Droit personnel

A l’attention de la direction de la société Kid’s Meubles, Le droit de contrôler et de surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail est un principe admis par tous. Toutefois, le souci légitime du chef d'entreprise de se ménager la preuve des comportements fautifs de certains de ses salariés peut le conduire à utiliser des procédés considérés comme trop attentatoires aux libertés individuelles. Dès lors, la Cour de cassation s'est attachée à délimiter les procédés de preuve admissibles

II LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL A - LA REPRESENTATION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE a) Les délégués du personnel Les délégués du personnel sont mis en place obligatoirement dans les entreprises de plus de 10 salariés. Dans les entreprises supérieure ou égal à 10 salariés ils peuvent l'être par voie conventionnelle. Des délégués du personnel de site peuvent être mis en place si sur une zone géographique un total de 50 salariés au moins est constitué de petites entreprises

MULTIMEDIAS AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT SCOLAIRE ENTRE : Le collège Pierre de ronsard ET L’élève et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à la formation des élèves, le personnel enseignant, de l'administration et de l'inspection ; les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service. PREAMBULE La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service

Les délégués du personnel Introduction Les délégués du personnel, avec les comités d'entreprise et les délégués syndicaux, assurent la représentation du personnel dans l'entreprise. En créant les délégués du personnel, le législateur a souhaité permettre aux salariés de s'exprimer. Dans la pratique, les délégués du personnel ont un rôle primordial dans la mesure où, très souvent, ils constituent la seule institution représentative présente dans l'entreprise. L'obligation d'élire des délégués

"données à caractère personnel" toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après "personne concernée"; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Il faut comprendre par "donnée à caractère personnel" toute information

détails intimes de la vie privée de l’internaute sont exposés au vu de tout venant prêt à les localiser car les consommateurs ne se rendent pas compte que chaque fois qu’ils utilisent l’Internet, ils laissent derrière eux tout un tas de données personnelles. A titre d’exemple, peu de consommateurs sont au courant que les entreprises exploitent d’importantes bases de données pour dresser le profil de leurs clientèles et bien cibler leurs publicités. Certaines de ces entreprises se servent de cette

Le Droit en pratique : Le relais des trois bornes 1) Quelles précautions Paul Gasoline doit-il prendre pour installer le système de vidéosurveillance dans l’entreprise ? Le droit de surveillance et de contrôle de l’employeur sur l’activité de ses salariés doit se concilier avec les libertés fondamentales des salariés. Conformément à l’article L . 2323-32 du Code du travail, l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail. Mais

travail et aussi du comportement des usagers au travail. La multiplication et la variété des usages possibles des tic rendent nécessaires un contrôle de leurs utilisations tend par l’employeur que les salariés pour limiter les abus et les atteintes aux droits fondamentaux. SECTION 1 : L’utilisation des TIC par l’employeur. 1 / Lors du recrutement Internet est devenu un outil importante pour des opérations de recrutement(diffusion d’offres et de demandes d’emplois, recherche d’info sur les candidats …

intérêts des salariés, le droit a prévu l’exercice de libertés collectives. 1. La représentation des salariés Pour améliorer le climat social et l’efficacité de l’entreprise par une meilleure intégration des salariés, divers textes visent à favoriser l’expression collective des salariés dans l’entreprise et à les associer davantage à la vie de leur entreprise. Trois institutions assurent la représentation des salariés dans l’entreprise : les délégués du personnel le comité d’entreprise

discriminatoire doit être prohibée dans une annonce d’emploi, Monsieur Dupin n’a donc pas le droit de faire figurer dans l’annonce de recrutement la mention « Prière d’indiquer toute situation de handicap », il n’a donc pas le droit non plus de reprocher à Madame Padot de ne pas avoir signalé son handicap sur son CV. 3) Les obligations de Giploc quant au traitement des données à caractère personnel concernant les candidats à un emploi, de n’utiliser aucune informations saisies par le candidat