Droit Patrimonial Et Extra Patrimonial

PREMIERE PARTIE:DROIT DE LA FAMILLE (le couple) Introduction A/Observation liminaires Le droit de la famille en France est une branche du droit privé dont le contenu principalement situé dans le code civil organise les liens juridiques entre les différents éléments de la famille. La famille est généralement définie comme l'ensemble des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. En droit français, l'alliance ou couple est établie juridiquement par le mariage. Le statut familial

a) caractéristique de la règle de droit b) les résonnements à appliquer Les différences entre règle de droit et règle de conduite. La règle de droit apparaît comme une règle de conduite humaine certaines situations donc certaines manières. Cette définition reste imprécise car applicable à toute règle de conduite même non juridique comme la civilité, la règle de courtoisie ou encore de savoir-vivre. Mais finalement les règles de droit ne reprennent que ces règles de conduite, de

Droit civil B) Les différents types de droit subjectif La première classification oppose les droit patrimoniaux au droit extra patrimoniaux (patrimoine/en dehors du patrimoine). Le patrimoine est une enveloppe juridique ou universalité de droit qui comprend des éléments actifs (droit) et éléments passifs (dettes). Toutes personnes répond de ses dettes sur son patrimoine et a un patrimoine. Les droits patrimoniaux qui figurent dans le patrimoine sont évaluable en argent et pour cette raison se

Chapitre II - La spécialisation de la règle de droit La règle de droit qui a pour vocation première de régir les rapports entre particuliers va être confronter à des situations très spécifiques dans cette société. Cette règle de droit va être ordonnée autour de la distinction entre le droit public et le droit privé. Section 1 - La distinction entre le droit public et le droit privée «Summa Divisio» Traditionnellement le droit public régit l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques

est établi que ce fait en est la cause directe. » La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien extra contractuel. Cette responsabilité provient non pas d’un acte juridique mais d’un fait juridique, l’événement qui est à l’origine du dommage est un fait contractuel et non pas un acte contractuel. Les délits sont les faits dommageables illicites qui

illégal de musique, films ou tout autre œuvre, en dépit du droit d’auteur. L’auteur d'une œuvre, dite œuvre originale de l'esprit, jouit du simple fait de sa création, de prérogatives patrimoniales et extra patrimoniales. L’ensemble de ces prérogatives constitue le droit d'auteur ou la propriété littéraire et artistique. L’article L 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle énonce que les dispositions du présent Code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres  de l'esprit, quels

Droit Civil  Chapitre 5 : Les Personnes Les personnes sont les acteurs de la vie juridique Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et obligations. Personnes Physiques Morales Etre humains Groupes de personnes ou de biens formant une seule personnalité juridique différente de celle de ses acteurs La personnalité juridique donne : ▪ Des

(Intro) Droit Introduction au droit. On voit dans un premier temps les droits objectifs. Définitions : Droit objectif: Programme : 24 Septembre 2007 Ensemble des règles juridiques, des lois au sens général du terme dont se dote une société donnée à un moment donné. Ces règles sont rédigés de façon impersonnelles. Droit subjectif I. Les prérogatives quʼun individu déterminé tient sur tel ou tel chose, ou à lʼencontre dʼune personne, ces droit sont définis par rapport à leur titulaires

Le préjudice est une atteinte aux droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux ce qui fait l’objet d’une réparation. Dommage : fait matériel ou atteinte faite à la victimeExercice 1 : Commentaire d’arrêt Cour de Cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2016 « Toute perte de chance ouvre droit à réparation. » En effet les juges du fond ont pu affirmer ce principe, d’où la publication au Bulletin, dans l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 12

préjudice , la faute et le lien de causalité . Le préjudice désigne toutes lésions d'un intérêt d'ordre patrimoniale ou extra-patrimoniale subit par une personne et pouvant consisté en une perte ou en un gain manqué . Le préjudice pour être caractériser doit comporter 3 caractères , il doit être certain , direct et porter atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé par le droit . En l'espèce , le dommage causé est l'entorse , ce dommage corporel est certain dans la mesure où il est