Droit personnel

TITRE II LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL CHAPITRE PREMIER Champ d’application (L. no 82-915, 28 oct. 1982) Art. L. 421-1.- Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de Sécurité sociale, à l’exception de ceux qui ont le caractère d’établissement public administratif, et les associations ou

communautaire comme vecteur de "libéralisation" des informations.  Chapitre 1 : Les données personnelles face au principe de libre circulation.  Chapitre 2 : Les données personnelles face au principe d'accessibilité. o B. Les données personnelles sous l'impact du paradigme de la maîtrise des risques par l'identification.  Chapitre 1 : L'essor de la logique d'exception dans le cadre des données personnelles.  Chapitre 2 : Un ajustement "à petits pas" aux nouvelles technologies de sécurité.

L’immatériel et la protection de la personne 1. Données à caractère personnel et protection de la personne Les TIC présentent des risques pour les droits et les libertés des personnes (1.1). Le législateur a donc créé une autorité de régulation et mis en place des droits des personnes sur leurs données personnelles (1.2). 1.1 Une nécessaire protection Une donnée est une information. Elle est qualifiée de « donnée à caractère personnel » lorsqu’elle est relative à une personne physique identifiée

commerce et la protection des données à caractère personnel des utilisateurs d’internet Internet, en tant que réseau de diffusion de l’information favorise des procédés dont l’objet est de recueillir des informations sur l’internaute. Il permet aux entreprises de collecter des données propres à chaque individu, mais aussi l’échange de celle-ci contre rémunération que ces derniers en aient conscience ou non. Ainsi le traitement des données personnelles résulte de 2 procédés. Le premier étant la collecte

nationales et internationales, dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l' égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998. II. But du traitement de vos données personnelles En nous fournissant vos données à caractère personnel, vous nous donnez l'autorisation expresse de traiter cette information pour les buts indiqués ci –après. Vos données sont reprises dans les fichiers de ABC et nous les traitons

gestion du personnel, on a réalisé des interviews avec le responsable du personnel. * La gestion des personnels: Il a pour objectif de suivre la mise à jour des personnels de la société. Ainsi le service de gestion du personnel, peut ajouter des nouvelles personnes à la société, modifier, supprimer et consulter les personnels existant au sein de l'institut. * Gestion des présences : Il a pour objectif d’assurer la mis a jours automatique de système de gestion de personnel. Ainsi, le

Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à  la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante La Commission Nationale de l'Informatique

LES MISSONS DE LA CNIL 1/INFORMER La CNIL informe, conseille, propose La CNIL est investie d’une mission générale d’information des personnes des droits que leur reconnaît la loi Informatique et libertés. Directement sollicitée par de nombreux organismes, sociétés ou institutions pour conduire des actions de formation et de sensibilisation à la loi Informatique et libertés, la CNIL participe aussi à des colloques, des salons ou des conférences pour informer et en même temps s’informer.

données à caractère personnel et les responsables de ces données sur leurs droits et obligations. Comme de nombreuses AAI, la CNIL à aussi un pouvoir de réglementation et de sanction. Aujourd’hui, la CNIL doit à la fois maintenir son rôle de protecteur des droits dans le domaine classique du traitement de données à caractère personnel, mais également s’adapter à l’évolution des nouvelles technologies liée à l’informatique. I/ Le domaine classique de protection des droits par la CNIL : le traitement

Droit Chap 6: Les conséquences du choix du régime politique II/ Les principaux droits et obligations du fonctionnaire DROITS: - droit de grève - droit à la protection (reconnaissance de la pbque du harcèlement moral) - droit à la protection du fait qu'il représente l'Etat (interdiction d'insulter etc...) - droit syndical OBLIGATIONS: - interdiction de cumul d'activités (pas le droit d'être salarié ou artisan ou commercant ou profession libérale) - secret professionnel - devoir d'obéissance