Droit opposable

2° Effets de la présomption En vertu de l'article 113 du Code civil le juge peut désigner "un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à l'administration légale sous

Droit de la copropriété Chapitre 1 : le cadre de la copropriété Pluralité de propriétaires Immeubles bâtis Division par lots qui comporte une partie privative et une côté part de partie commune. Une seule loi en copropriété : 10 juillet 1965 et son décret d' application du 17 mars 1967 C'est ce que prévoit l'article 1er de la loi de 65 : sont régis par le statut de copropriété les immeubles bâtis dont la propriété se repartie entre plusieurs personnes par lots comportant chacun une

1) 2) Les effets 2) • constate formation de la vente !a! il faut conditions de validité de la vente alors : Ex: capacité des parties. • execution forcée possible I) II) Les ventes assorties d'une condition ou d'un droit de repentir II) A) Les ventes sous condition 1) La condition suspensive 2) • V subordonnée à réalisat° d'une condit° • important d'assortir la condition à un délai au cours duquel l'év dt se produire =>

d'efficacité de la délégation novatoire, une sorte d'allusion sans avoir règlementé la délégation. Très gros problème, manque un corps de règle, alors que en pratique très utilisée pourtant vide juridique même si la JP essaye de trouver des solutions. Le droit de la délégation est l'objet de beaucoup de discussion, controverse doctrinale, insécurité juridique. L'avantage est que les parties peuvent conventionnellement régler tout par avance, donc dans l'attente d'un régime, les praticiens peuvent faire des

faits postérieurs afin de concilier légalité et sécurité juridique (II) I. conciliation entre la sécurité juridique et l’annulation pour excès de pouvoir d’une doctrine La sécurité juridique en droit fiscale est une notion importante, mais les garanties du droit fiscal et les principes du droit commun sont parfois contradictoire notamment concernant les effets du changement de doctrine (A), c’est pourquoi le CE dans son avis se positionne et donne raison à la sécurité juridique (B) A. la

en l’espèce est une entrave à la liberté de circulation consacrée par l’article 43 CE. La juridiction d’appel pose donc une question préjudicielle à la CJCE. Il s’agit donc de se demander si l’action syndicale est en l’espèce compatible avec le droit communautaire. Plus précisément, est ce qu’une organisation syndicale peut engager une action collective pour conclure un accord collectif de nature à dissuader l’entreprise d’utiliser sa liberté d’établissement ? En effet, l’action syndicale qui

Les servitudes 1. Notion - Dt réel limité Elle est opposable aux tiers. - Usage et/ou jouissance De l’objet grevé. Cet usage peut être partiel ou total. - Imposant une attitude passive Ce n’est pas une obligation de faire pour le grever. Le proprio peut être tenu de tolérer ou de s’abstenir de faire certains dts inhérents à la propriété. C’est dans son essence même d’avoir une tolérance. La servitude peut être affirmative, positive : tolérance ou bien négative : s’abstenir

le mode traditionnel à l’instar de celui prévu par le Dahir de 1922, avec un conseil d’administration et son président, et un type nouveau, avec un directoire et un conseil de surveillance, repris sur la législation française elle même inspirée du droit allemand. Ainsi, le choix offert par le législateur concerne les sociétés futures et les sociétés existantes. Ces dernières peuvent en effet adopter le régime nouveau institué par la loi, par une modification statutaire. Quant aux sociétés nouvelles

au fond. L'assignation en intervention forcée est normalement une demande, or ici la Cour de cassation confirme que ce n'est pas une demande mais une défense au fond. La Cour de cassation explique que « Attendu que la Cour d'appel retient à bon droit qu'elles (les défenderesses) ont ainsi présenté une défense au fond ». La Cour de cassation en qualifiant l'assignation en intervention forcée fait la différence entre demande en justice et moyens de défense (défense au fond). La Cour de cassation

une activité de revente. - pour la jurisprudence un artisan peut réaliser des actes de commerce à conditions qu'il soit en rapport à l'activité artisanale et que cela représente une part minime du chiffre d'affaire. L'artisan obéit aux règles du droit civil (TI-TGI) cependant il relève de la procédure du redressement judiciaire et de la liquidation (tribunal du commerce). Il peut bénéficier du bail commercial. L'artisan en plus de son travail manuel vend parfois des produits qu'il achète (ex