Droit personnel

comment s’organise-t-il? Un syndicat dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ces adhérents, est une association de personne dont l’objectif est la défense d’intérêts professionnels communs. Les syndicats professionnels regroupent des personnes exerçant la même profession des métiers similaires ou connexes, et ils ont pour objet exclusif : l’étude et la défense des droits ainsi que les intérêts matériels et moraux collectifs et individuels des

la création d’une cellule juridique a été décidée pour assister l’ensemble des collaborateurs dans les différents domaines du droit (en matière de droit commercial, droit fiscal, droit du travail, et du droit de l’informatique). Le DG souhaite s’entourer de toutes les garanties juridiques possibles pour éviter de s’exposer à un conflit avec les représentants du personnel. La société possède un réseau intranet. La plupart des salariés disposent d’un ordinateur avec une connexion Internet. Par ailleurs

Licenciement et liquidation judiciaire : les droits des salariés Sauvegarde, redressement, liquidation : une entreprise en difficultés faisant l'objet de l'une de ces procédures est susceptible de recourir à des licenciements. Malgré la situation de leur entreprise, les salariés licenciés conservent néanmoins la protection qui leur est accordée par le Code du travail. Ainsi, certaines règles de procédure doivent nécessairement être respectées sous peine d'entrainer la nullité du licenciement et

informations avec la distinction essentielle entre données « neutres » et « sensibles » comme la race, la religion, les opinions, les nationalités, etc. • celui de l'utilisation des fichiers avec la question du droit d'accès des personnes fichées à leur dossier et corrélativement d'un droit de rectification et des possibilités d'accès données aux tiers et aux administrations • celui de la centralisation et de l'interconnexion des fichiers. Avec le développement d' Internet, la problématique a évolué

coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. 2 Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé. 3 Toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les

Dans un monde, où l'informatique s'étend de plus en plus il faut se demander où sont les limites et si les citoyens ont droit au respect de leurs libertés individuelles. Une base de donnée peut être plusieurs choses, et regroupe plusieurs informations essentiellement personnelles mais qui sont diffusées au public (I) ce qui entraîne un risque majeur dans la protection des droits et libertés des utilisateurs de ces bases de données (II). I- BASES DE DONNÉES Le terme de base de donnée peut avoir

1. Les délégués du personnel - Pour avoir un délégué du personnel, il faut au moins 11 salariés - Ils sont élus pour 4 ans - L’employeur doit inviter à la négociation du protocole pré-électoral tous les syndicats présents dans l’entreprise sans exception La mission générale du délégué du personnel - Ils font des réclamations : défense des droits acquis - L’employeur doit recevoir les délégués du personnel au moins 1 fois par mois - Ils remettent à l’employeur 2 jours

technologies de communication et de l’information (NTIC). « L'informatique doit respecter l'identité humaine, les droits de l'homme, la vie privée et les libertés » telle est la devise de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Autorité administrative indépendante, elle fût crée en 1978 dans le cadre d’une loi sur les fichiers automatisés de traitement de données personnelles. De cette évolution découle de nombreux enjeux, notamment en terme de règlementation, l’activité bancaire étant

L'identité numérique 4 L'authentification 5 Le paramétrage du profil 6 Les traces numériques 7 La e-réputation 8 La compétence en questions 9 La compétence en situations 10 D2.2 : Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel 11 Les atteintes à la vie privée 12 Le traitement automatique de l'information 13 La CNIL 14 La collecte d'informations 15 La publication sur le web 16 La correspondance privée 17 La compétence en questions 18 La compétence en situations

la Délégation aux Usages de l’Internet, et la participation du Centre National de la Cinématographie. Cet épisode est parrainé par la CNIL.   I. Q’est-ce qu’un réseau social ?   II. Enjeux et risques III. Que dit la loi ? IV. Qu’est-ce que le droit à l’oubli ? V. Contacts utiles VI. Les 10 conseils clé de la CNIL pour réfléchir avant de publier I. Qu’est-ce qu’un réseau social ? Les réseaux sociaux existaient bien avant Internet. Un réseau social n'est en effet rien