Les articles 632 et 633 du même code définissent les actes de commerce

Abdoulaye SAKHO Agrégé des Facultés de Droit Maître de conférences à l’UCAD-Dakar Membre du Comité de Gestion du Centre d’Arbitrage Membre du Comité des Experts de l’UNIDA AVANT-PROPOS Le thème n°6 de cette première session de formation des formateurs de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.) de l’OHADA est consacré à l’Acte uniforme sur l’arbitrage. Ce texte signé le 11 mars 1999 à Ouagadougou, est entré en vigueur 30 jours après cette signature. Il a été publié

Droit des contrats Introduction Des contrats il y en a de toutes sortes. Définition de l’obligation : c’est tout ce à quoi la loi oblige. Plus précisément, c’est le rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une (le créancier) peut exiger quelque chose de l’autre (le débiteur). L’obligation peut se voir sous 2 angles : Du côté du créancier : c’est l’angle actif, c’est-à-dire que le créancier à un droit contre/ à l’égard du débiteur. Ce droit est personnel, c’est un droit de créance

ainsi que ce texte, toujours en vigueur, avait prévu la nullité de certaines clauses du contrat notamment celles aux termes desquelles une déchéance serait opposable à une victime ou encore selon lesquelles l’assuré supporterait les intérêts et les frais de procédure ou autre. Mais l’innovation majeure apportée par ce texte réside dans le droit donné à l’assuré et à la victime d’appeler en cause l’assureur tant devant une juridiction civile que devant le juge pénal pour répondre des réparations demandées

constitutionnelles à l’Etat de droit en Afrique, Paris, Economica,2007,pp : 303 et s. 2 Pour plus de détails sur le système constitutionnel marocain, V.A. Menouni, constitution et séparation des pouvoirs, in « Trente années de vie constitutionnelle au Maroc, Paris, L.G.D.J , 1993,pp : 175 et s. 3 - Ch.C, Déc., n°1 du 31/12/1963 - C.C. , Déc, n°382/200 du 15/3/2000 1 La séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice constituent ainsi des piliers essentiels de l’Etat de droit, l’établissement de celui-ci

Droit administratif Titre 1 : Les missions de l’administration : L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue

sont les actes normateurs qui constituent des Manifestations de volont visant modifier lordre juridique qui vont nous intresser. On oppose le contrat lacte unilatral. Acte unilatral acte par lequel dont fixes des rgles nouvelles qui vont crer des droits et obligations sans quil soit ncessaire de recueillir le consentement de lintress. Ladministration peut imposer sa volont au destinataire et peut aussi prfrer la collaboration, le partenariat. Action unilatrale se distingue de la procdure contractuelle

LE FONDS DE COMMERCE : SOMMAIRE : INTRODUCTION : L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : L’APPORT DU FONDS DE COMMERCE : LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE : DROIT AU BAIL : 1 CABINET SEDDIK INTRODUCTION : Définition du fonds de commerce : L’article 79 du fonds de commerce définit le fonds de commerce comme un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou de plusieurs activités commerciales. Identification

DROIT NOTARIAL DE L’ENTREPRISE . 2ème année DEVOIR n° 5 Monsieur LEROUX entend céder les actions qu’il détient dans la société anonyme « TERASOL » à la SARL « BATI » dont le gérant est Monsieur PASQUIER. Il nous est par ailleurs précisé que Monsieur LEROUX est propriétaire de 80% des actions de la SA « TERASOL » et qu’il possède ainsi la majorité de contrôle de « TERASOL ». Les faits relatés dans ce thème se rencontrent fréquemment : il s’agit selon la terminologie consacrée, de la prise de