Droit opposable

tribunaux supérieurs (mais il faut argumenter sérieusement). 2. Doctrine 12. LIVRES 13. Commentaires (bernois, zurichois, bâlois) 14. Traité de droit privé suisse 15. Précis 16. Autres textes Par quoi commence-t-on? ce qui est le plus simple (polycopié) puis on avance cers ce qui est le plus compliqué. EXERCICES en droits réels EXERCICE 1[1] RAPPEL: 1. L'analyse des faits 17. Personnes 18. Ordre chronologique 19. Intérêts en présence 20. Relations

n’est qu’exceptionnellement que l’exploitation peut être poursuivie sur décision des associés. La société demeure titulaire d’un patrimoine social qui reste le gage des seuls créanciers sociaux. Pendant la liquidation, les associés conservent des droits de nature mobilière qui peuvent être cédés dans les mêmes conditions qu’avant la dissolution. La personnalité morale de la société disparaît à la clôture de la liquidation c’est-à-dire du jour où elle est constatée par l’AG des associés appelée

L’aspect contradictoire du droit des procédures collectives s’est accentué, sans doute pour partie, en raison des finalités qui lui sont aujourd’hui assignées. Longtemps, le droit des faillites a eu pour seul objet de traiter le débiteur et son patrimoine. Au tout début, la situation était même fort simple puisqu’en cas de défaillance, les créanciers pouvaient se saisir du débiteur et de ses biens, l’un et l’autre étant en quelque sorte confondus. Cet objectif premier résultait de la théorie

faisait voler le papier, il perdait définitivement sa qualité d’actionnaire. Celui qui trouvait le papier ou qu’il l’avait voler était le nouvel actionnaire. Ce dispositif cohabitait avec le titre nominatif. Les actionnaires le plus souvent avait le droit de choisir le mode de représentation de leur action. Soit il préférait à titre nominatif qui le protégeait contre le vol, soit il préférait avoir un titre porteur et à charge pour eux d’en assurer la conservation. Les textes n’ont fait qu’entériner

désormais sur lui un droit de propriété c'est-à-dire un droit propre à le porter. Par conséquent, lorsqu’un associé quitte la société, en principe sauf accord contraire, il ne peut pas exiger que l’on modifie cette dénomination (jurisprudence Bordas). La dénomination peut également être une dénomination Fantaisie. Dans ce cas, la liberté de choix est immense avec bien entendu certaines réserves. En effet, le choix de la dénomination ne doit pas porter atteinte au droit que des tiers pourraient

acquéreur ». I / Validité d'un contrat de bail à l'initiative d'un seul indivisaire mais inopposable aux autres indivisaires a) conditions pour la disposition des biens en indivisions La loi du 31 décembre 1976 avait reprise la disposition du droit antérieur imposant l'unanimité ou l'exigence d'un mandat spécial. Cette règle était énoncée par l'article 815-3 alinéa 1 du Code civil: « les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les

Michel Borgetto tente ici de répondre à la question «  qui gouverne l'aide et l'action sociale? ». Il entend par là analyser la manière dont ont été distribuée les compétences dans ce domaine via les règles de droit établies par l'État. Ainsi, quant à la structure juridique, on se trouve dans une organisation hiérarchisée des normes et des organes; le pouvoir normatif étant donc détenu par une instance centrale, l'État; derrière lequel s'articule d'autres organes dont les cadres et champs d'action

statuts : * Caisse des dépôts et consignation * Notaire * Banque * Les fonds sont bloqués jusqu’a l’immatriculation au RCS (ou pendant 6 mois) * Apports en nature : * Bien meuble/immeuble * Le droit sur le bien est transmit à la PM : * Pleine propriété * Usufruit * Jouissance * Les statuts contiennent l’évaluation des apports en nature fait par le CAA * Le CAA est nommé à l’unanimité par ASSP ou Notarié

greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chaque partenaire. Il est fait mention, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de Pacs, avec indication de l’identité de l’autre partenaire. Effet : le Pacs n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. 3. Etrangers. Pour les personnes étrangères nées à l’étranger, la publicité du Pacs est faite sur un registre tenu au greffe du TGI de Paris.

Administratif contrôle-t-il les circulaires ? Comme on a pu le voir en CS, il existe plusieurs catégories d’actes administratifs unilatéral : les actes non créateurs de droit et les actes créateur de droit. Les circulaires – comme les avis ou les directives- sont considérés comme étant des actes non créateur de droit. Les circulaires sont ainsi maintenues aux frontières de la sphère juridique sans être totalement intégrées dans la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Selon les mots de Geneviève