Droit Public économique

INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT EXAMEN : 20 questions sur 0.5 pts /10 pts 1 question sur 10 : développer une idée en 1 page, avec définition (orthographe, style, arguments...). Le droit s'inscrit dans l'histoire, ses sources sont encrées dans le passé, mais il évolue. Le droit tendrait à répondre à des questions de société. Il est l'héritier de l'histoire. Toute société connaît le droit (« il n'y a pas de société sans droit » = « ubi societas ibi jus » → droit romain). INTERET : - Étudier

La desserte maritime de service public de la Corse devant le Conseil d'EtatArrêt rendu par Conseil d'Etat 15 décembre 2006 n° 298618 Sommaire : Des spécifications techniques supérieures à celles exigées par la réglementation applicable au secteur d'activité peuvent être édictées par le règlement de la consultation ou le cahier des charges d'une délégation de service public. Toutefois, si de telles spécifications ont pour effet de limiter la concurrence entre les candidats potentiels, elles

| |Statut |Personnes morales de droit public |Personnes de droit privé | |Taille |On retient en général le seuil de l’effectif, le nombre de salariés, d’administrés, d’adhérents…

Droit pénal des affaires. Bibliographie : Droit pénal spécial Mme Coralie Ambroise-Casterot. Introduction I) Apparition du droit des affaires Pour étudier le droit pénal des affaires il faut s’intéresser au droit des affaires. Le droit commercial a été supplanté par une autre matière qu’est le droit des affaires. Ce changement de dénomination n’est pas simplement esthétique mais il traduit un changement de fond. Ce changement est dû à une mutation économique et sociale au lendemain de la seconde

d’institutions et de dépenses publiques. Bref, faible attractivité économique. Créer une entreprise est compliqué, long. En France : culte du service public, de l’intérêt général… Trop de droit = contre productif ? Si les règles changent tout le temps : instabilité, insécurité. La France cherche aujourd’hui à remédier à tout cela. Tjrs deux parties et deux sous-parties. Séance 1 : Qu’est-ce que le droit public ? I. Qu’est-ce que le droit ? L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et

contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment] L’intérêt de cette distinction est double : * le régime juridique diffère ; les contrats privés sont en principe soumis au droit privé, c’est-à-dire au droit civil des contrats. En revanche les contrats administratifs sont régis par le droit administratif des contrats

Le service public Au delà de ses fonctions d'ordre qui consistent dans un état de droit a assurer le respect des libertés publiques et qui passent principalement par des activités de réglementation et donc de police administrative, la puissance publique assume également aujourd'hui un ensemble d'activités de prestation. Celles ci sont encore identifiées au service public qui comme en matière de police conduite a la reconnaissance Dun certain nombre de privilèges étatiques en vue d'exercer ces

Leçon 2 : La règle de droit Elles sont prises par l’Etat, les collectivités locales, les administrations, gouvernement, politique,… Cette définition doit ê relativisée car on trouve des règles de dts qui existent mais pourtant qui ne sont pas prises par l’Etat. Mais Rare. Faire en sorte que la paix sociale soit maintenu. Permet de distinguer des règles religieuses (chacun accepte au salut leur âme). Loi de 1905 -> Séparation politique du religieux Elle est générale et impersonnelle -> la règle

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ». Code des marchés publics Art 1 : « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics et privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Loi du 28 pluviôse an VIII Les contrats d’exécution de travaux publics (marché public) sont des contrats administratifs