Droit personnel

sécurisation de son réseau. A l'inverse nombre de salarié revendique le droit à une vie privée sur le lieu de travail qui se matérialise par des connexions à internet à des fins personnels.    Afin d'encadrer et de limiter un usage excessif de l'internet sur le lieu de travail, l'employeur dispose au titre de son pouvoir de direction d'un droit de contrôle et de surveillance sur ces salariés (dans les limites des principes du droit à la vie privée).    L'administrateur réseau est au carrefour de ces

peut être en aucun cas la cause de restriction aux avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis sur le plan d'une entreprise ou d'un établissement antérieurement à sa date de signature, individuellement, ou pour l'ensemble du personnel, étant entendu cependant que les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent s'interpréter comme s'ajoutant à ceux déjà attribués pour le même objet. Les dispositions de la présente convention s'imposent aux rapports nés des contrats

nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifié le 6 août 2004. Le budget de la CNIL relève du budget de l’État. La CNIL est composée de 17 commissaires

 Présentation: Rôle? : La CNIL s’occupe à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle n’atteigne ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Menbres? : 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs) 2 membres du Conseil économique, social et environnemental 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes) 5 personnalités qualifiées désignées

et de faire appliquer la politique des conditions d'hygiène de santé et de sécurité définie dans les règlements de chaque établissement. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise ou de l'administration. Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la sante et sécurité au travail et les conditions de travail. Dans les établissements publics, le système des CHSCT a d'abord été institué pour

Maréchal Leclerc - ALENCON Session 2014/2015 BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N°1 Académie : Établissement : LP Nom : Prénom : Classe : Première professionnelle Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales Les relations sociales dans les organisations La création de richesses L’organisation des échanges

travail. I. La protection de la personne dans la sphère privée. 1) La protection des données à caractère personnel. Le développement des technologies a permis le développement de la collecte et du traitement de l’information. Parmi ces informations, il y a les données propres à chaque individu ou données à caractère personnel. La loi précise qu’une donnée à caractère personnel est constituée par Certaines informations dites « sensibles » ne doivent pas figurer dans un

Définition du comité d’entreprise Le comité d’entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés (dans le cas où l’effectif est inférieur à 50, les attributions du C.E. sont exercées par les délégués du personnel). Le C.E. intervient dans la mise en place d’œuvres sociales et culturelles dans l’entreprise. Il participe également à la gestion de son activité économique, dans les conditions

concernés de leurs droits et obligations respectifs et de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi. Elle a été créée en 1978, dans le cadre d’une loi du 6 janvier 1978, sur les fichiers automatisés de traitement de données personnelles. Une évolution a été apportée en 2004, avec la loi du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, qui est venue

ou Espoir ? Le Big Data surnommé « le nouveau pétrole » c’est dans notre ordinateur, nos données personnelles, cette quantité pharaonique d’informations pourrait devenir le carburant d’une nouvelle révolution industrielle qui va probablement changer nos modes de vie et qui a déjà commencé, on l’appelle le Big Data (littéralement « grosse données »), le traitement massif de données personnelles. C’est utilisé dans tous les secteurs, comme par exemple le commerce, le sport et même la politique