Droit Processuel

passé l’action était confondue avec le droit dont le plaideur cherchait à obtenir la consécration judiciaire. Domolombé considérait l’action comme : « Le droit mis en mouvement, c’est le droit à l’état d’action au lieu d’être à l’état de repos, le droit à l’état de guerre au lieu d’être à l’état de paix ». Garsonnet est encore plus confus, pour lui l’action n’est autre que le droit lui-même. Cette confusion découle du droit romain où il n’y avait pas de droit là où il n’y avait pas d’action. Au 19éme

JURISTES-SAVANTS, DROIT DE L'ETAT ET ETAT DE DROIT AU CAMEROUN : L'ENONCIATION PROFESSORALE ET DOCTORALE DU DROIT DE LA SOUVERAINETE ET DROITS DE L'HOMME AU CRIBLE D'UNE SOCIOLOGIE POLITIQUE DU CHAMP JURIDIQUE* Mathias Eric OWONA NGUINI GRAPS / Université de Yaoundé II Les formes d'"économie de pouvoir" prévalant au Cameroun, constituent des cadres de construction ou de formation de modèles de légitimation et de régulation juridiques dans lesquels "loi et souveraineté [font] corps l'une

justification pénale. §2-Le commandement de l’autorité légitime sans l’ordre de loi. §3-L’exercice d’un droit : La légitime Défense Définition de l’infraction L ’infraction est une violation d’une loi de l’Etat, résultant d’un acte externe de l’homme positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est frappé d’une peine prévue par la loi ( la définition par le pénalité italien Francesco carrare

Le droit est inhérent a la vie sociale car partout où l'on a une société il y a du droit (= Ubi jus, ubi societas) , il régit tous les rapports humains. En Angleterre ou au japon, le mot droit sert a designer l règle de vie des hommes en société, chez nous ce la ce complique car il a un double sens : droit subjectif (= des prérogatives individuelles reconnus et sanctionné par le droit objectif, ils sont reconnus pour satisfaire l'intérêt personnel) et le droit objectif (= ensemble des règles de conduite

CIVILE *Droit judiciaire privé : l'étude de l'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Service Public de la justice. C’est le cadre général d’inscription du procès civil *Le Droit processuel est lui utilisé pour présenter une étude comparée des 3 principaux contentieux (civil, pénal et administratif). Le point commun entre ces 3 contentieux est lié au développement de la notion de procès équitable au niveau européen, ou de Droits Fondamentaux du procès en Droit interne

Introduction à l'Histoire du droit : La fonce juris : Source du droit. Sont les sources du droit formulées dans une langue savante dont le principal intérêt étais d'être compris de l'ensemble de la civilisation concernée. Cette civilisation est la civilisation européenne. Étudier les sources du droit c'est étudier les sources communes a toute la civilisation. Les sources du droit irriguent les racines de notre savoir. Cette irrigation des racines donne de la profondeur au métier juridique. Ce

d’exécution – Gutman - cours Dalloz Voies d’exécutions – précis Dalloz – Deborgne Voies d’exécution - Litec – Donnier Droit de l’exécution forcée – Vinckel Examen : 3 ou 4 questions de cours Ex : QU’est-ce qu’un bien saisissable ? Questions pas trop générales Introduction §1 Définition Les procédures civiles d’exécution désignent l’ensemble des voies de droit qui sont mises à la disposition des créanciers pour leur permettre d’obtenir ce qui leur est dû. Au besoin, par la coercition

l’établissement effectifs de l’État de droit dans les pays africains apparaissent aujourd’hui comme des impératifs de plus en plus incontournables, alors que paradoxalement, le constat d’un juge et d’une justice qui ne « fonctionnent » pas constitue un phénomène qui persiste et qui ne semble pas trouver une issue proche. Le juge africain ne bénéficie guère de nos jours de l’idée que l’on se fait habituellement et légitimement d’un organe chargé de dire le droit, de rendre la justice. Sa crédibilité

clause compromissoire dans le contrat de consommation est également consacrée par les textes légaux. Le Code civil interdisait de principe, sauf des cas autorisés par la loi, la clause compromissoire, y compris celle en droit de la consommation. Ensuite, la réglementation du droit de la consommation réprime la convention d'arbitrage qui est abusive. Le maintien de l'interdiction se concrétise enfin par la nouvelle rédaction de l'article 2061 du Code civil qui élargit le domaine de la validité de la

LA NOTION DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE 1. Définition et contenu Le droit judiciaire privé connaît des controverses doctrinales quant à sa dénomination et son contenu. Jean Vincent & Serge Guinchard → droit procédural. Loïc Cadiet → droit judiciaire civil. A. Distinctions Il faut privilégier la dénomination « droit judiciaire privé » à celle de « procédure civile » car cela distingue la matière du simple droit processuel. Procédure = Ens d'actes, formalités permettant à une juridiction