Droit Patrimonial Et Extrapatrimonial

INTRODUCTION Le droit renvoi a nombre d’éléments différents : la loi, le juge, la justice, la sagesse, le glaive et le balance, l’équilibre… Le droit représente l’ensemble des règles qui gouverne la vie des hommes en société, c'est-à-dire, par exemple, les règles civiles, les règles de droit commercial, social, ou pénal. Le droit est donc un phénomène social, il joue un rôle d’organisateur en proposant ou en imposant des comportements. Il joue aussi un rôle de conciliateur. Le droit est ainsi le

Titre 2 : les droits subjectifs Chapitre 1 : Notion Les droits subjectifs résultent de l’application du Droit objectif. Les règles du Droit objectif confèrent aux individus des prérogatives : des droits subjectifs dont l’individu est le sujet. Le droit subjectif est la faculté de tourner à son profit l’effet juridique correspondant à la situation dans laquelle un individu se trouve et qui remplit les conditions d’application d’une règle de Droit objectif. Le droit subjectif est une prérogative

Centre National d’Enseignement à Distance Institut de Lyon UE 111  Introduction au droit Année 2012-2013 Corrigé Devoir 1 Auteur : Marielle MARTIN Exercice 1 : Étude de situation pratique (5 points) Voici trois mois, Mme Bonnefoi, une particulière domiciliée à Nantes, a commandé et intégralement payé d’avance, pour le prix de 4 200 €, divers meubles à un menuisier également nantais, M. Rabot. En vertu du contrat écrit passé entre les parties, M. Rabot devait livrer à Mme Bonnefoi

volonté, les mesures de protection juridique obéissent aux trois principes suivants- Elles ne peuvent être mises en œuvre que dans l'intérêt de la personne protégée et dans le respect de cette dernière, c'est-à-dire (art. 415 C. civ.), en respectant ses droits fondamentaux et sa dignité, en favorisant son autonomie (en évitant de la rendre dépendante) et (art. 426 C. civ.) en préservant autant qu'il est possible son logement. Leur mise en œuvre est placée, comme d'ailleurs toutes les mesures de protection

juridique 1 - Le mariage. Le code civil détermine les règles relatives au mariage sans en donner aucune définition. Conditions requises Cas d'annulation du mariage Effets juridiques sur le plan extrapatrimonial (c'est-à-dire portant sur les personnes) Effets juridiques patrimoniaux (c'est-à-dire portant sur les biens) Conditions relatives aux époux: - capacité juridique: âge minimum de 18 ans pour chacun des époux (possibilité de dispense accordée par le procureur de la République

l’accord des 2 parties) SSP au greffe du tribunal d’instance, ou authentique. Changement de régime mat, acte authentique Obligations extrapatrimoniale Les partenaires sont tenus de s’engagés à vivre ensemble selon le régime primaire, ainsi qu’a l’assistance mutuelle, aide réciproque. Communauté de vie, respect, fidélité, secours et assistance. Obligations patrimoniales Aide matérielle, selon facultés respectives de chaque partenaire. Contributions aux charges du mariage selon facultés respectives

utilisation des revenus, - accepter une succession sous bénéfice d’inventaire, - souscrire un bail d’habitation de moins de 9 ans en tant que bailleur ou locataire, - souscrire une assurance, - testament, - agir en justice en matière extrapatrimoniale, - obtenir une carte de retrait, - … voir tableau en annexe Les actes nécessitant l’assistance du curateur : Il s’agit des actes de disposition relatifs au patrimoine : Exemples : - déplacer de l’argent d’un compte de placement vers

Droit objectif: ensemble des règles de conduite qui gouverne le rapport des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Un ensemble de règle qui régit la vie en société. C’est dans ce sens que l’on parle du droit français, américain..(sens le plus générale du mot droit) Droit subjectif: c'est une prérogative accordée par le droit objectif et permettant à une personne d'user d'une chose ou d'exiger d'une autre personne l'exécution d'une prestation. Prérogative

elles prennent désormais consistance soit de fait juridique, le concubinage (515-8), soit d'acte juridique, le PACS (515-1). Le codificateur de 1804 estimait superflu de donner une définition du mariage dont il estimait qu'il était une institution de droit naturel. Aujourd'hui, au delà de la solidarité et de l'affection qui unit les membres du mariage, la loi n'hésite plus à affirmer que deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent former un couple. D'ailleurs le nouveau gouvernement devrait

Droit des obligations+ Intro : I) Le rappel des constantes de la responsabilité civile a) Structure de base de tout régime de responsabilité Quelque soit le régime de responsabilité, il faut toujours que soit réunit les trois conditions positives de la responsabilité : le fait générateur, le dommage, un lien de causalité. Il faut ajouter à ces trois conditions positives, il faut ajouter une quatrième condition, une condition négative, l’absence de cause d’exonération. Cette quatrième