Droit Pénal La Responsabilité Des Personnes Morales

La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle, lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. L'action en responsabilité appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions

DPG 01 : Droit Pénal Général Le DPG est une matière qui évolue souvent au vue des différentes lois promulguées. En France, le DPG a longtemps vécu sur un code adopté à l'époque napoléonienne. Pendant plus de 150 ans, sur la procédure, on a vécu sur le code de procédure criminelle. Pour le code pénal, nous avons vécu sur le CP de 1810 jusqu'au code pénal de 1994. Ce nouveau code pénal a déjà une vingtaine d'années. 02/05/2011 3 grandes tendance concernant ce code : – période néoclassique (de

Droit de l’environnement 1) L’entreprise : C’est l’ensemble des moyens humains et matériels en vue de favoriser la production de richesse. Nous ce qui nous intéresse c’est qu’est ce qui existe juridiquement : la personnalité juridique. Qui est reconnue par toutes les personnes physiques (nous) et morales (les sociétés ont la personnalité morale). 2) La personnalité juridique : Elle a plusieurs attributs : 1 - Pouvoir passer des contrats : contrats de travail et les contrats de la vie de l’entreprise

COURS 1 CHAPITRE 1 : DEFINITION ET SOURCES DU DROIT DES SOCIETES 1 - Définition de la S 2 -Cdt validité du C 3- Nullité du c 4- Constitut° de la S 5- Les effets de la personnalité moral I / DEFINITION L’article 1832 du code civil stipule : « la société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter » Bénéfice

UE 1 – INTRODUCTION AU DROIT Niveau L : 150 heures – 12 ECTS Thèmes 1. Introduction générale au droit (40 heures) 1.1 Prolégomènes Sens et portée de l'étude La règle de droit est une construction sociale. A travers elle, s’expriment certaines valeurs fondamentales. La prise en compte des finalités du droit permet de comprendre le sens de la règle, de l’interpréter et, éventuellement, d’en prévoir l’évolution. Le droit distingue, classe, range. Le classement sert à ordonner la présentation

La responsabilité civile et la responsabilité pénale Introduction : Ceci est un bref récapitulatif de mes cours de droit en Bac Pro, je vais surement dire plus qu’il n’en faut mais les informations mentionnées dans cette fiche de « révision » sont toutes importantes ! Et que la prof va surement rajouter des choses plus tard. La responsabilité civile C’est l’obligation pour un individu de répondre des conséquences de ses actes. « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige

UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV UFR DE DROIT PRIVE MASTER II RECHERCHE DROIT PENAL Mémoire présenté en vue de la validation de la deuxième année de Master par, Melle GONNOT Séverine L’INFRACTION COLLECTIVE Sous la direction de Monsieur le professeur Jean-Christophe SAINT-PAU Année universitaire 2008-2009 Les propos contenus sont propres à leur auteur et n’engagent nullement l’Université. Mes remerciements sont adressés au Professeur Jean-Christophe SAINT-PAU pour

( = agir uniquement par respect pour la loi morale ) c'est être libre : du fait que l'exercice de la volonté libre n'est pas autre chose alors que la soumission à la raison pratique. C'est cette 'soumission' qu'exprime d'ailleurs la notion d'obligation, si fondamentale au domaine moral.
C'est en vertu de la représentation de la loi morale, et non en vertu des intérêts sensibles ( plaisir, utilité, etc ), que nous produisons dans nos actions le bien moral selon un critère d'universalité. Comment se

LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX Nature du risque et solution assurantielle CCRE35 – 08/03/2010 Cette présentation de la responsabilité civile du mandataire social et des contrats standards du marché est à destination des dirigeants de PME et de TPE, elle ne reprend donc pas plusieurs problématiques (informations des actionnaires, filiales, actions collectives…) qui peuvent être jugées plus spécifiques aux entreprises plus importantes. 1. 1.1. La Responsabilité Civile du Mandataire

: la responsabilité en général et plus particulièrement la responsabilité professionnelle ? oui , AVS est concernée car , l' avs est responsable des dommages que va occasionner à une autre personne l’objet ou la personne dont on a la garde et dont on est de ce fait responsable. 2ème question : a) Si vous pensez que pour l’AVS sa responsabilité peut être engagée par les actes professionnels qu’elle accomplit, envers qui peut-elle être tenu responsable ? envers la famille et les personnes et tout