Droit Processuel

Droit des activités commerciales et financières Regroupe le droit des affaires mais cette expression est récente, datant d’une trentaine d’années, et enseignait du droit commercial. On considère que le droit des activités commerciales et financières est synonyme et qu’ils désignent la même chose dont les critères sont différents. Le droit commercial général se définit comme l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans leurs exercices de leurs activités professionnelles, c’est le concept

d'avoir abdiqué Elle a déposé au Conseil d'État une requête en " annulation pour excès de pouvoir ", dans laquelle elle affirme que cette loi viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU le 16 décembre 1966 et ratifié par la France le 28 mai 1981. Ce pacte stipule que " le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et la femme à partir de l'âge nubile ". L'UFE demande en conséquence au Conseil d'État d'annuler le décret d'application

Difficulté à trouver une appellation consensuelle pour la matière → Etienne Picard : « Les droits et libertés fondamentaux n’existent pas »   Intitulé « libertés publiques » = récent. Avant on parlait de libertés & droits fondamentaux.   Une notion mise en question : - Existent-elles - Est-il nécessaire d'en faire une matière - Est-ce une matière de Droit Public 1. Une matière à la croisée des disciplines juridiques   Matière qui, contrairement aux autres disciplines

Institutions européennes Introduction : C’est un mélange entre les RI et le droit communautaire. Nous allons d’abord présenter ce que sont ces institutions européennes. Les institutions se sont des structures qui sont juridiquement organisées. Elles ont des compétences, des moyens et des structures qui ont du personnel. Ce terme d’institution doit être compris comme étant synonyme d’organisation. Pour le dire autrement, le cours va porter sur les organisations internationales à vocation régionale

JURIDIQUE FRANÇAIS. Le droit c’est l’E des règles qui régissent la conduite de l’H. en société. Juridiquement, 2 sens principaux : * le Droit objectif (« corpus juris » : le corps de règle) : E des règles de conduite imposées par l’autorité publique et qui régissent les rapports entre les pers. Ce corps de règles vise des règles générales et impersonnelles. C’est une idée d’ordre juridique -> cet ordre se compose de branche de droit : privé & public. * les droits subjectifs : prérogatives

halshs-00197135, version 1 - 8 Jan 2008 Droit et sciences sociales Baudouin DUPRET INTRODUCTION halshs-00197135, version 1 - 8 Jan 2008 Le droit constitue l’une des formes majeures d’ordonnancement des relations sociales. A ce titre, il a fait l’objet d’élaborations philosophiques, doctrinales et techniques extrêmement variées et abondantes, qui visaient à exploiter ses ressources d’instrument d’intervention dans le domaine de la vie en société. C’est avec la naissance des sciences

BENYACINE My AHMED * S'interroger sur l'institution du commissariat aux comptes conduit à rencontrer les questions les plus actuelles du fonctionnement des entreprises et du droit des sociétés commerciales. Le commissariat aux comptes trouve en effet sa place dans le droit des sociétés et plus précisément dans le droit des sociétés anonymes. La législation marocaine sur les sociétés anonymes résulte du dahir du 11 Août 1922 qui n'a fait que reprendre la loi française telle qu'elle était en

Arbitrage Bibliographie Traité de l’arbitrage international (Litec) 1999 Traité de droit comparé de l’arbitrage international 2002 (Bruylant) Ouvrages de droit du commerce international Répertoire Dalloz sur l’arbitrage interne et international Jarrosson Jurisclasseur commercial : fascicule sur l’arbitrage interne et l’arbitrage international Introduction Les parties à un litige ont normalement recours aux juridictions étatiques. Il existe encore une autre possibilité : méthodes

contractuelle est apparue la première. Selon L1804,civil, ce qui est essentiel c’est la volonté de créer une situation juridique nouvelle. Elle explique assez bien certains traits de la société: - La nécessité de réunir les conditions de validité du droit des contrats au moment de la création, - Le régime de la société en formation (situation de la société qui a été constituée, contrat conclu et statuts signés, mais pas de personnalité morale), - Le régime des sociétés n’ayant pas la personnalité

IDRISSI BENYACINE My AHMED * S'interroger sur l'institution du commissariat aux comptes conduit à rencontrer les questions les plus actuelles du fonctionnement des entreprises et du droit des sociétés commerciales. Le commissariat aux comptes trouve en effet sa place dans le droit des sociétés et plus précisément dans le droit des sociétés anonymes. La législation marocaine sur les sociétés anonymes résulte du dahir du 11 Août 1922 qui n'a fait que reprendre la loi française telle qu'elle était en vigueur