Droit personnel

Les délégués du personnel 1. Quel est le rôle des délégués du personnel ? Les délégués ont pour principale mission de représenter les salariés auprès de l’employeur en lui faisant part de leurs réclamations en matière d’application de la réglementation du travail. Ils ont également le pouvoir de saisir l’employeur dans le cas où celui-ci porterait une atteinte injustifiée aux droits des salariés. 2. Les élections des délégués du personnel se déroulent-elles dans toutes les entreprises

2008 a significativement modifié certaines des règles entourant la désignation des délégués syndicaux. S’agissant des salariés susceptibles d’être désignés en cette qualité, ils doivent réunir a minima les conditions « de base » (âge, ancienneté, droits civiques, absence de fraude, absence de représentation de l’employeur, …), mais encore avoir obtenu un score minimal de 10% « sur leur nom » aux dernières élections professionnelles. Cependant le tribunal d’instance de Brest à validé dans une décision

définitivement ou provisoirement. 5. DONNEES PERSONNELLES L’Utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui sont collectées dans le cadre des procédures d’inscription à certains Services, ne soient traitées que pour les finalités de ces Services. En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, La Poste s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur que pour les strictes finalités

administrative indépendante dont la mission essentielle est de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Ses missions : informer, garantir le droit d’accès, recenser les fichiers, contrôler, réglementer et sanctionner. A) Les principes de la CNIL Droit des personnes Quand on recueille des données à caractère personnel, la personne doit être préalablement informée : (de l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés) 1. De l’identité du responsable du traitement 2.

Données à caractère personnel et protection de la personne 6) une personne a un droit de regard sur ses données personnelles. Elle doit savoir si elle est fichée, dans quel fichier elle est recensée et quelle est l’utilisation faite de ces données. Elle dispose pour cela d’un droit : - à l’information (droit de regard sur ses données à caractère personnel) - d’opposition au traitement et à la communication de ses données personnelles - d’accès à ses données personnelles dans les différents

de l’utilisation que font ses salariés des outils informatiques qu’il met à leur disposition à des fins professionnelles se doit de pouvoir contrôler ces derniers. Or, ceux-ci ont le droit au respect de leur vie privée et de leur correspondance même sur leur lieu de travail. Il s’agit donc de réguler au mieux les droits et devoirs de chacun. La CNIL (chargée d’appliquer la loi informatique et libertés) a établi qu’en 2009 l’augmentation de l’utilisation de la vidéosurveillance dans les entreprises

1 LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 1.1 NOTIONS DE BASE Données à caractère personnel : Informations qui concernent une personne physique identifiée ou identifiable Qu’est ce qu’un traitement : Une opération ou un ensemble d’opérations effectuées à l’aide ou non de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel. 1.2 LOI VIE PRIVÉE Trois mots clés : Finalité, proportionnalité

préventives 6 Section 1 : Les procédures d’alerte 6 I. Le devoir d’alerte du CAC 6 A. Le déclanchement de l’alerte 6 B. La procédure d’alerte 6 C. Les sanctions 7 II. Le droit d’alerte des représentants du personnel 7 III. Le droit d’alerte des actionnaires 7 A. Les questions écrites 7 B. L’expertise de gestion 7 IV. Le droit d’alerte du président du tribunal de commerce 7 Section 2 : La procédure de conciliation 8 I. Les conditions de la procédures de conciliation 8 A. Les bénéficiaires 8

Enjeux de la biométrie pour la protection des données à caractère personnel La biométrie peut présenter un certain nombre d’avantages : sécurité accrue des données, protection et lutte contre la fraude ou le vol d’identité, non transmissibilité des données, identification positive, plus de confort etc. Par ailleurs, elle a un potentiel substantiel comme technologie de protection de données ("Privacy enhancing technology") en sécurisant l’accès à celles-ci. Il faut cependant rester prudent quant

AG / AM 1 FA IC / DROIT LES TIC ET LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL « C’est l’Histoire du géo localisateur géo localisé » « Même les spécialistes se laissent piéger par les nouveaux outils de géo localisation (…) Le patron d’un réseau social géo localisé allemand devait participer à une conférence professionnelle à Amsterdam. La veille, il annule, car sa fille est tombée malade. Mais, le lendemain, les organisateurs de la conférence le localisent : il est à Londres dans u