Droit opposable

commission, présidée par le professeur Claude Champaud, de préparer un projet de réforme en ce sens (3). Le législateur a ensuite œuvré en plusieurs étapes. Tout d'abord, la loi du 11 juillet 1985 (4) , en seulement dix articles, a donné naissance en droit français à une entreprise véritablement individuelle mais à forme sociale : l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Depuis la loi n°2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique, dite loi Dutreil, les exigences de capital

Lacroix Marie, Master 1 droit privé. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation 1ère chambre civile 23 octobre 2013 Dans cet arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 23 octobre 2013, le principe énoncé est celui de l’inopposabilité des actes accomplis par un seul époux après l’assignation en séparation de corps En l’espèce, sur une assignation du 3 juin 1999, la séparation de corps de 2 époux, mariés sous le régime légal de la communauté réduite

individuellement, le droit de s'opposer aux travaux projetés. Dans la mesure où la loi impose au sous-locataire d'aviser simultanément le bailleur et le locataire principal des changements projetés. Les motifs d'opposition peuvent toutefois varier. Le bailleur peut invoquer toutes les objections qu'il opposerait si les travaux résultaient de l'initiative du locataire principal. Il s'agit généralement de considérations d'ordre esthétique ou urbanistique portant atteinte à ses droits de propriétaire,

éteindre leurs dettes respectives à concurrence de la plus faible. Ce mécanisme ne peut être opposé au cessionnaire, l'article 2195 du code civil disposant que « Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation

« Nemo plus juris ad aluim tranferre potest quam ipse habet » (nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu’il n’en a lui-même). Cet adage qui traduit notamment le principe de l’opposabilité des exceptions illustre particulièrement notre arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 12 janvier 2010. En l’espèce la société Kalenda, bailleresse de la société Sodexca est également débitrice de la société d’économie mixte d’aménagement de la ville de Lamentin (Semavil) d’une

Libertés publiques et droits fondamentaux. (Le 25.01.10) Introduction : Libertés publiques et droits fondamentaux. Il s’agira d’approfondir ces notions. On peut les définir comme les droits et facultés dont les citoyens peuvent imposer le respect aux dirigeants, et dont la garantie est assurée par un ensemble de dispositifs et mécanismes de reconnaissance et de sanction. Ce sont des données du droit positif, mais avt leur consécration elles étaient l’objet de philosophes qui soutenaient l’idée

motifs adoptés, que d’une part, la société Regal sollicitait la somme de 250 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive et en réparation du préjudice créé du fait du défaut d’exploitation du local, que d’autre part, par la réalisation de ce droit au bail, la société AFS faisait l’acquisition d’un immeuble particulièrement bien placé dans l’une des plus importantes zones de chalandise situé au voisinage immédiat de la métropole lilloise en vue de réaliser une nouvelle implantation et remplacer

l’unanimité. Pour les sociétés avant le 2/08/2005, régis aux lois antérieurs, donc pas de quorum, décisions prisent a la majorité des ¾ des parts sociales. → Toutes les décisions sont consignées dans un procès verbal par le gérant. • Le droit de céder des parts sociales : on ne peut pas céder les parts d’industrie. … En cas de refus d’agrément, le cédant a une alternative. Dans les 3 mois a compter du refus, - soit les associes rachètent eux même les parts sociales du cédant

consentement mutuel la loi permet parfois à une partie de résilier unilatéralement le contrat : les CDI à condition que le contractant n’abuse pas de son droit de révocation et accorde un préavis à l’autre partie Les contrats fondés sur un rapport mutuel de confiance lorsque cette confiance a disparue. Dans certain cas, la loi peut accorder à une partie le droit de revenir sur son engagement par une faculté de rétractation, par exemple, délai 14 jours pour crédit de consommation. Plusieurs stimulations contractuelles

leurs nouveau repreneur qui a succédé à l’ancien en 1985. La procédure : les salariés saisissent le conseil des Prud ‘hommes qui a retenu que la prime était devenu obligatoire par voie d’usage dans l’entreprise et a décidé a bon droit que cet usage était opposable au nouvel employeur. En cour de Cassation la requête a été rejetée. Arguments des parties : La société a décidé compte tenu des mauvais résultats d’exploitation de ne pas payé la prime pour l’année 1986 mais elle a été versé