Droit pénal

défini les notions d’auteur, de coauteur et de complice, exposez l’intérêt d’une telle distinction en droit français. Bien que le code pénal assimile le complice à l’auteur principal au point de vue de la répression et le déclare punissable de la même peine (art 121-6 du code pénal), il n’est pourtant pas sans intérêt de distinguer le complice et l’auteur. C’est sur un critère objectif que le droit français fonde sa distinction de l’auteur et du complice. Pour lui, l’auteur de l’infraction est celui

La diversification des sources de droit pénal La question de la diversification des sources du droit pénal aurait été inimaginable il y a quelques décennies. Or elle se conçoit aujourd’hui spontanément avec l’effritement du principe légaliste. La loi reste encore la source essentielle du droit criminel mais la montée d’autres sources est indéniable en droit pénal. Mais qu’est-ce que le droit pénal ? Il a d’abord été définir par Rousseau comme un droit sanctionateur, en effet celui-ci,

La Cour de cassation doit ainsi statuer si la remise, de la part du gardien, d’une chose à l’autrui, caractérisait une faute d’imprudence qualifiée et une faute d’imprudence ordinaire qui, par conséquence, permettait d’engager la responsabilité pénale de celui-ci, le trouvant coupable du délit d’homicide involontaire et du délit de complicité de conduite d’un véhicule sans permis? La Chambre Criminelle de la Cour de cassation par l’arrêt du 14 décembre 2010 répond affirmativement et rejette le

DROIT PENAL DES AFFAIRES Semestre 5 Enseignant : M. Yahia EL FADILI SOMMAIRE : Introduction au droit pénal des affaires Partie 1 : Les règles pénales générales appliquées aux affaires Titre 1 : Les atteintes aux biens d’autrui Chapitre 1 : L’escroquerie Section 1 : Les éléments constitutifs § 1 : La tromperie § 2 : La remise § 3 : L’élément moral Section 2 : La répression § 1 : Les peines § 2 : la prescription de l’action publique Chapitre 2 : L’abus de confiance Section

licence de première catégorie » (article L. 3342-3). Le non-respect de ces interdictions, ou le fait de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur, sont punis d'une amende. Si ces infractions s'ajoutent à d'autres, déjà constatées, aux dispositions pénales visant à réprimer l'ivresse publique, elles sont alors punies d'une amende aggravée et d'une peine d'un an d'emprisonnement (articles L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique). © creg.ac-versailles.fr 2003 3 / 10 Document 2 (Suite)

D'EXECUTION L'analyse des phases successives de l'infraction conduit à la question suivante : à partir de quel moment, l'action délictueuse constitue-t-elle la tentative punissable ? La pensée de l'infraction : Elle relève de la morale et non du droit pénal. La résolution d'agir : Cette volonté criminelle ou délictueuse n'apporte pas de trouble à la société, puisqu'il n'y a pas encore d'acte matériel répréhensible ; La résolution d'agir n'est pas considérée comme constituant la tentative du

La compétence universelle. La compétence universelle obligatoire La compétence universelle est obligatoire aux yeux du droit international, dans une certaine mesure et pour certains crimes seulement : Les crimes de guerres : rechercher les suspects présents sur le territoire et les poursuivre ou les dénoncer à d'autres juridictions qui les poursuivront sous des charges suffisantes (Convention de Genève, art. commun 49/50/129/146). Les crimes contre l'humanité doivent être réprimés

simple état dangereux n’est pas susceptible de poursuites tant qu’il n’y a pas encore eu d’extériorisation avérée. L’infraction consommée L’infraction est consommée lorsque l’individu a adopté très exactement le comportement prohibé dans la loi pénale et est allé jusqu’au bout de son action. 1. les moyens de réalisation de l’infraction ➢ caractère positif ou négatif du fait matériel • infraction de commission l’infraction d’action ou de commission consiste à exécuter un acte interdit

SUJET : La sanction en droit pénal des sociétés commerciales I/ Contexte et justification Les affaires se sont, de plus en plus, développées dans les sociétés contemporaines. On assiste à une floraison d’entreprises de toute nature. Et étant donné que l’activité des entreprises dans les mêmes conditions que les autres activités économiques et humaines peut, parfois, tendre vers la délinquance, il est impératif de créer un ensemble de règles apte à régir essentiellement leurs comportements

C’est dans pareil contexte que s’inscrit le sujet suivant : Quel est le fondement et l’origine du droit pénal applicable au mineur ? On peut s’interroger sur l’utilité d’une telle question. Mais il faut préalablement en appréhender les termes-clés car la démarche scientifique le commande. Il convient donc de définir les mots : fondement, origine, droit pénal et mineur. A ce titre, c’est le Vocabulaire juridique de Gérard CORNU qui a servi de document de référence. Cela précisé