user icon

Représentants du personnel

419 mots 2 pages
Montre plus
1. Les délégués du personnel - Pour avoir un délégué du personnel, il faut au moins 11 salariés
- Ils sont élus pour 4 ans
- L’employeur doit inviter à la négociation du protocole pré-électoral tous les syndicats présents dans l’entreprise sans exception

La mission générale du délégué du personnel - Ils font des réclamations : défense des droits acquis
- L’employeur doit recevoir les délégués du personnel au moins 1 fois par mois
- Ils remettent à l’employeur 2 jours avant la réunion une note expliquant les demandes
- Ils sont les défenseurs des droits des personnes et des libertés individuelles

Les moyens d’actions - Ils disposent d’un crédit d’heures (15h)
- Ils utilisent une partie de leur temps de travail pour exercer leurs missions.
- Ils bénéficient d’une présomption d’une bonne utilisation du crédit d’heures
- Ils ont un panneau d’affichage
- Ils doivent respecter les limites de leurs missions

Les délégués syndicaux - Il faut avoir au moins 50 salariés
- Il faut que le délégué syndical ait obtenu 10% des suffrages aux élections du personnel
- Ils émettent des revendications : Ils se battent pour les droits à naitre

Les missions - Il représente son syndicat auprès du chef d’entreprise.
- Il signe la convention collective
- Il participe à la négociation collective annuelle obligatoire
- Il bénéficie du droit à l’affichage, à la distribution de tract et à l’animation de réunion interne et externe à l’entreprise
- 5 syndicats : CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC

Les moyens d’actions - Ils disposent d’un crédit d’heures
- Ils peuvent sortir de leur entreprise pour aller voir leur union locale ou l’inspecteur du travail
- Ils participent à des manifestations

Délégué syndical, délégué du personnel : les fonctions de suppléances

- Dans les entreprises où il n’y a pas de délégué syndical, c’est le délégué du personnel qui
hérite

en relation

  • Attributions des elus dp et ce
    5200 mots | 21 pages

    Rôles et missions des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise dans une entreprise d’au moins 300 salariés du secteur associatif (Document élaboré grâce à l’ouvrage « le droit du travail en pratique » de M.Miné et D.Marchand) 1ère partie : les délégués du personnel I) Attributions des délégués du personnel A. Mission principale : présenter des réclamations (Art L2313 code du travail) Les délégués du personnel ont pour mission :  De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’établissement.….

    montre plus
  • Droit social délégué du personnel
    1851 mots | 8 pages

    Dans les entreprises de plus de 50 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs), l’employeur est dans l’obligation d’accepter la nomination de délégués syndicaux si un salarié est désigné en cette qualité. La désignation des délégués syndicaux se fait : Au niveau de l’entreprise lorsqu’elle occupe au moins 50 salariés et ne comporte pas d’établissement distinct ou des établissements distincts de moins de 50 salariés ou encore plusieurs établissements distincts dont un seul compte au moins 50 salariés.….

    montre plus
  • Délégués du personnel (dispositions légales)
    6157 mots | 25 pages

    TITRE II LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL CHAPITRE PREMIER Champ d’application (L. no 82-915, 28 oct. 1982) Art. L. 421-1.- Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de Sécurité sociale, à l’exception de ceux qui ont le caractère d’établissement public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet, où sont occupés au moins onze salariés.….

    montre plus
  • Les Syndicats ECJS
    834 mots | 4 pages

    LES SYNDICATS : 1) la naissance de l’organisation syndicale 2) la faiblesse des syndicats en France 3) la représentation syndicale 4) les différents syndicats 5) les courants d’idées Définition : Les salariés, pour défendre leurs intérêts, ont crée des syndicats. 1) la naissance de l’organisation syndicale En 1884 la loi Waldeck-Rousseau autorise les syndicats.….

    montre plus
  • Kohl Mitterand
    570 mots | 3 pages

    Les délégués du personnel 1. Quel est le rôle des délégués du personnel ? Les délégués ont pour principale mission de représenter les salariés auprès de l’employeur en lui faisant part de leurs réclamations en matière d’application de la réglementation du travail. Ils ont également le pouvoir de saisir l’employeur dans le cas où celui-ci porterait une atteinte injustifiée aux droits des salariés.….

    montre plus
  • Dotation du personnel
    3018 mots | 13 pages

    I - Vue Générale de l’entreprise : Les Vêtements de Sport Gildan Inc. est une entreprise canadienne de vêtements, crée en 1946 par Joe Chamandy sous le nom Harley, un fabricant de vêtements pour enfants. À la mort de Joe Chamandy, en 1982, ses deux fils Glenn et Greg Chamandy reprennent le flambeau, et fondent donc Gildan, qui fabriquera les tissus requis par Harley. Par la suite, ils font l’acquisition d’une usine de teinture. En 1990, les Chamandy abandonnaient alors les vêtements pour enfants et ils orientent toutes leurs activités vers les vêtements de sport. Désormais, Gildan fabriquera des chandails pour adultes.….

    montre plus
  • Délégué syndicaux
    1072 mots | 5 pages

    IV- Le délégué syndical Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Et il est, sauf s’il y a des exceptions, le seul interlocuteur possible de l’employeur pour négocier et conclure des conventions ou des accords collectifs. Il bénéficie d’une protection administrative contre le licenciement.….

    montre plus
  • Droit
    2987 mots | 12 pages

    VII) La représentation dans l'entreprise A. Les représentants syndicaux Délégué syndical : * Désigné par le syndicat entreprise de 50 salariés et plus.….

    montre plus
  • Rétentien de personnel
    470 mots | 2 pages

    D’entrée de jeu, la rétention de personnel est un sujet comparable sinon complémentaire aux notions de motivation, d’attraction ainsi que de fidélisation de personnel. De nombreuses stratégies et tactiques s’avèrent efficace lorsqu’une entreprise cherche à fidéliser son personnel et elles ne sont pas tellement différentes de celles utilisées afin de fidéliser sa clientèle. Impliquer ses employés le plus possible dans l’organisation, faire preuve de reconnaissance envers eux, les rencontrer régulièrement, organiser des activités à l’extérieur des lieux de travail ainsi que leur offrir une formation adéquates sont tous des techniques dont l’utilité a été démontré. Une technique sera plus efficace dans un contexte particulier alors que la même technique ne donnera aucun résultat dans une organisation voisine, l’important est d’appliquer la ou les techniques appropriées plutôt que d’essayer de tous les appliquer en même temps et de risquer de s’y perdre.….

    montre plus
  • Les syndicats en france
    2532 mots | 11 pages

    LES SYNDICATS : I) Qu'est-ce qu'un syndicat ? 1) Définition des syndicats Un syndicat est une association de personnes exerçant la même profession, ou des métiers similaires ou connexes, ou des métiers différents dans une même branche d'activité. Son but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents.….

    montre plus
  • La représentation des salariés
    1538 mots | 7 pages

    Le nombre de délégués est variable en fonction de l'effectif de l'entreprise (de 1 à 9). A. Quelles sont les missions des délégués du personnel ? Ils ont pour mission de * Représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…). * Etre consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle.….

    montre plus
  • La fusion des sociétés au maroc
    920 mots | 4 pages

    Avis de l'employeur La direction a pris la décision de licencier le représentant syndical parce qu'il a agressé un supérieur hiérarchique. Il faut préciser donc que ce licenciement n'a rien à voir avec un règlement de compte. Ainsi, cette décision a été prise sur la base d'un rapport établi par le responsable du chantier. L'enquête menée sur le terrain et les témoignages des salariés, qui étaient présents sur place, ont confirmé les faits relatés par le plaignant.….

    montre plus
  • délégation du personnel
    2179 mots | 9 pages

    Effectif de l’entreprise Nombre de délégués 50 à 74 salariés 3 titulaires et 3 suppléants 75 à 99 salariés 4 titulaires et 4 suppléants 100 à 124 salariés 5 titulaires et 5 suppléants 125 à 149 salariés 6 titulaires et 6 suppléants 150 à 174 salariés 7 titulaires et 7 suppléants 175 à 199 salariés 8 titulaires et 8 suppléants Le crédit horaire Les membres de la délégation disposent d’un crédit horaire à l’exercice de leurs attributions. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, 20 heures par mois.….

    montre plus
  • Représentants du personnel
    4321 mots | 18 pages

    Les délégués du personnel Les droits et obligations de l’employeur Guide pratique ″L'info pratique en droit du travail.″ Sommaire I : Obligations quant à la mise en place des délégués du personnel A) Vous travaillez dans une entreprise dont l'effectif est égal ou supérieur à onze salariés B) Vous travaillez dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à onze salariés II : Obligations quant à la consultation et à l’information des délégués du personnel III : Obligations de l'employeur quant au fonctionnement de la mission des délégués du personnel.….

    montre plus
  • Les ouvriers
    318 mots | 2 pages

    Les ouvriers obtiennent des délégués pour les défendre, on ne peut pas les licencier sans autorisation de l'inspecteur du travail. C'est la fin des « syndicats jaunes », créés par le patronat. Les salariés obtiennent la liberté d'exercice du droit syndical. Ils obtiennent enfin par les lois du 11 et 12 juin la création de conventions collectives, le passage de la durée du travail à la semaine de 40 heures et 15 jours de congés payés (13 jours de vacances + 2 du week-end). La semaine de 40 heures et les congés payés ne font néanmoins pas partie des accords de Matignon, ils étaient prévus dans le programme de la section du Front Populaire.….

    montre plus