Droit Penal Applicable Aux Activités Bancaires Et Financières

Droit Commercial Qu’est-ce que le droit commercial ? Traditionnellement, il est défini comme étant l’ensemble des règles de droit privé qui sont à la fois applicable à la fois aux commerçants et aux actes de commerce. Cette définition fait apparaitre la coexistence de deux conceptions : Le droit commercial, c’est le droit des commerçants. Il faut pour commencer avoir la qualité de commerçant pour se voir attribuer le droit commercial. Il s’agit d’un droit professionnel qui est issu des pratiques

véritable de ses opérations, l’évasion s’apparentera à la fraude. L’économie souterraine regroupe l’ensemble des activités légales mais non déclarées aux administrations fiscales ainsi que l’ensemble des activités illégales qui génèrent des revenus dans l’économie. 3- Dimensions de la fraude fiscale au Maroc Trois dimensions caractérisent la fraude fiscale : - Une dimension financière, elle représente une perte de ressources pour l’Etat ou les collectivités locales ; - Une dimension sociale, elle

DEUXIEME PARTIE LES CADRES GENERAUX DU DROIT COMMERCIAL ET DU DROIT DE L’ENTREPRISE Le droit commercial constitue une branche du droit privé et peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant l’activité commerciale, voir les actes de commerce. Quant au droit de l’entreprise il vise les règles juridiques afférentes à la création, la gestion, la dissolution de l’entreprise. Ainsi, ce cours sera

ECONOMIQUES ET SOCIALES DE SALE Droit des affaires Option : Licence professionnelle- Techniques bancaires HOUDA EL GUENNOUNI 11/06/2012 Eléments du cours :  Chapitre 1 : Introduction au cadre juridique des affaires  Chapitre 2 : Introduction au droit des affaires  Chapitre 3 : Introduction au droit des sociétés CHAPITRE I – INTRODUCTION AU CADRE JURIDIQUE DES AFFAIRES ADROIT DES AFFAIRES – DOMAINE ET DEFINITION Qu’est que le droit des affaires ? Le « Droit des affaires » est une expression

Nicolas Mennesson DESS DJCE Juriste d’affaires Université Paris II Panthéon-Assas 2006-2007 Sous la direction du Professeur Michel Germain LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie : organisation

d’organismes publics, dépourvus de caractère juridictionnel - Appartenance à la mouvance de la personne morale que constitue l’Etat. En effet, ils participent à une activité de commandement ou de contrôle qui relève de la compétence et de la responsabilité de l’Etat - Par l’absence de contrôle simplement juridictionnels sur leurs activités et l’absence de tout contrôle hiérarchique ou de tutelle - Par la variété des pouvoirs dont ils peuvent disposer, qui va d’un simple pouvoir « d’influence » jusqu’à

conclues à distance. Alors que le contrat papier ou oral donnaient en bien des cas l’occasion aux partenaires de se rencontrer autour d’un stylo et d’une poignée de main, cette particularité met en exergue deux étapes bien identifiées en théorie du droit, soit l’offre et l’acceptation. Deux étapes et parfois même davantage. Nous traiterons d’abord la question de l’environnement légal du commerce électronique (I), ensuite nous analyserons les considérations relatives à la mises en place d’un contrat

dans sa gestion financière En somme, une entreprise se doit dans l’environnement actuel de pouvoir prouver en interne, aussi bien qu’en externe une certaine assurance quant à la performance de son organisation en général et de sa gestion financière en particulier. C’est dans cette optique que l’audit de manière générale et l’audit financier et comptable en particulier pourraient apparaître comme étant essentiels dans l’atteinte des objectifs sus mentionnés puisqu’il s’agit d’« activités indépendantes

modifiée et complétée par les dispositions ci-après qui constituent la loi de finances complémentaire pour 2009. PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU BUDGET ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR (Pour mémoire) CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FISCALES Section 1 Impôts directs et taxes assimilées Art. 2. — Les dispositions de l’article 13 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : 2) …………..(le

surtout si un pays souffre de restrictions douanières ou monétaires.Divers moyens de paiement internationaux ont été mis en place pour parier sur ces risques et sécuriser les transactions. En effet, dans les négociations commerciales, les modalités financières du contrat sont primordiales. Elles portent sur le mode de paiement, la monnaie de facturation, la forme matérielle sous laquelle le paiement sera effectué et les délais de règlement. Certains modes de paiement ou procédures d'encaissement sont