Droit Pénal Et Convention Européenne Des Droits De L Homme

LICENCE II DROIT – Séance 4 Thème : L’impartialité 1. Faire le commentaire de la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer

l’enquête ». A cette définition font échos de nombreuses notions, tel que celles de liberté individuelle ou encore de droit de la défense. L’arrêt étudié ici, rendu le 19 octobre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation est justement relatif à ces notions. En l’espèce, dans une information suivie du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants, un homme est placé en garde à vue sur ordre d’une commission rogatoire émanant d’un juge d’instruction. Il sollicite l’assistance

Juridiquement, mariage comporte différents aspects : moral, social ce n’est pas un simple contrat, cela complique donc encore la définition de cette notion . Beaucoup d’auteurs vont retenir que le mariage est un « acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution ». Mais, le mariage possède une nature hybride, c’est à dire que c’est à la fois une institution ( modèle légal reconnu

Droit Pénal 20/09/10 Introduction Le phénomène criminel : Durkheim a relevé que le crime s’observe dans toute société. L’étude du phénomène criminel lui-même est l’objet d’une science, la criminologie, qui est apparue à la fin du 19ème siècle (Lombroso et Garofalo). Ce n’est pas du droit. Depuis les années 1970, on utilise les statistiques qui sont annuellement publiées en France. Elles donnent une vision partielle de la délinquance (infractions constatées et celles qui ont donné lieu à

Définitions : • Droit objectif : ensemble des règles visant à organiser la conduite de l'Homme en société et dont le respect est assuré par la puissante publique. • Droit subjectif : ce sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif (c'est à dire par les règles de droit) et sanctionnées par lui. Ils peuvent être classés entre droit patrimoniaux et droits extra patrimoniaux. • Sujet de droit : personne physiques ou morales, titulaire de droit et débiteurs d'obligation

Libertés publiques Repères terminologiques Différences dans l’évolution historique. Droits de l’Homme précèdent les libertés publiques. « DDH » est revenue dans la sphère internationale. Expression « Droits fondamentaux » est située a la fois dans le temps et dans l’espace. Dans C° de l’après WW2. Enrichissement des droits éco et sociaux qui met fin a une polémique aux termes de laquelle les marxistes accusaient les DDH d’être des illusions. Polémique nourrit une prise de conscience =>

Cependant, l'un et l'autre n'offrent pas les mêmes garanties juridiques que le mariage civil. Sommaire [masquer] 1 Chronologie 1.1 1999 : PACS 1.2 2004 : mariage de Bègles 1.3 2008 : affaire Minvielle 1.4 2010 : décision de la Cour européenne des droits de l'homme 1.5 2011 : décision du Conseil constitutionnel 1.6 De 2009 à 2013 : des débats politiques à la loi 2 Loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 2.1 Processus législatif 2.2 Teneur de la loi 2.3 Modalités

Procès équitable Code de procédure pénale, Article préliminaireModifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 Art. 1I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - L'autorité judiciaire

effet en France dans la mesure où la procédure pénale française n'est pas la procédure pénale turque =) ERREUR car lorsque la Cour EDH condamne un État, elle définit les règles de droit que tous les pays signataires de la CEDH doivent respecter, sous peine d'être à leur tour condamnés. L'arrêt Brusco est intervenu dans le cadre d'un conflit conjugal ayant dégénéré, puisqu'un homme avait été violemment agressé par deux personnes dans un parking .Cet homme soupçonnait son épouse d'avoir une relation

PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit judiciaire Web-tuteur : Gérald DELABRE SEANCE N°6 – LE DROIIT A UN PROCES EANCE N E DRO T A UN PROCES EQUIITABLE EQU TABLE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LES SOURCES DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE .............. 3 LES TEXTES DECLARATOIRES _________________________________________ 3 a) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme............................................. 3 Article 10